Thématiques

Finances et fiscalité

Rechercher
dans le site

Suppression de la Taxe d’habitation, réforme fiscale : quelles perspectives ?

Alors que le Premier ministre, dans le cadre du grand débat national, a annoncé en décembre la tenue d’un « Grenelle de la fiscalité » afin d’apporter plus de transparence et d’équité dans notre système fiscal, l’option de la suppression complète de la taxe d’habitation fait désormais l’objet de discussions au sein du gouvernement.

Les modes de contribution des ménages au financement des services publics locaux sont clairement posés par les mesures de dégrèvement de la taxe d’habitation. S’il était prévu ces derniers mois de poursuivre le chantier jusqu’à la suppression complète de cet impôt, le gouvernement n’a encore rien tranché, laissant ouvertes les différentes options qui devraient être débattues dans le cadre de la concertation nationale prévue pour ce début d’année.

 

Pour mémoire, le dégrèvement de la taxe d’habitation de 80 % des contribuables (sur leur résidence principale), correspond à un engagement de campagne du président de la République désormais transcrit par la loi de finances pour 2018. Le dispositif prévoit un dégrèvement progressif en trois tranches (2018, 2019 et 2020) de la taxe d’habitation des ménages dont le revenu n’excède pas 27 000 euros nets annuels pour un célibataire et 55 000 euros nets annuels pour un couple avec deux enfants. Le dégrèvement s’opère sur le produit de taxe d’habitation correspondant aux taux de référence constatés avant l’entrée en vigueur de la mesure, l’Etat ne souhaitant pas compenser les hausses de taux postérieures.  

 

Très rapidement, dans le cadre des débats engagés au sein de la Conférence nationale des territoires (CNT) en 2017 et 2018, il est apparu que la réforme devait être plus globale et élargir la suppression de la TH pour l’ensemble des ménages. D’autre part, il convenait d’envisager une remise à plat complète de la fiscalité locale afin de compenser les collectivités du « bloc local », seules concernées par les incidences de l’engagement présidentiel. La mise en place du dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 ne semblait donc que provisoire.

C’est dans cet esprit que le gouvernement a confié à Alain Richard et Dominique Bur une mission destinée à analyser les différentes options en matière de réforme fiscale.

Devant la mission, l’AdCF avait exprimé ses critiques du choix de faire disparaître l’impôt résidentiel, tout en prenant acte de la décision du chef de l’Etat d’alléger la charge fiscale pesant sur les quatre premiers quintiles (80%) des foyers fiscaux. A plusieurs reprises, l’AdCF a fait savoir que la taxe d’habitation aurait pu être modernisée pour corriger ses principaux défauts (assiette obsolète, poids pour l’Etat des dégrèvements/exonérations…). En revanche, l’ampleur des dégrèvements votés par le Parlement lui a semblé condamner l’impôt lui-même et imposer son extinction complète. Les représentants de l’AdCF ont néanmoins plaidé pour que les collectivités locales préservent un impôt foncier assis sur les ménages, représentatif de leur contribution au financement des services et équipements publics mis à leur disposition.

 

Les options privilégiées par l’AdCF pour assurer le remplacement de la TH peuvent schématiquement se résumer de la façon suivante : affecter l’intégralité de la taxe foncière aux « bloc communaux », maintenir à leur échelle un pouvoir de taux, et trouver une ressource de complément à travers la CVAE (par souci de cohérence entre ressources et compétences) ; l’option TVA préconisée par le CFL n’étant à ses yeux qu’une solution de repli (car ressemblant à une dotation fiscale sans lien avec le territoire). L’option de clarification et de redistribution de ressources entre départements et « blocs communaux » présupposerait naturellement d’affecter aux départements des ressources fiscales cohérentes avec leurs compétences et à la hauteur de leurs besoins de financement.

Pour faciliter le basculement de ces recettes fiscales et les ajustements entre anciennes ressources (TH) et les nouvelles, l’AdCF a suggéré de s’appuyer sur une approche consolidée des « blocs communaux » (communes + intercommunalités) en garantissant à chaque collectivité une équivalence de ressources. Cette logique « agrégée » aurait le mérite de réduire considérablement les transferts inter-territoriaux et de limiter le besoin de recourir à des dispositifs nationaux de correction et de compensation/neutralisation (type FNGIR).

Alors que la suppression totale de la TH semblait programmée, le gouvernement se disant disposé à assumer son surcoût, le mouvement social des « gilets jaunes » et les annonces présidentielles du 10 décembre ont fait ressurgir un certain nombre de questionnements au sein de la majorité et du gouvernement.

 

Suppression totale ou partielle de la TH ?

 

Le sujet est aujourd’hui de savoir si le gouvernement va vouloir s’en tenir aux mesures déjà adoptées par la loi de finances pour 2018, limitant le dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur de 80% des ménages, ou aller plus loin. En période de tensions sociales exacerbées, et compte tenu des débats engagés sur l’équité fiscale (référence à la suppression de l’ISF), un nouvel allègement fiscal profitant aux foyers les plus favorisés devient très difficile à justifier.

 

C’est surtout l’impact d’une mesure de suppression complète sur les finances publiques qui n’apparaît plus soutenable au regard des déficits. Le maintien de la TH sur les 20 % des contribuables les plus aisés représenterait un volume de recettes de l’ordre de 7 Mds d’euros (si l’on considère qu’il n’a jamais été question de supprimer la taxe d’habitation reposant sur les résidences secondaires). Les mesures d’urgence annoncées récemment par le président de la République (10 décembre), puis intégrées dans les lois de finances, pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages représentent près de 10 milliards d’euros (soit en dépenses nouvelles soit en moindres recettes).

