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Finances et fiscalité

Rencontre AdCF du 22 janvier sur les lois de finances Retrouvez les supports

L’AdCF organisait le 22 janvier, en lien avec le groupe Caisse d’épargne, sa grande journée annuelle sur l’actualité financière et fiscale. Remplacement de la taxe d’habitation, impôts de production, fiscalité foncière… étaient au cœur des débats. Ont été soulignées l’importance d’améliorer la réforme en 2020 et l’urgence de refonder les principes de la fiscalité locale. Retrouvez les supports de la journée.

La suppression de la taxe d’habitation et la réforme fiscale qu’elle entraine constitue pour les collectivités du « bloc local » un chantier majeur dont les conséquences porteront durablement sur les modalités de financement des services publics locaux.

C’est pour répondre à ces enjeux, et en perspective du renouvellement des exécutifs locaux, que les questions posées par cette réforme et ses implications constituaient le fil conducteur de la traditionnelle journée d’actualités financières que l’AdCF organise en début d’année en partenariat avec le groupe Caisse d’Épargne.

Si les grandes lignes en sont déjà dessinées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, cette réforme ne se mettra en place qu’à partir de 2021. L’AdCF considère qu’il faut d’ici là travailler à améliorer le scénario proposé et notamment se donner les conditions d’un bon ancrage territorial de cette réforme.

C’est autour de ce thème qu’étaient organisées les trois séquences qui ont rythmé la matinée.

Télécharger la présentation de cadrage de l'AdCF : ici

La première séquence était consacrée à présentation du nouveau panier de ressources des collectivités du bloc local suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables : affectation aux communes du produit de de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d’une fraction de TVA pour les intercommunalités et les départements. « Si les ressources de remplacement conviennent sur le plan macro-économique » a rappelé Sébastien Miossec, président de Quimperlé Communauté, vice-président de la commission finances de l’AdCF, « leur affectation « sur-spécialise » de façon trop rigide les nouvelles ressources entre communes et intercommunalité ».

Rappelant les positions de l’AdCF, il a invité à en revoir les clés de partage entre communes et intercommunalités afin de réussir l’ancrage territorial de la réforme « qui doit s’adapter à la diversité des situations locales, et être en cohérence avec les compétences de développeur et d’aménageur des intercommunalités ».

Le scénario alternatif de l’AdCF propose, en effet, de faire redescendre le nouveau panier de ressources à l’échelle des « ensembles intercommunaux », regroupant les communes et leur intercommunalité, leur laissant la possibilité d’un accord local dans la répartition du produit de la nouvelle part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la fraction de TVA. Cela permettrait de donner de la TVA aux communes dont les assiettes fiscales ont une perspective de croissance faible (communes très résidentielles ayant peu de projet de constructions nouvelles), de répartir entre communes la nouvelle part de foncier bâti en cohérence avec les projets de développement du territoire, économiques notamment, pour éviter le jeu stérile des concurrences entre zones d’activité.

La réforme fiscale doit aussi être « une opportunité pour simplifier le panier de ressources et rendre la fiscalité plus lisible pour le contribuable ». Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a de son côté fait part de ses inquiétudes concernant les effets très contrastés du coefficient correcteur en Île-de-France (cf. note rapide Institut Paris Région / AdCF, n°829). Deux cas de figure s’opposent en Ile-de-France : les communes de la très grande couronne pour lesquelles le foncier bâti départemental excède les montants de la TH perdue et les communes, proches de Paris, qui se trouvent dans la situation inverse ; leur sous-compensation étant d’autant plus importante que les communes des départements de première couronne (Hauts-de-Seine, Val de Marne, Seine Saint-Denis) perçoivent 100% de la taxe d’habitation à ce jour en l’absence d’intercommunalités de droit commun .

Même si les compensations s’organisent à l’échelle de la France entière « les efforts de développement des unes iront alimenter les ressources des autres ». On imagine combien l’effet pourra être désastreux.

La seconde séquence était consacrée à la contribution des entreprises au développement local, en matière de fiscalité notamment. En dépit des allégements importants dont elles ont bénéficié au moment de la suppression de la TP, les entreprises, contribuent de façon significative à travers divers prélèvements (CVAE, cotisation foncière des entreprises, versement transport, taxe foncière…) au financement des équipements et des services publics locaux. La suppression de la TH modifie les équilibres en place entre contribuables « ménages » et contribuables « entreprises » au risque d’opposer les collectivités et les acteurs économiques privés. Le débat engagé sur les « impôts de production » en témoigne.

