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Finances et fiscalité

Traitement comptable des dépenses en lien avec la crise sanitaire

L’AdCF revient sur les circulaires et instructions publiées par le gouvernement en cette fin de l’été 2020 concernant les collectivités locales et les facilités de gestion budgétaire qui leur sont accordées pour faire face aux incidences de la crise sanitaire. Elles portent également sur l’usage préférentiel de la DSIL exceptionnelle.

Comme l’a montré le rapport Cazeneuve, la crise sanitaire et la période de confinement ont durement affecté les budgets 2020 des collectivités locales.

Au moment fort de la crise, afin de répondre à une demande forte des élus locaux, le gouvernement et le Premier ministre Edouard Philippe avaient accepté d’introduire, à titre exceptionnel en 2020, des mesures d’assouplissement du cadre budgétaire et comptable. Il s’agissait notamment de permettre aux collectivités d’apporter des aides financières aux acteurs économiques de leur territoire, fragilisés par la crise sanitaire, sans remettre en cause leur équilibre budgétaire ni compromettre durablement leur capacité d’autofinancement.

La circulaire du 24 aout 2020, très attendue, apporte des réponses à cette problématique sur trois volets : un assouplissement de la procédure existante d’étalement de charges, la création d’une annexe spécifique « covid » destinée à identifier les dépenses réalisées par les collectivités en lien avec la crise sanitaire et, enfin, un assouplissement exceptionnel de la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement. Ces dispositifs sont facultatifs, précise la circulaire, et viennent compléter la troisième loi de finances rectificative adoptée cet été.

Les collectivités peuvent cumuler, si elles le souhaitent, les trois dispositifs.

 

1. Mécanisme exceptionnel d'étalement de charges

Le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

En temps normal, ce dispositif est réservé aux frais d'études et de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur cinq ans. Pour les autres dépenses de fonctionnement, un étalement est possible mais uniquement sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Ce qui revient à en restreindre considérablement l’usage.

Pour mieux répondre aux besoins des collectivités locales ayant engagé des dépenses importantes en lien avec la crise sanitaire, la circulaire permet à « dérogatoire et optionnel » de recourir au dispositif d’étalement des charges.

Le périmètre des dépenses éligibles est assez large, le ministère ayant pris en compte les observations des associations de collectivités sur l’avant- projet de circulaire :

  • les dépenses « directement liées à la gestion de la crise sanitaire », soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ; frais liés au matériel de protection des personnels; frais liés aux aménagements de l'accueil du public et, le cas échéant, achat de matériel médical (masques de protection) pour la  part qui n'aurait pas fait l'objet d'un cofinancement de la part de l'Etat. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées, précise la circulaire ;

 

  • le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en dépenses d'investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d'activité), associations... ;

 

  • les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l'état d'urgence sanitaire

 

  • les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes (ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire) ainsi que les subventions et contributions ;

 

Les collectivités qui utiliseront le dispositif en 2020 sont appelées à identifier de façon extra-comptable l'état récapitulatif « Etat des charges transférées ». Il sera annexé à la délibération accompagnant le dispositif.

Les collectivités et leurs groupements sont tous concernés pour l’ensemble de leur budget (principal et annexe) et ceci sur la période allant du début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020} jusqu'à la fin de l'exercice 2020.

 

2. Création d’une annexe dédiée « covid » au compte administratif

Les collectivités qui le souhaitent pourront identifier, dans une annexe dédiée du compte administratif 2020, les dépenses tant de fonctionnement que d'investissement relatives à la crise sanitaire.

Il s’agit d’une demande exprimée par les associations de collectivités dès le début de la crise sanitaire et de ses premiers impacts financiers.

Cette annexe a vocation à identifier les dépenses en lien avec la crise sanitaire constatées par les collectivités en 2020 afin d'apporter une information globale à l'ensemble des lecteurs des comptes publics locaux sur les implications budgétaires pour les collectivités.

Cette annexe sera mise à disposition au 1°' janvier 2021, lors de la mise à jour annuelle des instructions budgétaires et comptables. Elle pourra également être prévue pour les CA 2021et 2022.

 

3. Reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement

Dans le cadre de la crise sanitaire, le processus d'autorisation de reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement pour les budgets des collectivités territoriales est assoupli à titre exceptionnel et temporaire. Ce dispositif permet d’utiliser des fonds d’investissements non utilisés pour financer des charges de fonctionnement.

Il reste toutefois relativement encadré.  Les collectivités devront, sur la base d'une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- un excédent d'investissement est constaté au 31décembre 2019 (résultat d'investissement cumulé retraité des restes à réaliser) ;

- cet excédent d'investissement est libre d'affectation (prise en compte des dépenses d'investissement futures et du remboursement en capital des emprunts) ;

- le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » présente un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.

 

Deux autres instructions sont parues récemment.

Instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires

Cette circulaire a vocation à articuler la DSIL avec les orientations du plan de relance. Trois thématiques prioritaires sont ciblées :

  • Les projets relatifs à la transition écologique : rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de nouvelles solutions de transport. La circulaire appelle à porter une attention particulière à la lutte contre l’artificialisation des sols et à soutenir les projets « Territoires d’industrie » portés par des collectivités qui contribuent à la relocalisation des chaînes de production en France.
  • Les projets ayant trait à la résilience sanitaire, c’est-à-dire le renforcement des capacités des territoires à faire face à des crises sanitaires de grande ampleur. Cette thématique recouvre notamment des opérations en matière de santé publique (notamment le financement de maisons de santé pluri-professionnelles), de mise aux normes des équipements sanitaires ou les travaux sur les réseaux d’assainissement, précise la circulaire
  • Les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé et non classé, notamment afin de favoriser l’attractivité et le développement des territoires ruraux.

Enfin, une dernière instruction précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

 

Contact AdCF : Claire Delpech, c.delpech@adcf.asso.fr

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