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Examen du projet de loi Valls : Le Sénat maintient le seuil des 1000 habitants pour le scrutin de liste

Le Sénat poursuivait vendredi 18 janvier son examen, en première lecture, du projet de loi « Valls » relatif aux modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Les sénateurs ont en premier lieu décidé de supprimer les dispositions relatives à l’élection d’un conseiller départemental au scrutin binominal. Seul le changement de dénomination a été retenu ainsi que le principe d’une réélection générale tous les six ans. S’agissant des élections municipalo-communautaires, le seuil de 1000 habitants a été in fine maintenu par les sénateurs.

Comme nous l’indiquions dans notre édition précédente (AdCF Direct n° 657), la commission des Lois du Sénat a sensiblement modifié, fin décembre, le volet intercommunal du projet de loi porté par Manuel Valls. Alors que le texte initial prévoyait un fléchage des hauts de liste, la commission des Lois a préféré laisser plus de liberté aux élus en offrant la possibilité à la tête de liste de flécher, en amont des élections, les personnes qui seraient candidates à la fois au mandat de conseiller municipal et de délégué communautaire. Ce système de fléchage était réservé, dans le texte voté par la commission, aux communes de plus de 1000 habitants.

Ce projet de loi est à nouveau débattu au Sénat, en séance publique, depuis mardi 15 janvier. Si les débats se sont focalisés assez largement sur le remplacement du « conseiller territorial » par un conseiller départemental, la discussion générale a été l’occasion pour Manuel Valls de préciser son point de vue sur l’avenir de l’élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Il a ainsi pu rappeler, lors de son allocution, les quatre orientations fixées par le président de la République lors de son intervention devant les états généraux de la démocratie territoriale : confiance, clarté, cohérence et démocratie. Sur cette base, il a indiqué souhaiter « étendre l’élection par fléchage des délégués communautaires au plus grand nombre de communes ». Dans ce cadre, « le seuil de 1000 habitants est un compromis dont nous pourrons débattre », a ajouté le ministre de l’Intérieur.

Il s’est ensuite félicité du mode de fléchage retenu par la commission des Lois tout en mettant en garde les sénateurs contre sa « trop grande complexité » - le premier quart des candidats fléchés devrait se situer dans le premier cinquième des candidats aux élections municipales et la totalité des candidats devrait être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats aux élections municipales. Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Delebarre, partage ce regret et a indiqué que « ces points font encore l’objet de nombreuses discussions [et que] beaucoup d’autres possibilités ont été évoquées et le seront de nouveau au cours du débat ».

Le texte issu de la commission des Lois ne faisait pas non plus l’unanimité parmi les sénateurs. De nombreux amendements ont ainsi été déposés afin de modifier le seuil de 1000 habitants. D’aucuns ont souhaité l’augmenter à 1500, voire 2000 habitants. Tandis que les sénateurs Guillaume, Bérit-Débat, Krattinger et Vandierendonck ont déposé un amendement visant à supprimer tout seuil, à l’instar de Jean Arthuis du côté centriste.
Selon eux, « avec la fin du système du panachage, les électeurs ne pourr[aie]nt plus se prononcer sur la base de critères déconnectés de l’enjeu municipal, qui tendent parfois à écarter certains candidats en raison de contentieux personnel ». Une option intermédiaire a été proposée par plusieurs sénateurs, au titre desquels Hélène Lipietz et le groupe écologiste, en proposant de fixer ce seuil à 500 habitants.

Au final, après un long débat autour d’un éventuel abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants, les sénateurs ont décidé de le maintenir à 1000. La Haute assemblée a notamment considéré qu’il serait trop difficile de constituer des listes complètes dans les communes se situant en-deçà de ce seuil.

Si l’AdCF regrette cette décision, les débats sénatoriaux auront mis en exergue la fragilité d’une telle disposition, pour plusieurs raisons :
- un trop grand nombre de communes verront leurs délégués exclus du suffrage universel direct (74%) ;
- ce système risque de faire cohabiter deux types de légitimité au sein d’une même assemblée communautaire ;
- les effets pervers du panachage, amplement soulignés, continueront à concerner une part prépondérante des communes françaises ;
- ces dispositions auront un trop faible impact sur la parité ;
- enfin, cette disposition va à l’encontre de la décision de la Commission des Lois de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les plus petites communes. Pourquoi abaisser le nombre de conseillers municipaux si ce n’est pour faciliter la constitution de listes ?

Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr & a.oksanen@adcf.asso.fr 


Sur ce sujet, retrouver nos articles précédents : 

Elections locales : Le projet de loi Valls en débat au Sénat, 11 janvier 2013  


L'AdCF auditionnée au Sénat sur le projet de loi "Valls", 14 décembre 2012

Election des délégués communautaires : Etendre le scrutin de liste, assurer un véritable fléchage, 7 décembre 2012

Elections locales : les projets de loi présentés en conseil des ministres, 30 novembre 2012

Election directe des élus intercommunaux : L’AdCF rencontre Manuel Valls, 23 novembre 2012

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