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Institutions et pouvoirs locaux

Relations État-collectivités dans la crise : des soutiens budgétaires déjà annoncés, beaucoup d’autres attendus

Plusieurs annonces ont été faites par le gouvernement, en ce début du mois de mai, pour accompagner les collectivités dans la gestion de crise sur des sujets comme les achats de masques, l’aide alimentaire, les services d’eau, les mobilités actives (cf. article de cette édition), les achats de masques… L’AdCF a été auditionnée par le député Jean-René Cazeneuve, missionné pour évaluer les impacts du confinement sur les finances locales. Un échange s’est aussi tenu ce 7 mai entre les associations de collectivités, les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault, pour aborder la question du traitement comptable des pertes de recettes et des dépenses exceptionnelles liées à la crise. Sur les aspects ressources humaines, les échanges se sont poursuivis avec Olivier Dussopt, notamment sur la reprise d’activité et plusieurs sujets (congés, primes…).

Finances et fiscalité : quel amortisseur des impacts de la crise sur les finances locales ?

Charles-Eric Lemaignen, président de la commission finances et fiscalité de l’AdCF, a été auditionné le 4 mai par le député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités et missionné par le gouvernement pour établir un diagnostic de la crise sanitaire sur les finances publiques locales. Le représentant de l’AdCF a exposé les attentes de l’association pour que soient bien étudiées et spécifiées les différentes pertes de recettes (tarifaires, fiscales…) et les différentes dépenses de caractère exceptionnel comme les achats de masques ou d’équipements, les interventions économiques d’urgence, les soutiens matériels apportés aux hôpitaux. Ont été évoquées les hypothèses de travail visant à retracer budgétairement les différentes formes d’impact de la crise, afin de définir les moyens de les amortir dans la durée sans déséquilibrer les budgets locaux et évaluer ce qui pourrait être compensé par l’Etat.

Ce débat s’est prolongé par différents échanges techniques avec les cabinets ministériels au cours de la semaine du 4 mai et, le 7 mai, un échange en visio-conférence avec les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault. A la suite des propositions formulées par les associations de collectivités, le gouvernement a étudié deux pistes pour retracer comptablement les impacts en dépenses et en recettes de la crise sanitaire. Sont à l’étude soit la création d’un budget annexe dédié afin de suivre les dépenses nées de la crise sanitaire, soit la création d’un compte spécifique identifié, dédié à l’étalement de charges. 

L’option du budget annexe est présentée dans une note de travail comme « une mesure de nature à répondre au besoin de valoriser les données budgétaires et comptables concernées. » Comme tout budget annexe, il comporterait une section de fonctionnement et une section d’investissement.

Comme l’explique la note issue du groupe de travail, sa mise en œuvre opérationnelle impliquerait la définition, en amont, du périmètre des opérations à intégrer au budget annexe, la multiplication des flux budgétaires et comptables à organiser entre le budget annexe et le budget principal (voire d’autres budgets annexes) ; des charges de travail supplémentaires pour les collectivités locales et pour les services de la DGFiP… Par ailleurs, les plus petites collectivités auraient des difficultés à mettre en place ce budget annexe. Il ne faudrait pas qu’il soit rendu obligatoire.

L’option d’un compte spécifique identifié, dédié à l’étalement de charges, serait a priori plus souple et avait la faveur des associations. Il permettrait d’identifier les dépenses nées de la crise sur un compte identifié dédié d’étalement (un compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire COVID »). Sans remettre en cause les principes comptables d’imputation par nature des opérations, ceci permettrait une modification a minima du plan de comptes, ainsi que le suivi de toutes les dépenses faisant l’objet d’un étalement et d’un financement par l’emprunt.

