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FPIC : les premiers résultats de l’enquête de l’AdCF sur les intentions des communautés

Les conseils communautaires disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2012 pour se prononcer sur les clefs de partage, entre communauté et communes, des prélévements ou reversements financiers du FPIC. L’enquête en cours de l’AdCF indique d’ores et déjà plusieurs tendances générales. Elles resteront à confirmer avec l’élargissement attendu de l’échantillon. Nous communiquons néanmoins les premières tendances pour éclairer les délibérations de nos adhérents.

Lancée en ligne le 1er juin auprès de ses adhérents, l’enquête de l’AdCF relative à la mise place du nouveau fonds de péréquation suit son cours. Ses résultats sont particulièrement attendus compte tenu des interrogations auxquelles sont confrontées les communautés. Pour cette raison, nous indiquons les premières tendances qui se dessinent.
Les premières réponses (près de 50 communautés urbaines et d’agglomération et 150 communautés de communes) qui nous sont parvenues permettent d’ores et déjà de tirer un certain nombre d’enseignements. Il est tout d’abord notable que 20% des répondants n’avaient pas encore reçu leur notification individuelle au moment de leur réponse. Beaucoup d’autres précisent dans les commentaires ouverts que les notifications venant à peine de leur parvenir, leur communauté ne disposait pas encore du recul suffisant pour se prononcer.

D’une manière générale, que les répondants appartiennent à un « ensemble intercommunal » contributeur au FPIC ou bénéficiaire, un nombre important d’entre eux déclarent que leur communauté entend appliquer cette année les règles de droit commun. Les raisons évoquées font le plus souvent référence à la difficulté de délibérer dans les délais impartis, au manque de visibilité du dispositif et à sa trop grande complexité. Mais dans de nombreux cas, ce choix est annoncé comme provisoire, les communautés interrogées souhaitant disposer de davantage de temps pour analyser les implications du fonds de péréquation sur leur territoire.

Parmi les « ensembles intercommunaux » contributeurs, 35% pensent ainsi appliquer le droit commun. 40% n’ont pas encore fait leur choix. 25 % des communautés ont déjà délibéré ou s’apprêtent à le faire pour modifier la clef de répartition de droit commun. Dans la très grande majorité des cas, les communautés privilégient alors la méthode de l’unanimité du conseil communautaire, avec le plus souvent le choix de faire prendre en charge la totalité du prélèvement par la communauté. Cette décision est souvent annoncée comme provisoire au regard de la faiblesse des prélèvements du fonds de péréquation pour cette première année. Très peu de communautés semblent recourir à la majorité des deux tiers qui permet de modifier les critères de répartition en introduisant le coefficient d’intégration fiscale (CIF) : 4 % des territoires contributeurs et 1 % des territoires bénéficiaires ont retenu cette option.
Au sein des « ensembles intercommunaux » bénéficiaires, plus nombreux que les contributeurs, ce sont également 40% des conseils communautaires qui n’ont pas encore délibéré ou décidé de leur choix. 30% souhaitent s’en tenir aux règles de droit commun. 28% ont utilisé ou pensent utiliser les modalités dérogatoires sur le fondement de la délibération à l’unanimité. Dans une certaine symétrie avec ce que font de nombreux territoires contributeurs, c’est dans cette hypothèse le plus souvent pour affecter l’intégralité du reversement à la communauté et au financement de ses projets.
Dans quelques cas exceptionnels, l’intégralité du reversement est affectée aux communes (parfois en parts égales sans pondération démographique). D’autres communautés ont retenu à l’unanimité des clefs sur mesure : partage communauté/communes au prorata du CIF puis entre communes avec par exemple : 50% revenu, 25% potentiel fiscal/hab., 25% potentiel financier/hab. ou 50% population/50% longueur de la voirie.

Les arguments avancés pour modifier la répartition de droit de commun évoquent la prise en charge par la communauté de nouvelles compétences, la nécessité d’alléger le poids du prélèvement de la ville centre supportant des charges de services plus importantes, le souhait de définir des critères répondant mieux aux objectifs de solidarité poursuivis au sein du territoire communautaire…
Dans tous les cas, le nouveau fonds de péréquation horizontale est considéré comme une occasion de relancer le débat entre communauté et communes membres sur les politiques de solidarité interne au territoire. Plusieurs communautés soulignent dans leurs réponses que le FPIC va conduire à refonder leur pacte financier ou conduire à la mise en place d’un pacte dans les territoires où il n’y en avait pas.
Dans les réponses aux questions ouvertes, nombre de répondants font état de la complexité du dispositif et de l’inadéquation des clefs de partage prévues par la loi, tant côté prélèvement que reversement, avec les réalités de leur territoire.
L’AdCF souhaite prolonger cette enquête afin de l’étendre à l’ensemble des communautés. Au cas où votre communauté n’aurait pas encore répondu et souhaiterait y prendre part, veuillez accéder à l’enquête via le lien suivant :
http://e-enquetes.com/repondre/rep_styles/rep_adcf.asp?a=CGEGIAI&c=74777679



Réunion de la commission « finances et fiscalité » de l’AdCF
ce 7 juin à Paris


Réunie jeudi 7 juin, la commission « finances et fiscalité » de l’AdCF a pris connaissance des premiers résultats de cette enquête et commencé à évoquer les corrections à apporter au dispositif lors de la clause de revoyure de l’automne. Ont notamment été évoqués les problèmes de convergence à organiser entre les différents dispositifs de péréquation nationaux, régionaux, départementaux et locaux (DGF, FSRIF, FDPTP, DSC…). Avant toute chose, ces dispositifs auront besoin de parler le même langage et de disposer de critères homogènes pour apprécier richesses et charges des collectivités. La mise en place du FPIC a le mérite de remettre à l’agenda la péréquation nationale et d’en repenser les paramètres. Mais elle ouvre ce faisant un chantier qui nécessitera certainement plusieurs lois de finances. En amont de ses échanges sur le FPIC, la commission a également recensé les différentes «scories» qui persistent dans les textes législatifs, consécutives aux lourdes incidences de la réforme de la taxe professionnelle, mais plus particulièrement liées aux modifications de périmètre (retraits de communes, extensions, fusions…). Informée en temps réel des problèmes que rencontrent ses adhérents, l’AdCF entend proposer dès les prochaines lois de finances un certain nombre de correctifs législatifs sur des points très techniques mais qui peuvent freiner ou pénaliser des évolutions de périmètres ; ce qui serait paradoxal au moment où seront mises en œuvre les prescriptions des SDCI.



Accéder directement au questionnaire en ligne

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

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