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Remplacement de la Taxe d’habitation et réforme fiscale : l’AdCF a adressé ses réactions, analyses et propositions gouvernement durant l’été

La suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et ses modalités de compensation figurent en bonne place parmi les dossiers chauds de la rentrée parlementaire. En réponse au projet du gouvernement concernant la réforme fiscale dont le contenu a été dévoilé cet été, l’AdCF a écrit à Edouard Philippe et aux différents ministres concernés pour leur faire part de ses analyses et de ses propositions. L’association explique notamment pourquoi elle s’oppose à une spécialisation fiscale de l’intercommunalité sur la TVA.

Au premier janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales devrait disparaître totalement du panier de ressources des collectivités locales. Une première vague de suppression (sur trois ans) pour les contribuables les plus modestes, soit 80 % des contribuables à la TH contribuant à 44 % de du produit total, a été mise en place par la loi de  finances de 2017. Plus récemment, à la suite au grand débat national, le gouvernement a confirmé son intention d’étendre ces allégements à l’ensemble des ménages, confirmant une suppression totale de la TH sur les résidences principales.

Tout en regrettant la perte de cet impôt résidentiel, l’AdCF approuve néanmoins la décision de supprimer totalement la taxe d’habitation, tant il semble difficile de conserver un impôt dont une fraction prépondérante serait payée par l’Etat via un dispositif de dégrèvement. Et plus difficile encore d’imaginer un impôt entièrement dégrevé ou remplacé par un dispositif de compensation.

Le scénario proposé par le gouvernement
Pour mémoire, le projet de réforme, tel qu’il devrait figurer dans la loi de finances pour 2020 est le suivant :
-    une suppression totale de la taxe d’habitation des résidences principales par tiers, sur la période 2020 - 2022 ;
-    le maintien d’une imposition, dont les termes restent à affiner, sur les résidences secondaires, et les logements vacants ;
-    un nouveau panier fiscal pour les collectivités du bloc local : l’affectation aux communes en remplacement de leur produit de TH du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements (14,4 milliards d’euros), complété d’une dotation de l’Etat (de l’ordre d’un milliard d’euros) ;  et l’affectation pour les intercommunalités à fiscalité propre et les départements d’une fraction de TVA sans pouvoir de taux égale aux produits fiscaux supprimés ou perdus ;
-    la création d’un dispositif de « nationalisation » du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements afin de garantir une compensation à l’euros près tout en évitant des mécanismes individuels de reversement ;

Le gouvernement envisage, par ailleurs, la mise en route de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avec une entrée en vigueur estimée pour l’année 2024. 

Réactions et propositions de l’AdCF

Faisant suite à la présentation du scénario privilégié par le gouvernement pour remplacer la taxe d’habitation, Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, a écrit au Premier ministre ainsi qu’aux ministres concernés, Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Sébastien Lecornu, pour leur faire part de ses analyses et de ses propositions.

L’association rappelle que la suppression de la TH va provoquer en cascade un chantier de très grande ampleur, rebattant largement les cartes en matière de fiscalité et finances locales. Pour l’AdCF, il importe de bien mesurer les incidences de la suppression de la taxe d’habitation. Côté finances publiques, il faut noter le coût très élevé de cette réforme du fait des compensations qu’il conviendra d’apporter aux collectivités. Il est estimé entre 16 à 17 milliards d’euros.

Côté collectivités, l’AdCF regrette la perte d’un impôt résidentiel dédié au financement des charges communes. La TH établit un lien bien identifié entre les contribuables et l’offre de service public mise à leur disposition. Avec la suppression de cet impôt, le risque d’une désensibilisation des habitants au coût du service public est réel.On peut regretter également pour les collectivités la perte de leur levier fiscal, réduisant une fois de plus leurs marges de manoeuvre déjà amputées par la réforme de la TP ainsi que de nombreuses mesures transformant au fil des années, des portions d’assiettes fiscales en exonérations ou dégrèvements.

Pas de spécialisation fiscale des intercommunalités sur la TVA

Même si ce n’est pas l’option qu’elle préconisait, l’AdCF a pris acte de la préférence du gouvernement pour une solution mixant produit du foncier bâti des départements et une fraction de TVA. En revanche, l’AdCF explique pourquoi elle est très défavorable à l’affectation intégrale de cette fraction de TVA aux intercommunalités, et au risque d’une spécialisation fiscale excessive des métropoles et communautés sur cet impôt non-territorialisé.

