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Urbanisme

Semaine 5 Le déconfinement en perspectives

Échanges entre le Premier ministre et les associations du « bloc local », préparation de la reprise d’activité, nouvelle ordonnance sur l’urbanisme, gestion des déchets et des transports en vue du dé-confinement, mobilisation de la réserve civique… les sujets de la semaine 5 dans les échanges entre État et collectivités.

Après l’intervention du chef de l’Etat le 13 avril, les échanges entre le gouvernement et les collectivités ont commencé à porter sur le déconfinement et la reprise progressive de l’activité. Toutes les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’un cadre national clair avec une mise en œuvre pilotée au plus fin dans les territoires pour ajuster le déconfinement à la diversité des réalités locales, définir les priorités de la reprise d’activité et préserver des barrières sanitaires élevées.

Le Premier ministre Edouard Philippe a échangé en visio-conférence, le 16 avril, avec les présidents des associations du bloc local (AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF) pour aborder cette phase de préparation du dé-confinement, évoquer la réinstallation des assemblées locales et la question du deuxième tour des élections municipales. Nommé par le Premier ministre pour coordonner le déconfinement, Jean Castex, maire de Prades et président de la communauté Conflent Canigó, a expliqué la méthode de travail retenue et fait appel aux associations de collectivités pour identifier tous les sujets à traiter avant le 11 mai.

Les échanges ont déjà permis d’évoquer les nombreuses interrogations soulevées par la réouverture des établissements scolaires et du second degré, l’organisation des transports scolaires, l’accueil de la petite enfance, l’ouverture des commerces non-alimentaires, les chantiers de BTP… Les associations de collectivités ont souscrit à l’établissement d’éléments de « doctrine » clairs au niveau national, tout en plaidant pour un pilotage au plus près du terrain, dans une co-construction quotidienne entre préfets et élus locaux. Une question centrale sera également celle de la disponibilité des différentes catégories de masques, en très grand volume, et de leurs priorités d’emploi selon les catégories. Le Premier ministre et Jean Castex ont appelé les associations à leur adresser toutes les questions recensées localement et les propositions utiles au déconfinement.

Au sujet des élections, les représentants des associations ont plaidé pour la tenue du deuxième tour des élections dans les délais certes les plus rapprochés possibles, mais dès que la situation sanitaire le permettra et que la reprise d’activités sera suffisamment engagée. De fait, a été clairement débattue l’hypothèse d’un report après l’été, avec les conséquences que cela induira sur les assemblées locales et notamment intercommunales ; ces dernières étant alors tenues de se réinstaller dans un format « mixte » avec les nouveaux élus issus des 30 000 communes dont le conseil municipal a été renouvelé intégralement dès le premier tour ainsi que les représentants des autres communes en attente d’un second tour. Jean-Luc Rigaut a rappelé que 88% des intercommunalités seront dans ce cas d’assemblées mixtes, les plus peuplées étant toutes dans cette situation (cf. note d’analyse de l’AdCF). A été évoquée la question des modalités de désignation d’un exécutif de transition en cas d’installation de ces assemblées en format mixte ; l’AdCF suggérant la possibilité de désigner l’exécutif de transition, mais aussi les conseillers délégués et les représentants au sein d’autres organismes, à travers un vote global et non au scrutin uninominal (procédure très longue).

Nouvelle ordonnance Urbanisme : les délais d’instruction revus

Telle que fixée par l’ordonnance du 25 mars dernier, la suspension, pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS), des délais d’instruction des autorisation d’urbanisme (AU) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont suscité des réactions très vives (et parfois clairement hostiles aux collectivités locales) des professionnels de la construction et de l’aménagement, craignant la paralysie de leur activité et la difficile remise en route de la construction à la sortie de crise. Pour mémoire, cette ordonnance suspendait les délais administratifs et de recours jusqu’à la fin du premier mois suivant la fin de l’EUS.

L’AdCF a activement relayé, en lien étroit avec France Urbaine et l’AMF, les très nombreux témoignages de collectivités mobilisées pour poursuivre, malgré le confinement, l’instruction et la délivrance des AU et DIA. Elle s’est au demeurant mobilisée pour que soit maintenue, à titre de sécurité, la suspension des délais administratifs pour éviter tout risque de délivrance tacite massive. La mobilisation des associations a contribué à éviter la remise en cause de ce principe suspensif ; demandée par un certain nombre de fédérations professionnelles.

