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Transfert de la compétence PLU au 1er juillet : validité des délibérations des communes prises depuis le 1er octobre 2020

À chaque loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, son évolution en matière de transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. En novembre 2020, la date a été reportée au 1er juillet 2021, à la satisfaction de l’AdCF. La loi de février vient offrir une base légale aux délibérations adoptées par les communes depuis le 1er octobre 2020 pour s’opposer au transfert de la compétence.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») du 24 mars 2014 prévoyait à l’origine un transfert automatique de la compétence PLU à toutes les intercommunalités au 1er janvier 2021, sauf en cas d’opposition d’« au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population », exprimée dans les trois mois précédant cette date.

En raison du report du second tour des élections municipales et intercommunales de 2020, la date du transfert de la compétence en l’absence d’opposition a été reportée au 1er juillet 2021 par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020.

Ce changement est intervenu alors que certaines communes avaient déjà exprimé leur opposition au transfert, conformément au calendrier précédent qui le leur permettait depuis le 1er octobre 2020. La nouvelle date du 1er juillet 2021 a eu pour effet de priver de fondement juridique ces délibérations au motif qu’elles ne pouvaient être dorénavant prises que dans la période de trois mois précédant le 1er juillet.

La dernière loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février 2021 dispose que la période laissée pour s’opposer au transfert de la compétence PLU court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (loi n°2021-160 du 15 février 2021, art. 5).

Ceci emporte plusieurs conséquences :

  • sont à nouveau juridiquement valables – et prises en compte pour établir la minorité de blocage – les délibérations prises par les communes à partir du 1er octobre 2020 ;
  • les éventuelles délibérations communales prises sans fondement légal depuis la loi du 14 novembre 2020 sont rétroactivement rendues légales et entrent donc en compte dans le calcul de la minorité de blocage ;
  • les conseils municipaux sont dès à présent fondés à délibérer pour exprimer leur opposition.

L’AdCF souhaite attirer l’attention sur le fait que ce nouveau calendrier ne doit pas conduire à précipiter les réflexions locales autour du transfert de cette compétence déterminante pour la maîtrise de l’urbanisme et la conduite de nombreuses politiques dans les territoires. L’association rappelle qu’elle est disponible et joignable pour accompagner l’organisation de temps de débats dans les communautés. Les adhérents peuvent prendre l’attache de Philippe Schmit, secrétaire général et conseiller urbanisme : p.schmit@adcf.asso.fr

 

Consulter l’ensemble des ressources de l’AdCF sur la compétence PLU des intercommunalités (kit d’information, analyses, études…)

 

Contacts : Simon Mauroux - s.mauroux@adcf.asso.fr & Raphaël Meyer - r.meyer@adcf.asso.fr

 

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