Thématiques

Finances et fiscalité

TEOM : l’AdCF, France urbaine et Amorce écrivent au Premier ministre

Le projet de loi de finances propose de préciser les dépenses associées aux déchets pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). L’AdCF, France urbaine et Amorce appellent à élargir le débat.

Depuis 2014, la DGFIP recense quelques 5000 réclamations formulées en direction des services fiscaux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les contentieux se sont multipliés, donnant en lieu à des jurisprudences (dont les arrêts Auchan 1, Sas Cora, Auchan II) venant sanctionner des taux de Teom jugés trop élevés au regard des dépenses associées au service.

En effet, dans la mesure où la Teom est une taxe affectée au financement de la politique des déchets, le taux de cette taxe doit être fixé de telle manière « qu'il ne procure pas des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité locale pour assurer ce service », selon la doctrine administrative, développée dans le bulletin officiel des finances publiques impôts (BOFIP du 24 juin 2016). La doctrine admet une disproportion limitée à 15% entre le coût prévisionnel du service et le produit prévisionnel découlant du taux voté, les jurisprudences, sanctionnent des taux de couverture du service par la Teom allant jusqu’à 110%, bien en-deçà des 115% tolérés.

Les collectivités mises en cause doivent montrer qu’il n’existait pas, à la date de fixation du taux de Teom, de disproportion manifeste entre les recettes prévisionnelles de Teom et le coût du service estimé à cette même date. Néanmoins, dans la mesure où il n’existe pas une définition législative ou réglementaire des coûts pouvant être couverts par la Teom, les juridictions administratives composent chacune en fonction de leur compréhension du financement du service.

Le dernier arrêt en date, celui du Conseil d’Etat (CE, arrêt Auchan, 25 juin 2018), considère que les dépenses afférentes au service « sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées ». Ceci exclut les dépenses dites indirectes, découlant pourtant du fonctionnement général du service (par exemple, le coût de production des fiches de paye des ripeurs, les coûts de support informatique, des bâtiments et des charges générales associées à la gestion du service…).

Par ailleurs, jusqu’à maintenant, les dégrèvements opérés à la suite de décisions juridictionnelles défavorables aux collectivités sont pris en charge par l’Etat. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que ces dégrèvements soient imputés aux collectivités locales (application aux délibérations relatives au vote du taux de Teom, et le cas échéant des tarifs, à compter du 1er janvier 2019). Il prévoit également d’inclure dans le périmètre des dépenses financées par la Teom les dépenses réelles d’investissement ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Si l’AdCF salue cette volonté de préciser le périmètre des dépenses couvertes par les recettes de Teom, elle demande à ce que le dialogue soit engagé pour sécuriser davantage cette taxe, indispensable pour financer ce service de proximité. Alors qu’un amendement avait été adopté en ce sens par la commission des finances et celle du développement durable à l’Assemblée nationale, le débat a été rapidement clos en séance publique par le ministre appelé au banc.

Dans un courrier commun adressé au Premier ministre, l’AdCF, France urbaine et l’association Amorce ont ainsi fait part de l’inquiétude des communautés et métropoles. Ce courrier demande l’ouverture des discussions pour parvenir à une rédaction partagée de cet article 7 qui permette de prendre en compte l’ensemble des coûts du service public de gestion des déchets, y compris des charges indirectes de structure.

Contact : c.alle@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités