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ZAN : une circulaire pour rappeler son application en deux temps

Intercommunalités de France salue la circulaire du ministre de la transition écologique, qui vise à rappeler aux services déconcentrés que le ZAN n’est pas d’application immédiate.

Ne pas anticiper sur le résultat du dialogue entre collectivités et la traduction de ces arbitrages dans les documents de planification et d’urbanisme : voici le message adressé aux Préfets par le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu.

Signée le 4 août 2022, la circulaire rappelle que les trajectoires de réduction de la consommation d’espace pour atteindre le Zéro artificialisation nette doivent être arbitrées dans les documents de planification des régions (SRADDET) et collectivités du bloc local (SCoT et PLUi). La loi prévoit pour cela la mise en place des conférences des SCoT qui peuvent établir des propositions à destination des régions.  

Les Préfets aussi sont appelés à sensibiliser les élus concernés sur la possibilité de voir s’appliquer une règle plus contraignante en termes de consommation d’espace avant l’approbation de leur document.

Déjà dans une circulaire du 7 janvier 2022, le Premier ministre en place, Jean Castex, avait rappelé que le « zéro artificialisation nette » constitue un objectif à atteindre à moyen terme, en 2050 : « l’objectif de réduction de la consommation d’espace et l’atteinte de l’objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050, ne signifient en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement ou de construction. Ils permettent au contraire de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent ».

Cette nouvelle circulaire signée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, était nécessaire au regard des différents témoignages des adhérents d’Intercommunalités de France.

 

Circulaire du 4 août 2022

Retrouver notre page dédiée au ZAN 

 

Rappel des grandes échéances fixées par la loi

La loi fixe les grandes échéances pour inscrire le ZAN dans les documents de planification spatiale qui sont :

  • Jusqu’au 22 octobre 2022 : proposition par les conférences des SCoT pour la mise en œuvre du ZAN dans les SRADDET. Les conférences des SCoT regroupent dans chaque région les représentants des structures porteuses de SCoT ; pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCoT : un représentant des intercommunalités compétentes en PLUi et un représentant des communes compétentes en PLU ;
  • en 2024 : inscription dans les schémas de planification régionale avec les SRADDET (Schémas régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), le SDRIF (schéma directeur de la Région Ile-de-France), les SAR (schéma d’aménagement régionaux pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion) et le PADDUC (plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) ;
  • en 2026 : déclinaison des objectifs des schémas régionaux dans les SCOT (Schéma de cohérence territoriale) puis en 2027 dans les PLU (plan local d’urbanisme communal ou intercommunal), carte communale.

 

Si ces délais de déclinaison dans les SCoT et les PLU ne sont pas respectés :

  • les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du SCoT révisé ou modifié conformément à la loi climat et résilience.
  • aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisé conformément à la loi climat et résilience

 

Contact : Carole Ropars, c.ropars@adcf.asso.fr

 

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