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Union européenne : la Commission propose un budget et un plan de relance d’une ampleur inédite

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a présenté le 27 mai 2020 les grandes lignes du budget européen 2021-2027 et du plan de relance intitulé « Next Generation EU », dotés respectivement de 1850 milliards et 750 milliards d’euros. Ces propositions vont désormais être discutées et validées par les Etats membres réunis au sein du Conseil européen. Des échanges annoncés comme tendus, à n’en pas douter, entre les pays « frugaux » et le reste du continent.

Une réponse, inédite par son ampleur, mais encore soumise au vote des Etats membres

Quelques jours après l’initiative franco-allemande de création d’un fonds de 500 milliards d’euros et après la résolution prise par l’assemblée plénière du Parlement européen, Ursula von der Leyen se savait attendue. A Strasbourg, face aux dirigeants des groupes politiques du Parlement, la présidente a ainsi dévoilé les grandes lignes du plan de relance et du budget européen qu’elle soumet au Conseil européen.

Ce que l’on retient en premier lieu sont les montants annoncés : 1850 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel des sept prochaines années, auxquels s’ajoutent les 750 milliards d’euros pour le nouvel instrument de relance « Next Generation EU ».

« Comment fonctionnera Next Generation EU ? », a expliqué la présidente de la Commission, « en augmentant le plafond des ressources propres de l’Union, en envisageant des ressources propres nouvelles : une taxe sur le CO2 aux frontières ou une nouvelle fiscalité sur le numérique ». « Pour aller vers un avenir vert, numérique, résilient, au-delà de la solidarité nécessaire, c’est un nouveau pacte générationnel pour demain. Nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous le ferons pour permettre à la génération future d’en tirer les bénéfices ».

Ursula von der Leyen a insisté, à de nombreuses reprises, sur le caractère collectif et partagé de ces propositions : « Les biens européens communs que nous avons construits ont été endommagés, il y a le marché unique qui doit se remettre, des libertés qui doivent être rétablies. (…) Rien de tout cela ne pourra être fait par un pays lui-seul : une économie qui souffre dans une région affaiblit une économie forte dans une autre région d’Europe ».

« Face à nous, une fois de plus, il y a ce choix binaire : faire cavalier seul, laissant à la traine des pays, des régions entières, en acceptant une Union de nantis et de pauvres, soit nous avançons tous ensemble, nous faisons un grand pas en avant, nous ouvrons la voie pour les générations à venir. Ce choix est simple à faire : franchir un pas téméraire, tous ensemble ».

Des propos qui visent notamment à convaincre les gouvernements des Etats membres les plus réticents à un plan de relance de cette ampleur : Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède, dits les « pays frugaux ». Les parlementaires européens, appelés ensuite à réagir aux propositions de la Commission, ont également orienté leur déclaration vers ces quatre pays. Elus du Parti populaire européen (PPE, droite), de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D, gauche) ou de Renew (centre), tous ont tous salué les propositions de la Commission, rappelé la nécessité de bien cibler les investissements vers « la transformation verte et numérique » et souhaité que « 23 pays ne soient pas pris en otage par quatre pays ! ».

Dans l’attente d’éléments plus détaillés sur la répartition des crédits du cadre financier pluriannuel notamment entre politiques traditionnelles (politique agricole commune et politique de cohésion), pacte vert pour l’Europe et nouvelles priorités, Ursula Von der Leyen a rappelé que « le budget européen a toujours fonctionné par subventions et que cela fonctionne », voilà pourquoi Next Generation EU consacrera 500 milliards d’euros en subventions. « Ces subventions sont un investissement commun pour notre avenir, ils seront des investissements clairs, dans nos priorités européennes ». Nouveau signal envoyé  aux pourfendeurs du modèle de la subvention, considéré comme du saupoudrage et apôtres des instruments financiers tels que le plan Juncker.  « Next Generation EU permettra de reconstruire notre marché unique, de renforcer le green deal et Horizon 2020, mais aussi Erasmus et les initiatives pour l’emploi des jeunes, sans laisser personne à la traine ».

En complément, 250 milliards d’euros seront accordés, sous la forme de prêts, aux pays et régions les plus affectés par la crise.

Ces propositions marquent l’orientation politique de la Commission, très clairement tournée vers les transitions écologique et numérique et nécessiteront, au-delà des décisions des Etats membres (attendues pour juillet), des clarifications sur la manière dont l’ensemble des acteurs publics et privés, et en premier lieu les collectivités locales, pourront s’engager dans ce plan de relance, au profit de projets de territoire à la hauteur des ambitions européennes.

 

En parallèle, la Commission transmets ses recommandations

Comme chaque année, dans le cadre du « semestre européen », la Commission européenne s’est livrée à l’exercice des recommandations par pays. L’occasion, pour elle, de soumettre ses orientations en matière de politiques économiques et de respect du pacte de stabilité.

L’édition 2020 de ce rapport est bien évidemment bouleversée et accorde une grande place à la crise du Covid-19 et ses impacts en matière économique, sociale, sanitaire mais aussi de respect des règles du pacte de stabilité (exceptionnellement levées en mars 2020).

La Commission rappelle cependant quelques points récurrents dans ses recommandations des années précédentes : « la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, ceux-ci étaient liés au niveau élevé de la dette publique et à une dynamique de faible compétitivité dans un contexte de croissance peu élevée de la productivité ».

De la crise actuelle, la Commission souligne : « Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la France et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse lente des disparités entre la région de la capitale, les grandes villes et le reste du pays, entre les zones urbaines et les zones rurales et entre la métropole et les régions ultrapériphériques ».

En énumérant l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise, la Commission juge que « dans l’ensemble, les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 ».

Ce satisfecit s’accompagne néanmoins de plusieurs critiques, dans plusieurs domaines :

  • Celui de la santé : « Le système de santé français permet d’obtenir de bons résultats en matière de santé publique. Toutefois, la crise de la COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans la préparation du système aux situations de pandémie. Ces lacunes comprennent notamment: i) des difficultés à garantir la disponibilité immédiate de professionnels de la santé, de produits indispensables et d’équipements de protection individuelle, et ii) des problèmes structurels latents » ;
  • De l’emploi : « Le taux de transition d’un contrat de courte durée vers un contrat permanent est l’un des plus faibles de l’Union » ;
  • De l’économie : « L’environnement des affaires en France s’est amélioré, mais le pays doit poursuivre ses efforts de simplification de son système fiscal et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises ».

 

De l’analyse qu’elle fait du programme national de réforme pour 2020 transmis par l’Etat et de la situation actuelle de la France, la Commission présente des recommandations quasi identiques aux années passées :

  • « Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra », « renforcer la résilience du système de santé » tout en menant « des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette » ;
  • « Promouvoir l’acquisition de compétences et un soutien actif pour tous les demandeurs d’emploi » ;
  • « Garantir une mise en œuvre effective des mesures de soutien à la liquidité des entreprises », « concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures énergétiques et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation » ;
  • « Réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à simplifier le système fiscal ».

La lecture de ce document, tout comme l’ensemble des travaux qui complètent le « semestre européen », laisse un goût d’inachevé : l’action des collectivités locales françaises reste très peu énoncée, encore moins considérée malgré le poids qu’elles représentent dans la commande publique, malgré leur engagement en matière de développement économique, de mobilités, de politiques environnementales. L’intégration de ces données rendrait plus riche et plus concret cet exercice de dialogue entre Commission et Etats membres.

 

Contact AdCF : Romain Briot, r.briot@adcf.asso.fr

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