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Sobriété foncière : Une circulaire pour accélérer le mouvement

Co-signée par Jacqueline Gourault, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, une circulaire a été adressée le 30 août aux préfets de régions et de départements pour les inviter à intégrer des objectifs de sobriété foncière dans les CRTE puis les traduire dans les projets opérationnels et les documents réglementaires. Cette circulaire invite les préfets à encourager les démarches de PLUi et les accompagner. Retrouvez la circulaire.

Faute d’avoir été intégrée dans la loi « Climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience), l’approche contractuelle du chantier de la sobriété foncière revient d’une certaine manière par le circuit réglementaire avec la circulaire du 30 août, en indiquant explicitement l’intérêt du support des CRTE pour engager un dialogue avec les collectivités. 

Pour traduire les ambitions du mot d’ordre « zéro artificialisation nette », la circulaire mentionne à la fois l’action contractuelle, les outils opérationnels (comme les ORT ou les projets partenariaux d’aménagement), les outils de la planification (SRADDET, SCOT, PLUi) et les moyens d’intervention (programmes ANCT, crédits de France relance). Implicitement, la circulaire incite à amplifier le chantier (déjà ouvert sur le terrain) de réduction des consommations foncières, et ce sans attendre la mise en conformité des documents superposés de planification (SRADDET, SCOT, PLU…) avec les termes de la loi du 22 août. 

Elle souligne l’opportunité de combiner plusieurs leviers d’action même si elle reste encore évasive à ce stade sur la méthode envisagée par l’État pour parvenir à un diagnostic partagé avec les collectivités sur les trajectoires passées, les rythmes réels de consommation (les méthodes de calcul étant encore nombreuses et discutables), et les objectifs de réduction assignés aux différents territoires. 

La notion de « convention de sobriété foncière » introduite dans le projet de loi Climat et résilience par les députés, à l’initiative de Guillaume Gouffier-Cha, visait d’ailleurs à organiser ce dialogue et stabiliser les « dires » de l’État. Elle était demandée par l’AdCF et d’autres associations partenaires (FNAU, France urbaine, Fédération des SCOT…). L’AdCF a déploré la suppression de ce dispositif contractuel par les sénateurs et espérait sa réintroduction en commission mixte paritaire, ce qui n’a pas été le cas. Dans ce contexte, faire du CRTE l’occasion d’un débat entre collectivités et État sur la trajectoire à prendre et les moyens à mobiliser pour y parvenir est certainement une bonne chose, très en amont des procédures de révision des documents de planification. Il restera à vérifier que les services déconcentrés de l’État sauront s’inscrire dans une démarche partenariale et facilitatrice, en évitant les injonctions unilatérales que nombre d’élus déplorent depuis plusieurs années.

On notera que la circulaire souligne également que plus de la moitié des intercommunalités (50,8 % au 31 décembre 2020) disposent désormais de la compétence PLU, pour une population regroupée estimée à plus de 40 millions d’habitants. 148 PLUi sont déjà opposables et 326 en cours d’élaboration. 10 % des intercommunalités compétentes, estime la circulaire, n’auraient pas encore engagé la procédure. Les ministres incitent les préfets à apporter leur appui à ces intercommunalités. Elles leur demandent également d’encourager le transfert de compétences en rappelant aux communes réfractaires toutes les garanties apportées par les textes (cf. annexe de la circulaire) et l’intérêt de démarches intercommunales.

 

Contacts : Philippe Schmit (p.schmit@adcf.asso.fr), Oriane Cebile (o.cebile@adcf.asso.fr)

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