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Le projet de loi sur le non cumul des mandats adopté par le Parlement

Le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été approuvé en dernière lecture par l’Assemblée nationale avec 313 voix favorables et 225 contre. Son application sera effective en 2017, les mandats de président(e) et de vice-président(e) de communauté sont pleinement concernés par ce texte. Le conseil constitutionnel, saisi le 23 janvier 2014 d’un recours sur ce texte, dispose d’un mois pour rendre son avis.

En vertu des dispositions introduites par la loi interdisant le cumul qui entreront en vigueur à compter de 2017, les mandats de député et de sénateur seront incompatibles avec : 


- Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
- Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ;
- Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
- Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
- Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
- Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de la Polynésie française ou de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
- Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

A noter que les députés ont supprimé la disposition qui prévoyait une incompatibilité entre le mandat de parlementaire national et celui de président ou vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi.

Les parlementaires pourront être membres d’un conseil municipal ou communautaire. Toutefois, ils ne pourront recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur une attribution exercée au nom de l’Etat.

Les mandats de député et de sénateur seront incompatibles avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans une société d’économie mixte.

Ces mandats seront également incompatibles avec les fonctions de président et de vice-président :
- du conseil d’administration d’un établissement public local ;
- du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;
- du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;
- d’un organisme d’habitations à loyer modéré.

Alors que jusqu’à présent, le député se trouvant en situation d’incompatibilité pouvait choisir de démissionner du mandat de son choix, il devra dorénavant démissionner d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, dans un délai d’un mois à compter de la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. Pour éviter une multiplication d’élections locales, la loi prévoit qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant.


Un régime spécifique pour les parlementaires européens

Par une loi adoptée le même jour, les parlementaires européens, à partir de 2017, verront leur mandat rendu incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants :
- conseiller régional,
- conseiller à l’assemblée de Corse,
- conseiller départemental,
- conseiller de Paris,
- conseiller à l’assemblée de Guyane,
- conseiller à l’assemblée de Martinique,
- conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral (communes de 1000 habitants et plus).

Comme un député ou un sénateur, le représentant de la France au Parlement européen devra démissionner d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, dans un délai d’un mois à compter de la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

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