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Institutions et pouvoirs locaux

Une note sur la proposition de loi sur les accords locaux de répartition des sièges modifiée par l’Assemblée nationale

Comme le n°739 d’AdCF Direct l’évoquait, les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Une note de l’AdCF réservée à ses adhérents précise les nouvelles règles qui seraient applicables, si le Sénat adoptait dans les mêmes termes ce texte, pour déterminer le nombre de sièges de conseillers communautaires et procéder à leur répartition entre les communes membres. En complément, une méthode de calcul et une simulation sont annexées à la présente note.






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