Contenu article AdCF Direct

La loi sur les élections locales définitivement adoptée : ce qui va changer pour la désignation des élus de l’intercommunalité

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 avril, lors de la lecture définitive qui marque la fin de la navette parlementaire, le projet de loi relatif aux élections locales (départements, communes, communautés). Demandé avec impatience par l’AdCF à l’automne dernier (Convention nationale de Biarritz, rencontre avec Manuel Valls) le texte fait franchir une étape importante à l’intercommunalité avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires (ex-délégués communautaires) pour 85% des électeurs français à travers l’introduction d’un « fléchage » des candidats intercommunaux, présentés sur une liste séparée lors des élections municipales. Par ailleurs, la loi modifie en profondeur les élections départementales (ex-cantonales) en instituant un scrutin binominal et paritaire, ainsi qu’en réduisant par moitié le nombre de cantons.

Après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, le projet de loi dit « Valls » modifiant les élections locales (départementales, municipales et communautaires) a été définitivement adopté lors d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale mercredi 17 avril. Fortement controversé sur son volet départemental, instaurant un mode de scrutin entièrement inédit, à savoir l’élection d’un « ticket » binominal homme-femme, qui conduit à diviser par deux le nombre de cantons, le texte a été rejeté à deux reprises par le Sénat (première et troisième lecture). La Commission mixte paritaire (CMP), réunie le 2 avril, n’était pas parvenue à un accord entre les deux chambres du Parlement (voir article sur le sujet).
Même si le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, celle-ci avait intégré lors de la troisième lecture des dispositions de compromis avec les sénateurs avant d’être adoptée grâce au soutien du groupe majoritaire.

Election directe des conseillers communautaires sur une double liste municipalo-communautaire

Au sujet de l’intercommunalité, l’exposé des motifs du texte annonçait qu’il s’agissait « de conférer une véritable légitimité démocratique à des structures de plus en plus présentes dans la gouvernance territoriale et à prendre en compte le développement de leurs compétences ».
Le projet de loi initial tel que présenté par le Gouvernement prévoyait en effet l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux à travers un « fléchage » automatique des candidats situés en tête de liste municipale. Le travail de la Commission des lois du Sénat et de son président Jean-Pierre Sueur, du rapporteur du texte Michel Delebarre et de députés membres des instances nationales de l’AdCF tels qu’Estelle Grelier et Dominique Potier, a permis d’assouplir les modalités de « fléchage » pour que les candidats intercommunaux ne soient pas obligatoirement les premiers de la liste municipale.

Ce travail a également conduit à l’adoption d’une disposition permettant de présenter les candidats intercommunaux de manière claire et distinctive sur le bulletin de vote. En effet, le bulletin de vote lors des prochaines élections municipales et communautaires comportera deux listes : une première pour les candidats municipaux et une deuxième liste récapitulant les noms de ceux d’entre eux qui seront également candidats au mandat de conseiller communautaire.

Le seuil démographique du scrutin de liste à 1 000 habitants

L’Assemblée nationale ayant finalement repris à son compte lors de la deuxième lecture le principe de « double liste », l’essentiel du débat relatif au volet municipal/communautaire en fin de navette parlementaire a porté sur le seuil à partir duquel les communes seront soumises au scrutin de liste, et par conséquent à partir duquel les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct.
Pour rappel, le texte initial du gouvernement prévoyait d’abaisser ce seuil de 3 500 à 1 000 habitants. Néanmoins, suite à l’adoption d’un amendement déposé notamment par Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Rémi Pauvros, Dominique Potier et Michel Lesage, l’Assemblée nationale avait baissé ce seuil à 500 habitants. Le Sénat s’étant cependant prononcé unanimement pour un seuil fixé à 1 000 habitants, et suite à de longs débats portant principalement sur la parité et le panachage, l’Assemblée nationale a réintroduit, sur amendement du Président de l’AMF, Jacques Pélissard, le seuil à 1 000 habitants. S’exprimant le mardi 16 avril lors de la lecture définitive, Yves Goasdoué, a « regretté que nous ne puissions fixer le scrutin de liste au seuil de 500 » car « c’est le sens de l’Histoire ». Pour le député de l’Orne, « le seuil fixé à 1 000 permet cependant la mise en œuvre d’un scrutin intelligent, permettant l’émersion de projets et de majorités et dégageant aujourd’hui des conseillers communautaires par la voie du fléchage. »

