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Réduction des dotations de l’Etat : comment répartir l’effort ?

Réunie le 5 mars sous la présidence de Charles-Eric Lemaignen, la commission finances et fiscalité de l’AdCF a débattu des sujets à l’ordre du jour de la conférence des finances publiques locales que réunira le Premier ministre mardi 12 mars 2013. Avec un objectif prioritaire, rendre l’effort budgétaire demandé aux collectivités soutenable et équitablement réparti.

Réagir et être force de propositions : telle est la volonté clairement exprimée par les membres de la commission finances et fiscalité de l’AdCF.
Réagir d’abord, pour ne pas voir l’effort imposé aux collectivités multiplié à chaque réunion du comité des finances locales (annoncées à hauteur de 750 millions en 2014 et 1,5 milliard en 2015 en septembre ; les montants ont été élevés lors de la réunion du CFL du 12 février à 1,5 milliard en 2014 et 3 milliards en 2015).
Certains membres ont considéré absolument nécessaire de dénoncer la méthode employée par le ministère du budget et de l’exprimer vigoureusement afin de ne pas laisser les collectivités devenir les maillons faibles des ajustements budgétaires. Plusieurs membres de la commission ont également souhaité que soit clairement mesuré l’impact des réductions envisagées et mis en discussion les montants annoncés, soit pour les modérer soit pour étaler sur trois ans (et non deux) la réduction programmée.

La réunion de la commission de l’AdCF était ainsi placée à point nommé pour préparer l’installation de la Conférence des finances publiques locales, prévue le 12 mars. Convoquée à l’initiative du Premier ministre, cette conférence réunira plusieurs ministres (budget, décentralisation…), les présidents des commissions des finances des assemblées et les rapporteurs, les présidents de la CCEN et du CFL ainsi que les présidents des principales associations représentatives de collectivités (ARF, ADF, AMF, AdCF, ACUF, AMGVF, APVF, FVM, AMRF).

Chargée de préparer le « Pacte de responsabilité et de confiance » annoncé à plusieurs reprises, elle devra définir les grandes orientations relatives à l’évolution des relations financières entre l’Etat et les collectivités (cf. ci-dessous) mais aussi le mode d’emploi de la baisse des dotations.

La conférence devra fixa la feuille de route du Comité des finances locales qui aura à réfléchir à la répartition de l’effort entre niveaux de collectivités, mais aussi entre collectivités de même niveau. Il conviendra de fixer les garanties et contreparties proposées aux collectivités pour faire face à ce choc budgétaire, notamment par rapport à leurs dépenses contraintes.

La conférence des finances publiques locales du 12 mars

En préfiguration du Haut conseil des territoires, la conférence des finances publiques locales aura pour objet de préparer le « Pacte de confiance et de responsabilité » entre l’Etat et les collectivités. Elle devra préciser le périmètre d’application de la réduction des concours de l’Etat et surtout définir la feuille de route qui sera confiée au groupe de travail du CFL chargé de faire des propositions en vue de la prochaine loi de finances pour 2014. Parmi les chantiers, devraient être abordés :

- les modalités de mise en œuvre de la réduction de la DGF pour les années 2014 et 2015 ;
- l’avenir de la fiscalité locale qui porterait sur deux niveaux de réflexion : d‘éventuels nouveaux « échanges de fiscalité » entre collectivités, et la recherche de nouvelles ressources fiscales pour financer les départements et répondre à l’absence de levier fiscal des régions ;
- le financement de l’investissement (lancement de l’Agence de financement, conditions de mobilisation des enveloppes des fonds d’épargne auprès de la CDC…) ;
- les conditions du maintien de l’investissement public local et notamment la question des dépenses contraintes et de l’allégement de certaines normes
- la mise en route du chantier de révision des valeurs locatives

A la suite de cette Conférence, deux séances de travail avec la Comité des finances locales sont prévue, donc un premier temps : le 14 mars un groupe restreint sur le thème de la péréquation et une séance plénière le 19 mars.


Lors de la réunion de la commission finances et fiscalité de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen a rappelé que le « bloc communal » était particulièrement exposé par cette perspective de réduction des concours de l’Etat. Il y a en effet convergence de rapports et discours officiels pour évoquer « la relative bonne santé financière des collectivités du bloc communal » (rapport Carrez-Thenault de 2010, rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, loi de programmation des finances publiques 2013-2017…), par rapport aux régions, quasiment privées d’autonomie fiscale, et plus encore des départements exposés pour certains à de fortes difficultés financières. La Cour des Comptes est récemment revenue sur ce sujet pour confirmer «l’effet de ciseau entre la forte croissance des charges sociales (dont le niveau de rigidité diffère toutefois selon la nature et le type d’aide sociale) et le faible dynamisme de certaines ressources (DMTO…) ».

Dans ces circonstances, la première précision attendue de la conférence des finances publiques locales du 12 sera de connaître la répartition de l’effort budgétaire entre les différents niveaux de collectivités. Certains en seront-ils exonérés ? L’essentiel de l’effort sera-t-il ciblé sur le « bloc communal » ? Les membres de la commission ont plaidé pour un effort réparti entre niveaux et proportionnel non pas aux enveloppes de dotations perçues mais à l’ensemble soit des recettes soit des dépenses de fonctionnement, afin de neutraliser l’inégale dépendance des collectivités aux dotations de l’Etat. Le prélèvement forfaitaire, dont le montant reste à calculer, serait ainsi plus équitablement réparti en tenant compte l’ensemble de l’ensemble de la situation financière.

La commission a ré-examiné notamment les cartes de l’atlas des ressources fiscales et financières des communautés, publié récemment par l’AdCF, qui évalue l’impact d’une réduction uniforme de 5% des dotations sur les ensembles intercommunaux. Les impacts sur les potentiels financiers des territoires (PFIA) seraient extrêmement différents selon la structure de leur panier de recettes.


Eléments de repères financiers 
Source : Observatoire des finances locales, 2011 

Dépenses des collectivités locales en 2011 (fonctionnement et investissement)



Répartition des dépenses de fonctionnement (nettes des reversements fiscaux)




Propositions de la commission finances et fiscalité de l’AdCF 

1. Stabiliser les efforts demandés aux collectivités et vérifier leur soutenabilité, en lissant si besoin la progression de la réduction sur trois ans ;

2. Répartir de manière équitable les réductions d’enveloppes en fonction de l’ensemble des recettes et non des seules dotations (ne pas pénaliser les collectivités déjà les plus dépendantes des dotations : effet double peine) 

3. Rapprocher les différents dispositifs de péréquation pour assurer leur cohérence et leur montée en puissance 

4. Préserver les capacités d’investissement du secteur public local en intervenant sur les dépenses « contraintes » des collectivités (normes, cotisations…)

5. Veiller à la stabilité des ressources fiscales du « bloc local » et éviter tout nouvel échange déstabilisateur de recettes entre niveaux de collectivités (« bonneteau fiscal »).

6. Engager au plus vite la rénovation du dispositif de cotisation minimale de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

7. Etendre aux locaux résidentiels le chantier de la révision des valeurs locatives

8. Opérer la consolidation des cotisations de CVAE issues des groupes pour une répartition équitable des produits d’imposition

9. Revisiter les dégrèvements accordés à certains contribuables (notamment CVAE) au regard de leurs capacités contributives réelles


Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

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