La création de nouveaux comptes est classique dès lors qu’est identifié un flux légitimant une identification comptable isolée. Au total, la création d’un seul compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire COVID », articulé avec le dispositif d’étalement de charges, permettrait de se rapprocher davantage des objectifs attendus du «budget dédié » (ou de la « troisième section ») en termes de valorisation et d’individualisation des données que la simple procédure d’étalement par décision interministérielle, tout en respectant les principes comptables et en minimisant les charges induites de mise en œuvre pour les collectivités locales et les services de l’Etat.

 

Les règles de compensation prévues sur les achats de masques

Lors des différents échanges Etat-collectivités de la semaine (techniques et politiques), a été évoquée la question de la prise en charge du coût des achats de masques par les collectivités. Les éléments communiqués (et communicables) par le Ministère de la cohésion des territoires sont les suivants :  

« Sont éligibles au remboursement les achats de masques à usage sanitaire et les masques à usage non-sanitaire visés par l’arrêté interministériel, en cours de publication, relatif à l’application du taux réduit de TVA aux masques de protection, effectués par les collectivités entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020. Sont également concernés les masques destinés au monde soignant.
Sont éligibles à ce soutien l’ensemble des structures locales au sens large, c’est-à-dire les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et établissements publics.
Les dépenses éligibles à un remboursement correspondent au prix des masques achetés par les collectivités, à l’exclusion des frais annexes (livraison,…).
Le remboursement s’effectue sur la base du prix d’achat réel (TTC) des masques par les collectivités, dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Ce dernier prix de référence est porté à 2,5 euros (TTC) en outre-mer. »

Ressources humaines : télétravail, congé parental, primes en discussion

En matière d’organisation des services dans les collectivités, la semaine du 4 mai a été marquée par la parution d’un décret modifiant les conditions de télétravail dans la fonction publique (décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Entre autres aménagements, une autorisation temporaire de télétravail peut désormais être accordée « en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site », ce qui permet de régulariser le cadre de télétravail des agents depuis le début du confinement lié à la crise sanitaire. De même, il est dorénavant possible que l’agent soit autorisé à utiliser son équipement information personnel dans ce cadre ou lorsqu’il utilise des jours flottants de travail. Ces derniers constituent d’ailleurs une autre nouveauté du décret : « L'autorisation de télétravail […] peut prévoir […] l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés ».

Toujours en application de la loi de transformation de la fonction publique, un décret a été publié pour notamment neutraliser le congé parental dans le déroulé de la carrière et ainsi favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant).

Ces sujets ont été évoqués par le ministre Olivier Dussopt ce 7 mai, à l’occasion de la réunion hebdomadaire qu’il tient avec les membres de la Coordination des employeurs territoriaux à propos des aspects RH de la gestion de la crise sanitaire dans les collectivités. A également été abordée la possibilité à venir d’attribuer une prime pour reconnaître la mise à contribution exceptionnelle de certains agents territoriaux. Loïc Cauret, président de Lamballe Terre et Mer, qui représentait l’AdCF, a jugé que les collectivités devaient prendre le temps avant de l’instaurer, notamment pour ne pas l’attribuer avant les agents hospitaliers qui en bénéficient, ce à quoi Olivier Dussopt a ajouté que le dispositif est présenté par le gouvernement comme une prime de sortie de crise, qui ne pourra faire l’objet que d’une délibération.

Entre autres sujets, Olivier Dussopt a, par ailleurs, fait état des discussions entre le gouvernement et la Caisse nationale d’assurance-maladie en vue de maintenir le dispositif de déclaration sur ameli.fr pour les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaire, dans la continuité du dispositif précédent dont la prolongation a été annoncée (voir ici les échanges de la semaine précédente).

 

Evaluations des impacts généraux de la crise sur les territoires : une mission du Sénat

Le 6 mai, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a été auditionné par la mission de suivi du Sénat relative aux mesures d’urgence face à l’épidémie de covid-19, Pierre-Yves Collombat et Françoise Gatel étant co-rapporteurs. Interrogé sur l’action des intercommunalités, des collectivités en général et des services de l’Etat, il a illustré les initiatives de coordination entre les intercommunalités d’un même département (Côtes-d’Armor) et au sein des intercommunalités dans lesquelles, de manière répandue, les conférences des maires se sont encore davantage affirmées pour favoriser l’information et l’affirmation de consensus, y compris dans le cadre de compétences communales. 