Répondant à Philippe Martin, président délégué du Conseil d'analyse économique, portant un regard d’expert sur les principaux impôts payés par les entreprises (CVAE, CFE, C3S), leur signification économique, leur poids dans les marges de manœuvres de ces acteurs, Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF, a rappelé que l’AdCF est très attentive sur le sujet.

Très active au sein de Territoires d’industrie, et associée à un groupe de travail sur le sujet avec le MEDEF, l’AdCF souhaite que soit mieux définie la notion d’impôt de production.  « Il conviendrait d’affiner l’analyse sur « qui paie quoi » (toutes les entreprises ne sont pas contributrices à l’ensemble de ces impôts) et à « quel titre » : propriétaires ou simplement exploitants de leurs locaux ? Une réflexion sur une refondation, ou des fusions d’impôts économiques locaux doit être mise à l’agenda » a explicité Charles-Eric Lemaignen. « Tout à fait d’accord » a renchéri Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne « Les collectivités ont également besoin de stabilité, notamment en début de mandature, il faut leur apporter des garanties en matière de fiscalité ».

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son devenir étaient au coeur de la troisième séquence. Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties sera l’impôt prépondérant de la fiscalité directe locale. De nouveaux enjeux se dessinent en conséquence sur les modes de répartition de cette taxe : la fiscalité locale résidentielle a-t-elle vocation à se spécialiser, en se concentrant sur un seul type de contribuables ? Pour les ménages, comme pour les entreprises également soumises à cet impôt, se posera la question du payeur final de la taxe : s’agit-il du détenteur du bien foncier ?  Dans quelle mesure et sous quelle forme se répercute-t-elle sur l’occupant et sur l’usager ?

Luc-Alain Vervisch, directeur des études à La Banque Postale est revenu sur un état des lieux de la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties mettant en relief notamment les effets à venir de la révision des valeurs locatives. « C’est un chantier énorme, ou la question des rentes de situation devra être posée » explique-t-il.  De fait, la réforme rebat profondément les cartes au sein des paniers fiscaux et financiers des communes et des intercommunalités / Télécharger la présentation de La Banque Postale sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Dans leur territoire, Jean-Paul Soulbieu, vice-président de Lisieux-agglomération et Laurent Trogrlic, président de la communauté de communes du Bassin de Pompey, ont présenté deux situations locales de partage du produit de la taxe sur le foncier bâti entre les communes et l’intercommunalité. Une prochaine édition d’AdCF Direct y reviendra.

Enfin, comme chaque année, de nombreuses présentations étaient programmées l’après-midi pour offrir des éclairages techniques à forte valeur ajoutée.

  • Une présentation technique des lois de finances assurée par Anne-Laure Caumette, KPMG Secteur public / A télécharger ici.
  • Les conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement d’un Observatoire fiscal avec les cas de Cergy-Pontoise agglomération (Julien Sissoko Responsable de l’observatoire fiscal) et de Saint-Brieuc Agglomération (Pierre Durand) / Télécharger la présentation de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise ici
  • Un passage en revue des outils d’expertise fiscale et financière de l’AdCF
  • l’Observatoire des données intercommunales développé avec la société SITER. Depuis le mois de décembre, l’AdCF publie régulièrement des analyses issues de cet observatoire qui met en perspective les effets de la réforme fiscale à partir de jeux de cartes thématiques ;
  • Le Baromètre de la commande publique, issu d’un partenariat AdCF - Banque des territoires, qui propose une approche exhaustive des achats publics, tous acteurs confondus (Etat, opérateurs, collectivités, entreprises publiques locales, hôpitaux, bailleurs sociaux…). Les premiers résultats du baromètre 2020 ont été présentés : + 12 % de hausse de la commande publique entre 2018 et 2019, retrouvant un niveau proche de celui de 2012, principalement en lien avec la demande de services, tandis que les travaux neufs et de renouvellement peinent à se maintenir. Cette bonne reprise est fortement imputable aux collectivités (+14%) qui affichent un profil très dynamique : + 15 % pour les communes et + 18 % pour les intercommunalités.
  • Votre territoire en chiffres développé par la Caisse d’Epargne en lien avec l’AdCF et présenté par Edouard Noël, Service public Caisse d’Epargne.

 

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

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