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Relance, crise sanitaire, réduction des consommations foncières… Le conseil d’administration de l’AdCF prend position

Réunis le 28 janvier en visioconférence, les administrateurs de l’AdCF ont débattu de l’actualité sanitaire et des moyens d’éviter un nouveau confinement. Un projet d’accord de partenariat entre l’Etat et l’AdCF sur la relance a été présenté lors de la réunion. Une analyse de la situation financière réelle des intercommunalités va être réalisée pour mesurer leur capacité à impulser la relance. L’actualité parlementaire a également été abordée avec la volonté de revoir les conditions de mise en œuvre du ZAN (loi « 3C ») et de renforcer les responsabilités d’« autorités organisatrices » des intercommunalités dans leurs compétences environnementales et l’habitat.

Trouver des solutions alternatives à un nouveau confinement 

Consciente de la reprise à la hausse des cas de contagion et des interrogations soulevées par les variants, les administrateurs de l’AdCF ont souhaitent que des solutions alternatives à un nouveau confinement soient étudiées et privilégiées à ce stade : la limitation des déplacements entre les régions, des campagnes de dépistages massifs à organiser dans les territoires et une application rigoureuse des gestes barrière dans les lieux publics comme les grandes surfaces. 

Les administrateurs ont également souligné que les comparaisons européennes en termes de propagation du variant devaient être maniées avec précautions. Les chiffres montrent que l’épidémie a explosé depuis début janvier dans les pays qui n’ont pas pris des mesures aussi strictes que la France au moment des fêtes de Noël. C’est ce message qu’a pu porter le président de l’AdCF, le soir même, lors de la rencontre entre le Premier ministre et les associations nationales de collectivités (cf. article de cette édition).

 

CRTE : des périmètres globalement consensuels, un contenu encore à définir

En ce qui concerne les périmètres de CRTE, se confirment les premiers enseignements dont AdCF faisait état le 15 janvier 2020

 

Plusieurs lignes directrices se dessinent : 

  • en Bretagne, Grand Est, Occitanie ou Pays de la Loire, les périmètres des CRTE devraient globalement coïncider avec ceux déjà empruntés pour les outils contractuels régionaux
  • A priori, le nombre de CRTE conclus à l’échelle intercommunale devrait être prédominant par rapport aux contrats proposés à des syndicats mixtes. Dans certains départements, le préfet devrait proposer« mixer » ces deux solutions,  en fonction des préférences des élus
  • Il semblerait que les contrats envisagés initialement à l’échelle départementale se raréfient. Des solutions alternatives seraient en passe d’être trouvées afin de permettre de signer ces contrats au plus près des bassins de vie, tout en associant le département en tant qu’appui et cadre de cohérence.

 

Plusieurs administrateurs ont indiqué que l’objet de ces contrats étant très large, il faudra localement trouver des solutions pour que certaines thématiques soient traitées à l’échelle intercommunale et d’autres, à l’échelle du PETR ou d’autres espaces de collaboration interterritoriale. En cas de désaccord entre intercommunalités sur le « bon » périmètres, le conseil d’administration a considéré qu’il faudrait privilégier l’échelle de l’intercommunalitépour s’assurer de l’effectivité de la démarche et permettre à chacun d’avancer.

L’AdCF a débuté son nouveau cycle 2021 de rencontres régionales consacrées à ce sujet. La première réunion de l’année, organisée avec 120 participants issus des intercommunalités d’Auvergne-Rhône Alpes le 26 janvier, a également permis de mettre en exergue le besoin de pédagogie autour du contenu de ces futurs contrats et le souhait des élus de bien respecter la philosophie de la circulaire du Premier ministre, en date du 20 novembre dernier : partir du projet de territoire existant, élargir les échanges avec la région, le département lorsqu’il est intéressé, et d’autres financeurs potentiels. 

 

Zéro artificialisation nette : des objectifs louables, une méthode à revoir 

Conformément à l’article publié sur ce sujet dans une édition précédente d’AdCF Direct (https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=5745&num_thematique= ), l’AdCF souscrit aux objectifs du Gouvernement de vouloir mettre en place un dispositif visant à aller vers une sobriété foncière. Toutefois, l’article 47 du projet Climat et résilience prévoit une méthode que les administrateurs de l’AdCF souhaitent revoir. 

Le projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres début février, prévoit que le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie passée, devra être divisé par deux. Les SRADDET devraient être modifiés en ce sens dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Si nécessaire, la modification des SCoT et PLU(i) devrait ensuite être engagée dans les trois mois suivants l’entrée en vigueur du SRADDET respectant l’objectif. Les SCoT seraient rendus caducs au 1er juillet 2024 s’ils ne sont pas mis en compatibilité avec les objectifs de ce SRADDET adapté aux nouvelles exigences ZAN. Les PLU devraient être adaptés avant le 1er juillet 2025 ; à défaut aucune autorisation d’urbanisme dans des zones à urbaniser ne pourrait être délivrée jusqu’à l’entrée en vigueur des documents révisés.

 

Au lieu de mettre en œuvre une révision de ces documents de planification en période électorale et à l’heure où tous les efforts devront être concentrés sur la relance, l’AdCF plaide pour une contractualisation entre Etat et collectivités autour d’objectifs partagés. Ces derniers doivent être définis localement au sein des CRTE, pour une mise en œuvre selon un calendrier et une méthode négociés, tenant bien compte de la diversité des contextes locaux, des consommations foncières antérieures, des servitudes imposées à certains territoires… 

 

Renforcer les prérogatives des intercommunalités dans leurs responsabilités d’autorités organisatrices 

L’une des demandes principales de l’AdCF pour le projet de loi « 4D » porte sur la clarification des rôles des collectivités jouant un rôle de chef de « chefs de file » (coordination, planification concertée, contractualisation…) et les responsabilités opérationnelles des collectivités agissant en tant qu’« autorités organisatrices ».  Cette notion doit servir à d’autres politiques publiques que la seule mobilité. Pour les intercommunalités qui exercent ces compétences, elle prend sens notamment dans la gestion de l’eau et de l’assainissement, de la gestion des déchets et des politiques de l’habitat. Les autorités organisatrices doivent disposer de moyens d’action supplémentaires (sur le plan réglementaire notamment), s’inscrire dans un dialogue clarifié avec l’Etat et, le cas échéant, la collectivité désignée comme « chef de file » de la politique publique concernée. 

Le conseil d’administration a validé l’intérêt de recourir à cette notion d’« autorité organisatrice » pour clarifier les responsabilités.

A la suite du séminaire gouvernemental du 13 janvier dernier, le projet de loi dit « 4D » n’est pour l’heure pas retenu dans les priorités législatives du Gouvernement. Ce point devrait être arbitréé d’ici la fin du mois de janvier 2021. 

Si le projet de loi « 4D » n’était pas inscrit in fine à l’agenda parlementaire, cette position pourra toutefois être portée à l’occasion des débats sur le projet de loi faisant suite à la convention citoyenne pour le climat. Ce texte doit être présenté en conseil des ministres d’ici le 10 février prochain.

 

Contact : Nicolas Portier - n.portier@adcf.asso.fr

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