Loïc Cauret a souligné la continuité assurée par les collectivités dans le champ des services essentiels comme les déchets et le champ médico-social (portage des repas à domicile, par exemple), ceci grâce à la forte implication des agents qui a évité tout dysfonctionnement réel. A ses yeux, les sujets appelant une attention particulière sont aujourd’hui les transports, particulièrement dans le cadre de la reprise scolaire, et le soutien aux activités économiques alors que les demandes sont de plus en plus pressantes ; dans les deux cas une bonne coordination est nécessaire avec d’autres acteurs, au premier rang desquels la région. Par ailleurs, les échanges ont porté sur les fortes incertitudes pesant sur les recettes des collectivités et leur capacité d’action en 2021, ainsi que sur la situation des exécutifs intercommunaux pendant la période de conseil mixte à venir dès lors qu’au moins une commune est concernée par un second tour (cf. la position du conseil d’administration de l’AdCF qu’il a exposée à cette occasion).

 

Eau et assainissement : un arrêté sur l’épandage, des aides des agences de l’eau

L’arrêté précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, disponible à ce lien, est paru au Journal officiel le 5 mai. Il conforte les dispositions prévues dans la circulaire du 2 avril, précise les mesures de surveillance et rappelle la date prise en compte pour le début de l’épidémie pour chaque département. En parallèle, une étude est conduite sur les boues n’ayant pas subi de traitement d’hygiénisation, afin de suivre l’évolution des traces de SRAS-Cov-2. Les conclusions ne seront cependant pas connues avant plusieurs semaines. 

La gestion financière de la crise est une préoccupation majeure qui n’épargne pas les services d’eau et d’assainissement. Du côté des mesures d’urgence, les Agences de l’eau délibèrent pour prendre en charge une partie des surcoûts de fonctionnement liés à la crise sanitaire. Des mesures de soutien à l’investissement pourraient être mises en place également.

 

Solidarités, Cohésion : Plus de 50 millions d’euros pour l’aide alimentaire et les besoins de première nécessité des plus fragiles

Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à l’aide alimentaire doté de 39 millions d’euros destiné à l’ensemble du territoire national. Il s’adresse notamment aux familles les plus précaires, qui seront bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité et qui ont des difficultés à attendre son versement le 15 mai prochain. Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, a détaillé ce plan qui apportera un soutien financier de 25 millions d’euros aux associations engagées dans l’aide alimentaire. 

Ce plan destine aussi 14 millions d’euros à la mise en place d’une aide d’urgence alimentaire à des territoires métropolitains et d’outre-mer, en s’inspirant du dispositif des chèques services déjà mis en place pour les publics hébergés et sans abri et se décompose comme suit :
10 millions d’euros seront destinés aux territoires métropolitains (des zones en Île-de-France, à Lyon, à Marseille sont déjà identifiées), et se fera sous la forme de distribution aux foyers les plus en difficultés de chèques d’urgence alimentaire, pour un équivalent moyen de 105 € par foyer pour un mois. Près de 100 000 foyers seront ainsi concernés par cette aide.

4 millions d’euros seront destinés à trois territoires d’outre-mer : dont 2,6 ont été identifiés et bénéficient du plan d’action depuis fin avril (Mayotte, Guyane, Saint-Martin).
Coordonnée par les préfectures, la distribution de cette aide d’urgence alimentaire sera faite par les collectivités qui pourront s’appuyer sur les centres communaux d’action sociale, en lien avec les réseaux associatifs locaux. 

Plus d’informations : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-le-gouvernement-mobilise-plus-de-50-millions-deuros-pour-laide-alimentaire-et-les-besoins

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