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Majoration des droits à construire : l’AdCF a exprimé par voie de communiqué de presse son soutien aux initiatives sénatoriales pour supprimer la disposition

Comme nous l’indiquions dans notre édition précédente (AdCF Direct …), la commission «aménagement, urbanisme et habitat» de l’AdCF a rappelé sa volonté de voir supprimée, ou profondément réaménagée, la majoration nationale des droits à construire votée en début d’année. Par voie de communiqué de presse, l’AdCF a en conséquence exprimé son soutien, jeudi 7 juin, à la proposition de loi déposée en ce sens par le sénateur Kaltenbach le 29 mai mais aussi aux différentes propositions émises par Thierry Repentin, sénateur de Savoie, Président de l’USH et vice-président de l’AdCF.

Le 29 mai, le sénateur-maire de Clamart a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à supprimer la disposition relative à la majoration des droits à construire votée le 20 mars dernier dans le cadre d’une procédure accélérée.
Dans son communiqué de presse, l’AdCF souligne l’importance des coûts supplémentaires et des risques contentieux liés aux obligations nouvelles de consulter les populations à partir d’une note d’information dont le degré de précision reste incertain. L’AdCF prend soin dans son communiqué de rappeler son adhésion pleine et entière aux objectifs de re-densification de l’urbanisme et de lutte contre la rétention foncière (dans les secteurs à urbaniser en priorité). Pour rappel, ses critiques de la majoration tiennent à son caractère national et uniforme, au contexte d’improvisation dans lequel elle a été préparée, et à son manque de cohérence avec les conclusions des divers groupes de travail sur l’urbanisme de projet qui, entre septembre 2010 et mai 2011, avaient fait phosphoré l’ensemble des parties prenantes. La nécessité de relancer la construction de logements doit reposer sur une analyse territorialisée des besoins et être orientée vers des secteurs stratégiques, bien desservis par les équipements collectifs et les transports. De fait, toute majoration des droits à construire doit demeurer sous la complète maîtrise des collectivités titulaires de la compétence de réalisation des PLU. La loi du 20 mars conduit également à provoquer des risques d’opposition entre intercommunalité et communes puisque même lorsque la communauté est compétente en matière de PLU et aura à se prononcer sur l’application de la mesure, les communes pourront prendre des positions inverses.
L’AdCF souligne également les risques de surchauffe des prix fonciers sous l’effet de la majoration des droits à construire mais aussi les conflits susceptibles d’intervenir entre groupes d’intérêts catégoriels dans son application concrète.


Voir également nos articles précédents et notre position sur le sujet

Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

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