 

Il reste que le choix de la suppression complète de la TH et l’ampleur de la réforme fiscale sont étroitement liés. Au moment du vote de la loi de finances initiale de 2018, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif du dégrèvement lié à une suppression partielle de la TH au motif qu’il s’agissait « d’une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale ». Il s’est laissé toutefois « la possibilité de réexaminer cette question en fonction notamment de la façon sont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre de la future réforme ». En l’absence de l’engagement d‘une réforme fiscale d’ampleur et pérennisation des mesures de dégrèvement, les sages du Conseil constitutionnel seront conduits à se prononcer à nouveau sur le fond.

 

Par ailleurs, le maintien d’un impôt local applicable à une fraction réduite des contribuables semble difficilement soutenable dans la durée au niveau local. Certaines collectivités verraient ainsi près de 100 % de leurs contribuables intégralement dégrevés : 100 % dans la commune de Fortou (11) et 92 % à Bobigny (93) par exemple. Ce serait de l’ordre de 76 % à Nantes (44). Dans d’autres cas, les situations seraient inverses : 33 % à Neuilly sur Seine, 23 % à Saint-Nom la Bretèche (78), commune dont le revenu médian des ménages est le plus élevé en France. Certaines communes connaîtraient une situation intermédiaire : 56 % des contribuables à Paris, 49 % à Viry (74), 52 % à Sainte-Adresse (76).

Il semble difficilement imaginable que, dans un même territoire intercommunal, se multiplient les ruptures d’égalité devant l’impôt, même en tenant compte de différences de revenu. Surtout, la disparité des situations des communes en termes de taux de ménages dégrevés posera problème.

Enfin les tranches de revenu imposable (revenu fiscal de référence) dépassant le seuil fixé pour bénéficier du dégrèvement (2 250 euros net mensuel pour un célibataire) ne sont pas extrêmement éloignées du revenu médian (1 700 euros net mensuel par UC) et connaissent par ailleurs une très forte disparité. Les écarts inter-déciles sont en moyenne de 5,4 au niveau national mais peuvent atteindre des niveaux très importants au sein d’un même territoire. Faire reposer le financement des services publics locaux sur une minorité de ménages posera un problème de fond. Notons également qu’avec un dégrèvement, qui serait la solution de repli en l’absence de réforme fiscale globale, la collectivité pourra continuer d’activer son pouvoir de taux et utiliser sa politique d’abattement. L’assiette continuera par ailleurs à évoluer …. Le contribuable aujourd’hui exonéré ne serait pas garanti d’une exonération durable dans le temps.

 

Notons surtout qu’un dégrèvement intégral sur la taxe d’habitation apparaît comme inconcevable à long terme : un impôt local fictif, entièrement payé par l’Etat, serait caricatural.

 

D’autres points restent à éclaircir.

 

Le cas des résidences secondaires

La suppression de la TH, partielle ou totale, ne concerne que la résidence principale. Un produit de taxe d’habitation continuerait à être levé sur les résidences secondaires. 

Selon la mission Richard / Bur, la part du produit de la TH au titre des résidences secondaires a représenté 2,3 Md€, dont une part majorée de 60 M€, pour 3,6 millions de rôles.

Le sort des taxes annexes

Il en est de même pour les taxes annexes, TSE et surtout la Gemapi dont le sort reste flou. La GEMAPI est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, CFE). La fraction du produit de la GEMAPI assise sur la TH est appelée à disparaître, se concentrant sur les trois autres taxes. Cette situation a conduit de nombreux observateurs à s’interroger sur la pertinence de cette taxe et incite à poursuivre la concertation engagée avec les élus locaux pour une solution de financement plus adaptée.

La question de la révision des valeurs locatives

Elle apparaît de plus en plus incontournable. De fait, avec la disparation de la TH, la taxe sur le foncier bâti deviendra le levier fiscal majeur des collectivités du bloc communal. Il en ira de même pour la TEOM. Ces deux taxes qui représentent un produit fiscal conséquent continueront d’être assises sur des valeurs locatives obsolètes (locaux d’habitation) pour la fraction financée par les ménages (alors que les valeurs locatives ont été révisées pour les locaux professionnels).

La question de la péréquation

Depuis le début de la réflexion engagée sur la réforme fiscale, l’AdCF plaide pour une remise à plat des dispositifs de péréquation et des indicateurs les accompagnant. Les différents scénarios de remplacement de la TH vont modifier substantiellement la nature et le potentiel d’évolution des recettes des collectivités. Il importe donc de revoir en profondeur les indicateurs et des critères de ressources et de charges utilisés dans les dispositifs de péréquation.

En conclusion, il semble important que le débat global qui va s’ouvrir sur la fiscalité soit l’occasion de repenser en profondeur les modalités de financement des services publics locaux. Ce débat devra interroger la pertinence d’une véritable fiscalité résidentielle afin de maintenir le lien fiscal que les collectivités du bloc local entretiennent avec les habitants de leurs territoires et les usagers de leurs services publics locaux.

A ce titre, un dégrèvement perpétuel ne serait en rien une solution satisfaisante, et figerait les iniquités actuelles. Il sera fondamental de donner au grand débat national, qui concernera l’ensemble des citoyens, l’envergure qu’il mérite.

 

Contacts AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités