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Projet de loi sur sur l’économie sociale et solidaire : l’AdCF auditionnée par le rapporteur Marc Daunis

L’AdCF était auditionnée conjointement avec l’Association des Régions de France le 5 septembre 2013 par le sénateur Marc Daunis, rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques. L’AdCF et l’ARF se sont montrées en phase avec Marc Daunis pour faire converger les futurs pôles territoriaux de coopération économique avec les stratégies régionales et intercommunales de développement.

Présenté en conseil des ministres au début de l’été, ce projet de loi porté par Benoît Hamon va définir le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour la première fois.
Il comprendra non seulement les acteurs historiques de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles.
Cette clarification du champ de l’Economie sociale et solidaire permettra aux financeurs publics et privés de mieux identifier les structures de l’ESS, d’orienter vers elles des outils de financement adaptés, et ainsi d’amplifier les investissements dans ce secteur.

Le projet de loi entend également redonner du pouvoir aux salariés. Les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.
Le projet de loi vise par ailleurs à développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en cinq ans. La création de la SCOP d’amorçage servira cet objectif. La SCOP d’amorçage sera un statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au capital de leur entreprise.
Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) contribuera également à lutter contre le chômage. Ces sociétés coopératives permettent à des porteurs de projet d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté. Aujourd’hui, les 92 CAE accueillent 5 000 entrepreneurs-salariés. Avec le projet de loi, l’objectif est de créer 60% d’emplois nouveaux dans les CAE chaque année.

L’AdCF auditionnée au Sénat.

Marc Daunis, rapporteur pour le Sénat du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a auditionné jeudi 5 septembre 2013 l’Association des Régions de France (ARF) et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) sur le sujet spécifique de l’implication des collectivités locales dans l’appui à l’ESS (voir sa contribution ci-dessous en libre téléchargement).

Parmi les principales mesures concernant les collectivités locales, citons :
- la création d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ;
- La définition de la subvention de manière à sécuriser les interventions des collectivités locales au plan juridique ;
- la possibilité pour les collectivités de monter à hauteur de 50% du capital d’une Société coopérative d’Intérêt collectif (SCIC), contre 20% actuellement (sur les SCIC voir notre point de droit dans le numéro 177 du mensuel Intercommunalités d’avril 2013) ;

L’AdCF est très prudente sur ce point. Si certaines activités comme les énergies renouvelables  gagnent à bénéficier d’un impulsion forte des collectivités, du moins au démarrage (parcs éoliens coopératifs comme en Allemagne), celles-ci n’ont pas vocation à être actionnaires majoritaires au sein des SCIC. D’autres secteurs d’activités du champ des déchets comme la ressourcerie sont aujourd’hui fortement accompagnés par les collectivités locales (parfois même en régie). Pourtant, on constate encore très peu d’expériences de SCIC dans le secteur de la ressourcerie, 94% des structures étant des associations (principalement en raison du nombre important d’emplois aidés parmi les salariés), selon les données de 2012 du réseau des ressourceries (plus de 80% d’entre-elles développent des relations contractualisées avec les collectivités locales).

La constitution de pôles territoriaux de coopération économique

Ces Pôles sont des structures rassemblant des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales et, le cas échéant, des collectivités locales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Dans le cadre d’un Pôle, ces acteurs mettent en œuvre une stratégie de mutualisation (de locaux, de services, de compétences). Ils contribuent ainsi à redynamiser le territoire dans lequel ils sont implantés en y créant de l’activité et des emplois non délocalisables.
Avec cet appel à projets, doté d’une enveloppe de 3 millions d’euros, l’Etat reprend à son compte les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ce concept avait été initié en 2011 par le Labo de l’ESS, le réseau des collectivités Territoriales pour l’Economie Solidaire (RTES), le Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CNCRES), COORACE et le Mouvement pour l’Economie Solidaire – MES. (voir notre article du 19 juillet sur l’appel à projet lancé par l’Etat ).

Pour l’AdCF, il convient d’aller au delà des simples démarches de labélisation en inscrivant pleinement ces initiatives dans les stratégies locales et régionales de développement économique (nouvelle génération de Schémas régionaux de développement économique et d’innovation). L’AdCF recommande à cet égard une forte complémentarité entre les politiques régionales de Clusters et les actions des intercommunalités (agglomérations en tête) en faveur de l’appui des réseaux d’entreprises. Les PTCE gagneraient ainsi à intégrer l’écosystème des pôles de compétitivité et l’ensemble des démarches de réseaux d’entreprises (« Clusters »). Cette approche est parfaitement convergente avec les vues du rapporteur et de l’Association des Régions de France, représentée par Mme Patricia Andriot, Vice-présidente de la Région Champagne-Ardenne en charge de l'ESS qui a plaidé pour une contractualisation dynamique entre les Régions et les territoires (CTAP/CPER).
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) arrivera au Sénat pour une première lecture au cours de la première semaine de novembre 2013 avant d’être examiné en février 2014 par les députés. Le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire espère boucler le vote définitif au printemps 2014 et faire appliquer le texte avant septembre.
 

De forts enjeux de reprise et transmission d’entreprises

L’Economie sociale et solidaire (ESS) compte déjà 2,4 millions de salariés, soit 1 emploi privé sur 8, dans 200 000 structures : associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales. Ces dix dernières années, le secteur a créé 23% d’emplois nouveaux contre 7% pour l’économie traditionnelle. Et d’ici à 2020, ce sont 600 000 emplois qui seront à renouveler en raison des départs à la retraite.
 


Contacts AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & a.oksanen@adcf.asso.fr
 

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