L’AdCF considère que le nouveau panier de ressources des collectivités doit respecter un principe de clarification des responsabilités fiscales et être en cohérence avec leurs compétences.  A ce titre, la réunification de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l’échelle des collectivités du « bloc local » va dans le bon sens. Les compétences en matière d’aménagement urbain, de stratégie foncière, de politique construction de logements et d’accueil des entreprises se situent bien à cette échelle. Ce sont les collectivités du bloc local, et en particulier les intercommunalités qui « fabriquent » au quotidien la ville et les territoires via leurs décisions en matière de réseaux techniques, de transports collectifs, de services, d’aménagement, d’équipements publics, de rénovation urbaine…

L’AdCF estime que l’avenir s’inscrit dans un partage intelligent de la dynamique des taxes foncières, de nombreuses communautés et métropoles y sont déjà engagées. Il s’agit pour les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique et urbain, d’habitat, d’aménagement… de pouvoir bénéficier d’un « retour sur investissement » via la dynamique de la taxe foncière. La TVA sera indexée à sa progression nationale et insensible aux dynamiques locales. Elle peut être un amortisseur utile pour les collectivités en déprise, mais certainement pas un facteur encourageant pour le développement.

En outre, la « redescente » de l’intégralité de la part départementale de la taxe foncière à l’échelle des communes risquerait d’accentuer les disparités territoriales de richesse mais aussi de susciter des concurrences fiscales stériles comparables à celles observées dans les années 1980-90 du temps de la taxe professionnelle avant sa mutualisation à l’échelle intercommunale (modèle FPU). Il est, en outre, souhaitable de partager la taxe foncière et sa croissance pour éviter le risque d’un développement désordonné et consommateur de foncier.
 

Les propositions de l’AdCF :

-    améliorer l’adéquation entre ressources et responsabilités territoriales,

-    éviter toute spécialisation fiscale de l’intercommunalité sur un impôt non-territorialisé (TVA), et proposer un « mix » TVA-TFPB au prorata de l’ancienne taxe d’habitation,

-    permettre aux communes et intercommunalités d’adapter les clefs de partage des ressources nouvelles dans le cadre de leurs pactes fiscaux et financiers locaux,

-    procéder à la réforme en deux temps, en fixant l’architecture générale dans le cadre de la loi de finances, avant d’approfondir la réforme au cours de l’année 2020 sur des points d’atterrissage majeurs : partage des nouvelles ressources au sein du « bloc local », mécanismes de compensation, péréquation, devenir de la taxe des résidences secondaires

-    engager la révision des valeurs locatives sur les locaux résidentiels dans les meilleurs délais,

-    revisiter à l’occasion de la réforme fiscale l’intégralité des mécanismes de compensation (Compensations de la part salaires, DCRTP, FNGIR, attributions de compensation…) du « bloc local » pour simplifier les dispositifs et en accroître la visibilité



Une réforme en deux temps
Dans cette perspective, l’AdCF suggère une approche de la réforme en deux temps.
Un premier temps, via la loi de finances pour 2020 débattue cet automne, pour acter la suppression définitive de la TH, garantir aux collectivités une compensation égale à la perte de produit TH et bien définir les ressources de remplacement.

Dans un second temps, il s’agira de travailler sur l’affectation fine de ces ressources au niveau local (territorialisation) et de définir des clés de partage des nouvelles assiettes entre les collectivités du « bloc local », communes et intercommunalités. A côté de règles de droit commun pourraient s’appliquer des accords locaux reposant sur les pactes fiscaux et financiers remis à jour pour l’occasion. La réforme aura, par ailleurs de très nombreuses implications (indicateurs de ressources, dispositifs de péréquation…) qui rendent nécessaires ce travail en deux temps et des analyses approfondies appuyées sur des travaux robustes de simulation.

Le document de l’AdCF propose en illustrations ou en annexes un certain nombre de « focus » sur des paramètres importants de la réforme : poids de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les budgets locaux (carte), différents dispositifs de compensation existants au profit du bloc local, risques de surcompensation des communes en cas d’affectation de l’intégralité de la part départementale de TFPB… Des échanges techniques sont en cours entre l’AdCF et les cabinets ministériels sur ces sujets.



Retrouvez la note d’analyse et de proposition de l’AdCF
 

Contacts : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr
 

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