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Institutions et pouvoirs locaux

Réformes législatives Les auditions parlementaires de l’AdCF

Les auditions des représentants de l’AdCF par le Sénat et l’Assemblée nationale se sont multipliées avec la reprise des travaux parlementaires : place des élus municipaux dans les intercommunalités, projet d’Agence nationale de la cohésion des territoires, formation des agents et rôle du CNFPT et des centres de gestion, discussion sur le projet de loi de finance 2019, évolution de l’investissement public local font partie des sujets sur lesquels les élus de l’AdCF ont été sollicités. Sous forme d’auditions ou de tables rondes

L’implication des élus municipaux dans les intercommunalités : la valorisation des bonnes pratiques

Le 11 octobre 2018, Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF, a été auditionné par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur le rapport d’information conduit par la Haute assemblée sur la place des élus municipaux dans les intercommunalités.

L’objectif de ce rapport, mené par Patricia Schillinger (Bas-Rhin) et Antoine Lefèvre (Aisne), est de dresser une liste des bonnes pratiques menées dans les territoires et associant les élus communaux, et notamment ceux issus des plus petites communes, au fonctionnement des intercommunalités. 

Charles-Eric Lemaignen a d’abord rappelé quelques chiffres clés, en s’appuyant sur l’enquête réalisée par l’AdCF en septembre auprès des président(e)s d’intercommunalités : (lien vers enquête Président : https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=4327&num_thematique=7)

  • À près de 80%, les président(e)s considèrent que l’esprit communautaire entre communes et intercommunalité est en progrès mais, parmi eux, une majorité (60%) estiment ces progrès lents et variables selon les communes ;
  • 58% des président(e)s ne constatent pas de dégradation particulière des relations communes-communauté mais 40% évoquent des tensions avec certaines communes ;
  • 76% des communautés et métropoles disposent désormais d’une conférence des maires ;
  • 77% ont ouvert les commissions intercommunales aux élus municipaux non communautaires et plus d’un président sur deux jugent bonne leur participation aux réunions.

Les discussions de la table-ronde ont, dans un premier temps, porté sur l’importance de la charte de gouvernance, du projet de territoire et de la conférence des maires.

L’AdCF, par la voix de son premier vice-président, a recommandé la mise en place d’une charte de gouvernance dans les territoires ainsi que la généralisation de la conférence des maires tout en veillant à la plus grande souplesse dans ses modalités de travail et d’organisation.

Charles-Eric Lemaignen a également cité quelques autres exemples de bonnes pratiques visant à accroître l’implication des équipes municipales et faire progresser l’esprit communautaire tels que les réunions de commissions municipales comportant un point d’actualité sur les actions des intercommunalités ou les réunions annuelles en présence des conseillers municipaux, communautaires, des DGS, des secrétaires de mairie et représentants des organisations syndicales.

Ont ensuite été abordées les questions relatives à la place des maires et des communes au sein des intercommunalités. A ce titre, Charles-Eric Lemaignen a appelé à :

  • mieux spécifier les rôles respectifs de la communauté et des communes tout en évitant le syndrome « c’est pas moi c’est l’autre » ;
  • ne pas faire porter sur l’intercommunalité le mal-être des maires, souvent dû à la complexité croissante des affaires publiques locales et à la baisse de leurs ressources financières ;
  • que l’intercommunalité ne devienne pas uniquement un « club de maires » tout en veillant à ce que l’administration soit bien mobilisée au service des élus et ne les remplace pas dans leurs fonctions de décision ;
  • s’interroger sur la création de communes nouvelles lors de la restitution des compétences vers les communes ;
  • s’interroger sur le fonctionnement des communautés XXL, un modèle dont la généralisation n’a jamais été promue par l’AdCF, et réservé selon elle aux territoires qui le décident librement ;
  • profiter de la réforme constitutionnelle pour répondre au problème des règles de répartition des sièges depuis la décision « commune de Salbris » du Conseil constitutionnel.

S’agissant des enjeux liés aux prochaines élections municipales de 2020, Charles-Eric Lemaignen a réaffirmé les positions de l’AdCF, à savoir que les président des intercommunalités considèrent souhaitable (ou nécessaire) que les candidats à la présidence des intercommunalités se déclarent avant les échéances municipales. L’AdCF estime aussi que le travail d’inclusion des élus municipaux est à faire à chaque mandat ce qui rend opportun la mise à disposition de » kits » à destination des nouveaux élus (voire des candidats aux mandats locaux).

 

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : des modalités qui interrogent

L’AdCF a été auditionnée sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF et Sébastien Miossec président de Quimperlé Communauté se sont prêtés à l’exercice respectivement le 17 octobre devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et le 24 octobre pour les sénateurs du groupe socialiste.

Cette proposition de loi émane des sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen). Elle reprend les principales propositions du rapport de préfiguration rendu au cours de l’été par le commissaire général à l’égalité des territoires, Serge Morvan, et auquel l’AdCF a contribué à travers plusieurs rencontres et auditions.

Le texte, porté par le rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe) détaille les missions et l'organisation de cette agence attendue depuis de longs mois. Cette PPL est d’ores et déjà à l’ordre du jour du Sénat qui doit l’examiner en séance publique les 7 et 8 novembre prochains.

De manière générale, si les finalités d’une telle Agence sont appréciées, les modalités interrogent au sein de l’AdCF (résultat enquête présidents du 2 octobre 2018).

Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Miossec ont d’ailleurs rappelé que l’AdCF n’était pas en demande d’une agence supplémentaire mais plutôt d’un autre mode de pilotage des agences et des opérateurs, d’une coordination interministérielle et inter-agences beaucoup plus forte ainsi que d’une déconcentration des systèmes de prise de décision.

C’est pourquoi les deux élus ont appelé à ce que l’ANCT ne conduise pas à une fusion des structures déjà existantes mais plutôt à mieux les coordonner. Pour l’AdCF, l’ANCT doit ressembler de fait à une administration interministérielle et non à un EPIC, jouant un rôle d’ « ensemblier » sur les programmes publics nationaux en réduisant la pratique des appels à projets tout en donnant une visibilité pluriannuelle aux financements.

L’ANCT doit donc garantir et coordonner les programmes financés par l’Etat, en cohérence avec les projets de territoire. Si l’AdCF estime que l’Etat a toute sa place dans le partenariat stratégique avec le « bloc local », à l’instar des départements et régions,  l’agence ne doit pas être un outil de recentralisation de l’action publique.

Il n’est pas envisageable, ont explicité Sébastien Miossec et Charles-Eric Lemaignen, que l’agence soit une simple chambre d’enregistrement des décisions locales et que la présence des élus soit utilisée comme un outil de légitimation. Ils ont fortement incité les sénateurs à bien penser l’implication des collectivités dans les travaux et stratégies de l’agence.

Lors des auditions, la délégation de l’AdCF a également demandé à ce l’ANCT s’adresse à tous les territoires, tout en s’adaptant à leur diversité extrême. Elle préconise de s’appuyer sur la carte intercommunale renouvelée afin que l’Agence soit un espace de dialogue au niveau des bassins de vie et d’emploi et contribue au dépassement des clivages villes-campagnes.

Enfin, face à la question de l’intégration de l’EPARECA, l’Agence du numérique ou encore d’autres établissements publics comme l’ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA au sein de l’Agence, la délégation de l’AdCF a expliqué que la fusion des structures dans une méta-agence pouvait susciter un tropisme bureaucratique. Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Miossec appellent surtout à mieux territorialiser l’action des ministères et opérateurs, si possible dans des cadres contractuels stables et unifiés.

Lors

Discussion autour du PLF pour 2019 : Des dispositions à améliorer

Dans le cadre des discussions actuelles sur le projet de Loi de Finances pour 2019, les auditions se sont intensifiées ces dernières semaines pour l’AdCF.

Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF et Sébastien Miossec président de Quimperlé Communauté , ainsi que les conseillers techniques de l’association, ont été auditionnés à plusieurs reprises :

  • le 11 octobre par Christine Pires-Beaune rapporteure « fiscalité locale » : dégrèvements et compensations d’impôts locaux, évolution et prévisions 2019 » au nom de la commission des finances, de l’Assemblée nationale ;
  • le 17 octobre 2018, par Jean-René Cazeneuve, Christophe Jerretie et Paul Molac, députés et rapporteurs spéciaux d’un rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2019 sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » au nom de la commission des lois à l’Assemblée nationale ;
  • le 24 octobre 2018 par Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne et Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales", au nom de la commission des finances du Sénat ;
  • le 24 octobre 2018 par Rémy Rebeyrotte et Christine Pirès-Beaune, rapporteurs pour la mission sur « l’investissement des collectivités territoriales », au nom de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale.

Ces auditions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat concernant les différentes mesures du PLF pour 2019. Cette année, ce projet de loi de finances ne comporte pas de mesures majeures concernant les collectivités locales. Elles sont concernées uniquement par la fiscalité déchet (TEOM et TGAP, articles 7 et 8), la DGF et les variables d’ajustement (articles 23 et 28), dont la DCRTP ainsi que des mesures fiscales de compensation à la fermeture des centrales nucléaires (article 25).

Aussi les élus ont réitéré les positions de l’AdCF sur :

- la TEOM.

L’AdCF a introduit un amendement demandant un possible dépassement de 15 % au regard du produit de TEOM. Cet amendement venait compléter une proposition du PLF (article 7) visant à mieux définir la nature des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM et ainsi mettre fin à nombreux contentieux ayant entraîné, ces dernières années, des annulations de taux de TEOM et mettant en difficulté le financement du service public.

- la TGAP

L’AdCF a introduit un amendement à l’article 8 du projet de loi de finances proposant de fixer dès à présent la trajectoire d’évolution de la TGAP alors que les échanges autour de la feuille de route et du projet de loin spécifique concernant l’économie circulaire n’ont pas encore eu lieu au Parlement.

L’AdCF propose de reporter cette évolution, dans l’attente des débats à venir, prévus pour le 1er semestre 2019. Sébastien Miossec et Charles-Eric Lemaignen ont également soutenu l’amendement de l’AdCF visant à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers non recyclables auprès des parlementaires.

- Au-delà du PLF proprement dit, les auditions ont été l’occasion d’évoquer les nombreux autres chantiers financiers concernant les collectivités : la réforme fiscale et ses différents scénarios, le dispositif d’encadrement de la dépense publique, la révision des valeurs locatives dont les élus ont rappelé l’absolue nécessité, l’évolution des concours de l’Etat aux collectivités.

Outre ces différentes auditions, l’AdCF a également rencontré la mission parlementaire constituée par le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier auprès du ministre de l’Action et ces Comptes publics chargée de réfléchir aux mutualisations possibles entre CNFPT et Centres de gestion.

Contact AdCF : a.fouche@adcf.asso.fr

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