Les dispositions de la nouvelle ordonnance parue le 15 avril peuvent être ainsi résumées :

  • Les délais d’instruction qui avaient commencé à courir avant le 12 mars sont suspendus jusqu’à la fin de l’EUS soit le 24 mai (à ce jour car une prorogation reste possible…). Ce qui, rappelons-le, n’empêche ni le traitement des dossiers ni la délivrance de ces autorisations.
  • Les AU qui ont été déposés à partir du 12 mars voient leur délai d’instruction commencer à courir à partir du 24 mai. Ce qui là encore n’interdit pas leur traitement avant cette date butoir.
  • La réduction d’un mois de la suspension des délais administratifs ne concerne toutefois que les AU et les DIA. Par exemple, les délais de consultation dans le cadre d’un PLU intercommunal ou encore les délais d’entrée en vigueur d’un Plu en l’absence de SCOT, restent soumis à la règle initiale de suspension (EUS + 1 mois). A noter cependant des dispositions particulières pour les enquêtes publiques
  • Les délais de recours (tant des tiers que du préfet) à l’encontre des AU, s’ils avaient commencé à courir avant le 12 mars sont désormais suspendus jusqu’au 24 mai. Alors que la précédente ordonnance organisait leur report complet et jusqu’au 24 juin.
  • Pour toutes les autres autorisations, les délais de recours courront à compter du 24 mai
  • Les autres délais de recours (notamment DIA) auront comme point de départ le 24 juin.

Bien que le temps de suspension ait été raccourci, les collectivités conservent l’assurance d’une protection juridique. Le gouvernement et l’ensemble des acteurs de l’aménagement les encouragent à poursuivre l’instruction et la délivrance et à encourager la renonciation expresse dans le cadre des DIA. 

L’AdCF organise une web conférence de décryptage de cette nouvelle ordonnance le jeudi 23 mai à 9h30 (cf. article de cette édition sur les webconférences). Les invitations seront transmises par mail aux présidents et directeurs généraux des communautés. L’AdCF compte sur leur relais pour en informer les services d’urbanisme.

En savoir plus :

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Télécharger la note de synthèse ministérielle

Gestion des déchets : horizon reprise

Comme dans les autres secteurs d’activités, les préoccupations de la filière « Déchets » ont commencé à se porter à la mi-avril sur la perspective d’un éventuel déconfinement progressif. Les réserves exprimées par rapport à cet horizon et la quasi-certitude de devoir observer les gestes barrières durant plusieurs semaines au-delà conduisent ainsi à examiner de nombreuses questions souvent partagées par toutes les intercommunalités. Parmi elles, les scénarios de réouverture des déchèteries occupent une bonne place : si la tendance aux réouvertures s’est confirmée au cours de cette semaine 5 du confinement, le nombre reste encore très modéré et les conditions sont variables d’un territoire à l’autre (Accès sur rendez-vous ou non ? Aux particuliers et/ou aux professionnels ? Sur des plages horaires réduites ou, au contraire, étendues ? Limitation à certains flux ?) L’étude de ces variantes, voire la réouverture, dès à présent, seront des moyens de limiter un risque d’afflux massif qu’impliquerait une réouverture normale et généralisée le 11 mai.

Autre enjeu probable du déconfinement, l’approvisionnement en équipements de protection demeure d’actualité. En bas de cette page figure ainsi une liste d’importateurs de masques actualisée au 15 avril. Sur ce sujet, les démarches de mutualisation locale (entre l’intercommunalité et ses communes, ou avec d’autres collectivités) faciliteront généralement la réalisation des commandes (des volumes seuils sont ainsi nécessaires pour utiliser la plateforme https://stopcovid19.fr/customer/account/login/) et la diminution des frais de livraison.

Enfin, alors que l’activité des centres de tri tend, elle aussi, vers une reprise sensible, on signalera les recommandations émises par la Commission européenne pour la gestion des déchets en cette période de crise (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/waste_management_guidance_dg-env.pdf). Cohérentes avec celles suivies en France, elles insistent notamment sur l’importance de maintenir le geste de tri des citoyens, une orientation relayée par l’AdCF depuis le début du confinement quand bien même les modalités de traitement ont, elles, dû être parfois adaptées.

Transports et mobilités : quelle gestion du déconfinement ?

