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Volet urbanisme de la loi ALUR : statu quo sur le PLUi au Sénat

La Commission des affaires économiques du Sénat a examiné en deuxième lecture, ce mercredi 22 janvier, le projet de loi ALUR. Les seules évolutions notables du texte portent sans surprise sur l’urbanisme commercial et le transfert du PLU aux communautés. Dans une interview accordée à Acteurs publics cette semaine, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a rappelé les positions de l’association : une coproduction intercommunale de la politique locale de l’urbanisme, associant étroitement les communautés et leurs communes membres, est indispensable.

A l’issue de ce nouvel examen du texte, en deuxième lecture, par la commission des affaires économiques du Sénat, on retiendra que :
L’article 63 (relatif au transfert du PLU) a connu de profondes modifications. Les sénateurs ont réintroduit le principe de la minorité de blocage tel qu’ils l’avaient défini en première lecture (25 % des communes représentant 10 % de la population) sans considération, semble t-il, pour les avancées opérées par l’Assemblée nationale. Rappelons que les députés avaient entériné le droit de renonciation des communes à ce transfert et avaient eux-mêmes entériné le principe d’une minorité de blocage : 45 % des communes représentant la moitié de la population (Voir notre article précédent paru dans l’édition d’AdCF direct de la semaine dernière, AdCF Direct n°700 du 17 janvier 2014)

L’article 64 (relatif aux modalités d’élaboration du PLU) est amendé à la marge. On notera parmi les évolutions : la réunion de la conférence des maires qui n’est plus obligatoire avant l’approbation du projet de PLUi ; le caractère optionnel accordé à ce qui était dans le projet de loi une obligation d’arrêter les modalités de la collaboration entre communes et communauté. Autres évolutions : la majorité qualifiée (2/3 des votes) à l’approbation du PLUi qui figure de nouveau dans le projet de loi ; l’obligation de bilan du PLU de nouveau fixée à six ans (et non neuf comme inscrit dans la version issue de l’Assemblée nationale),

L’article 58 (relatif au SCoT) est modifié sur deux points importants : le premier a trait aux évolutions sur l’urbanisme commercial. Les dispositions entérinées par l’Assemblée Nationale (suppression du DAC et des ZACOM, évolution des objectifs assignés au DOO…) sont supprimées. Les sénateurs privilégient le maintien du droit positif et signifient ainsi leurs attentes de précisions quant aux réformes à venir en la matière. Le deuxième a trait au périmètre des SCoT ; le sénat ouvre de nouveau la porte à l’élaboration de SCOT établi à l’échelle d’une communauté (dit « SCoT mono EPCI »).


Commentaires de l’AdCF :

Ce début de deuxième lecture du volet urbanisme de la loi ALUR est sans surprise : en rétablissant, les dispositions telles que votées par eux en première lecture, les sénateurs n’ont pas manqué d’adresser un message de fermeté aux députés sur le transfert automatique de la compétence PLU. Peu probable que les lignes bougent lors de l’examen prévu en séance publique le 29 janvier ; l’arbitrage entre députés et sénateurs s’opèrera en commission mixte paritaire (CMP) prévue dans la foulée.

Le débat politique se cristallise sur le seuil de minorité à recueillir pour s’opposer au transfert dévolu par la loi. L’inscription dans le CGCT de l’urbanisme parmi les compétences des communautés de communes et d’agglomération n’étant plus objet de polémique, c’est sur ce point clé que s’opposent prosélytes et réfractaires au caractère contraignant de la loi pour opérer le transfert. L’AdCF appelle de nouveau les sénateurs à un sursaut d’ambition. Elle alerte les parlementaires sur les effets de la « navette » entre Sénat et Assemblée nationale sur la cohérence rédactionnelle de l’article 63 et ce malgré l’accueil favorable fait par les députés (sans remise en cause par les sénateurs) à diverses propositions de l’AdCF relatives notamment à la reprise par la communauté devenue compétente des procédures antérieurement municipales. L’accord politique, auquel il est espéré que la CMP parvienne, devra nécessairement s’accompagner d’une analyse sereine de l’article 63 dont la rédaction souffre désormais de ces allers-retours.

Consommation des terres agricoles, risque inondation, crise du logement : une planification intercommunale de l’urbanisme est indispensable, comme l’a rappelé cette semaine Daniel Delaveau, président de l'AdCF, dans une interview donnée à Acteurs publics.

En savoir plus, retrouver notre Dossier spécial "Urbanisme intercommunal - PLUi"  

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