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Création des SEM à opération unique : adoption définitive de la loi au Sénat

La proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp), du sénateur Jean-Léonce Dupont (Calvados) et plusieurs de ses collègues centristes, a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014. Ces nouvelles sociétés « mono contrat » à durée limitée pourront être lancées par les collectivités ou leurs groupements avec au moins un actionnaire privé suite à un appel d’offre unique. L’ensemble des sénateurs, à l’exception du groupe communiste, a voté en faveur du texte.

Il s’agissait d’une demande forte de la Fédération des EPL (entreprises publiques locales), dont le président Jean-Léonce Dupont (vice-président du Sénat) est le principal auteur de cette proposition de loi : permettre aux collectivités (ainsi qu’à leurs groupements) de recourir à ce nouveau type de société d’économie mixte (SEM) dans des conditions optimales de sécurité juridique, notamment à l’égard du droit européen.

La SemOp relève pour l’essentiel du droit en vigueur applicable aux sociétés d’économie mixte. Toutefois, par dérogation au code de commerce, une SemOp sera composée de deux actionnaires au minimum contre sept dans les sociétés d’économie mixte locales (SEML). Cette société aura pour objet unique la réalisation de l'opération de service public, de construction ou d'aménagement dont l'exécution est l'objet du contrat. La procédure d'attribution de ce dernier permettra de désigner, suite à une mise en concurrence, le partenaire privé qui sera associé au capital de l'entreprise. La collectivité ou son groupement devra conserver une minorité de blocage d'au moins 34%.

Pour M. Dupont, les SemOp, « qui existent ailleurs en Europe, sont attendues par les élus comme par les entreprises ». Ce nouveau type de SEM devrait donner aux élus « la possibilité de maîtriser en toute sécurité le fonctionnement d'un service public local ou d'une activité d'intérêt général sans avoir à réintégrer la compétence au sein de la collectivité », selon le sénateur Daniel Raoul (Maine-et-Loire). Le Gouvernement, représenté lors de l’examen par le Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale André Vallini, a salué la création de ces sociétés qui « procurent à la fois la maîtrise politique et la sécurité juridique ».

Les instances de l’AdCF avaient également exprimé leur intérêt pour ce nouvel outil pouvant répondre à un vrai besoin dans la phase actuelle de renouvellement des relations entre collectivités et opérateurs privés.

L’Assemblée nationale ayant adopté la proposition de loi le 7 mai en y apportant certaines modifications, notamment un amendement du Gouvernement prévoyant que l’organe délibérant de la collectivité se prononce sur le principe du recours à la SemOp, le vote conforme au Sénat le 18 juin a conduit à l’adoption définitive du texte.

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