La question des transports et des mobilités sera cruciale dans la phase de déconfinement et la reprise d’un certain nombre d’activités économiques, ou de services publics. L’une des plus sensibles concernera la remise en route des transports scolaires avec la réouverture des écoles et des établissements de l’enseignement secondaire : 4 millions d’élèves sont concernés. Pour l’ensemble des mobilités, les autorités organisatrices s’attendent au maintien de mesures barrière très exigeantes (gestion des flux, distances physiques, décontamination…) sur les transports collectifs et d’importants phénomènes d’évitement. Les risques de déport vers les véhicules individuels sont à considérer, conduisant à préserver des règles de déplacement prioritaire et à réfléchir aux amplitudes horaires, aux incitations à prolonger les organisations en télétravail (en mode partiel ou intense), à offrir des solutions de mobilité alternative pour réduire les flux et congestions : marche, vélo, co-voiturage…  

Une audio-conférence s’est tenue le 15 avril entre les représentants des autorités organisatrices (AdCF, GART, Ile-de-France mobilités), les opérateurs de transport et le cabinet du ministre pour commencer à recenser les problèmes soulevés par le déconfinement. D’autres échanges plus approfondis ont eu lieu le 16 avril avec la DGITM.

La question des mobilités, quel qu’en soit le motif, sera l’une des variables clefs de la progressivité du déconfinement et de sa réussite. En lien avec les communes, les intercommunalités auront en tant qu’autorités organisatrices un rôle opérationnel et de coordination majeur pour repenser les flux, aménager des solutions alternatives à la voiture, imaginer des itinéraires cyclables réservés et sécurisés.

A cet égard, l’AdCF signale à ses adhérents les premières analyses et suggestions du CEREMA sur les aménagements cyclables temporaires au regard du confinement. Ces analyses sont illustrées d’expériences internationales (https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagements-cyclables-temporaires-confinement-quelles). La métropole de Grenoble et son syndicat mixte de transport ont commencé à préparer leur plan vélo sortie du confinement. L’AdCF reviendra sur ces initiatives et réflexions dans ses prochaines éditions.

Comment mieux mobiliser la réserve civique Covid ?

Un échange entre l’AdCF, l’ADGCF et plusieurs DGS de communautés s’est tenu le 16 avril avec les responsables de la réserve civique Covid 19 pour débattre des moyens de mieux mobiliser la plateforme numérique nationale (qui recense plus de 280 000 volontaires) au service des besoins locaux.

Les témoignages des intercommunalités font, pour l’instant, était d’un faible recours à la plateforme numérique nationale consacrée à la réserve civique et sur laquelle s’étaient déjà inscrits près de 300 000 volontaires à la mi-avril. Les DGS de communautés expliquent qu’ils ont privilégié d’autres voies de mobilisation dans la phase d’urgence, en trouvant des réponses au sein des services (personnels des services à l’arrêt) ou du tissu associatif local. Les intercommunalités plus rurales bénéficient en outre de solidarités fortes de voisinage et de la proximité entre les élus et les habitants. Des outils numériques locaux ont également été mis en place qui ne sont pas toujours articulés à la plateforme nationale. Il s’avère en outre difficile, en l’état, de savoir quels sont les candidats issus du territoire, recensés sur la plateforme nationale. Le dispositif est estimé encore trop vertical, alors que les demandes des associations, des communes ou services publics privilégient des contacts rapprochés pour proposer des missions.

La réunion a néanmoins permis de réfléchir aux moyens d’améliorer les interfaces de la plateforme avec les territoires intercommunaux et de recenser les besoins importants de bénévoles qui pourront se faire jour avec le dé-confinement. Le retour progressif des agents publics (ou de bénévoles salariés d’entreprises privées) à leur poste de travail, va sans doute reposer la question des usages possibles de la réserve civique en appui des services publics et des interventions associatives. 

Déclaration d’intérêts Une communication de la Haute autorité

Diverses personnes (exécutifs locaux, agents publics), sont assujetties à des déclarations de situation patrimoniale ou d’intérêts.

Du fait de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire, une communication de la HATVP datée du 31 mars 2020 est venue indiquer que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les délais de dépôt de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts sont interrompus pendant la période durant laquelle les mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile sont en vigueur.

À l’issue de cette période, les personnes assujetties aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité devront déposer leurs déclarations dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour mémoire, cette déclaration peut se faire par internet et le guide du déclarant indique très didactiquement, les différentes étapes pour effectuer les déclarations : https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2020/02/Guide-declarant-oct-2019-web.pdf

Communication (de la HATVP) :

https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2020/04/2019-56-Covid-19-Responsables-publics.pdf

 

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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