Report de la date limite des délibérations sur la répartition des sièges

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Michel Lesage, Rémi Pauvros et Dominique Potier a permis de reporter la date limite pour trouver un accord sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires du 30 juin au 31 août 2013.
Pour mémoire, cet accord entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Ce report s’est avéré notamment nécessaire pour les territoires concernés par une fusion intervenant au 1er janvier 2014 puisque les services de la DGCL considèrent que les délibérations des communes ne pourront intervenir qu’à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral portant fusion. Or, un tel arrêté peut intervenir jusqu’au 31 mai 2013, ce qui n’aurait laissé qu’un seul mois aux communes pour délibérer sur la répartition des sièges. Le report de deux mois permet ainsi d’accorder à ces communes un temps adéquat pour trouver un accord. L’AdCF avait également pu constater les difficultés rencontrées par nombre de ses adhérents pour organiser l’accord et les délibérations dans les délais initialement impartis, notamment en raison des modifications des règles de plafonnement des sièges intervenues avec la loi du 31 décembre 2012 (supplément de sièges passé de 10% à 25% par rapport à la composition prévue à défaut d’accord local).

La satisfaction globale de l’AdCF…

Pour militer activement en faveur de ce scrutin « fléché » depuis 2005 (Livre blanc de l’intercommunalité issu de la Convention nationale d’Angers), l’AdCF se félicite de l’avancée que représentera l’élection directe des conseillers communautaires par les citoyens dans les communes soumises au scrutin de liste. Annoncée à plusieurs reprises, cette disposition n’avait pu être mise en œuvre dès 2008 et restait encore incertaine pour 2014 faute d’adoption du projet de loi n°61 lors de la précédente législature. L’adoption de la loi, dans l’attente de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel, est une excellente nouvelle qui répond aux propositions de l’AdCF formulées au début de la législature. Les nouvelles modalités d’élection accompagneront la montée en puissance des communautés dans la gestion publique locale et feront du mandat de conseiller communautaire un mandat de légitimité équivalente à celle des autres mandats locaux.
L’AdCF se félicite également des améliorations apportées au texte par les parlementaires pour donner davantage de visibilité aux candidats à cette élection (double liste) et autoriser un réel « fléchage ». La version initiale du projet de loi (élection des seuls premiers de liste) pouvait conduire en effet les électeurs à désigner leurs conseillers communautaires sans le savoir. Il était de fait souhaitable d’assurer une présentation distinctive.
Ces différentes avancées donnent ainsi de nombreux motifs de satisfaction à l’AdCF qui entend effectuer un suivi actif des futures élections municipales pour mesurer les progrès des débats consacrés à l’intercommunalité.

… et ses quelques regrets

L’AdCF regrette néanmoins que le seuil d’entrée dans le scrutin de liste n’ait pas été abaissé de manière plus significative, malgré ses efforts en ce sens et les avancées obtenues en première lecture avant revirement de l’Assemblée nationale. Même s’il constitue un progrès réel par rapport à la situation actuelle, le seuil de 1 000 habitants continue à écarter 74% des communes françaises du fléchage et des règles de parité. Elle reste perplexe sur l’attachement de nombreux parlementaires à un scrutin à panachage régulièrement dénoncé par l’Association des maires ruraux elle-même comme un « tir au pigeon ».

L’AdCF regrette également que les dispositions visant à resserrer la dimension des conseils municipaux dans les petites communes n’aient été finalement conservées que pour celles de moins de 100 habitants. La réduction initialement envisagée par les parlementaires était de nature à faciliter la constitution de listes et d’équipes portant un projet, et semblait cohérente avec l’obligation de candidature préalable qui s’imposera dans toutes les communes de France. Cette obligation, introduite par les sénateurs, nécessitera en effet de garantir un nombre suffisant de candidatures spontanées dans les petites communes pour pourvoir l’ensemble des sièges des conseils municipaux.
Dès son adoption le 17 avril, les parlementaires de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, qui devra statuer dans un délai d’un mois.

Retrouver la note juridique de l'AdCF

Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

Email
Print
Partager
Facebook Twitter LinkedIn
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger