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Réforme fiscale, projet de loi Engagement de proximité : Le conseil d’administration de l’AdCF précise ses positions

Réuni le 18 septembre, le conseil d’administration de l’AdCF a examiné avec attention les diverses dispositions du projet de loi Engagement et proximité ainsi que les orientations retenues par le gouvernement pour la réforme de la fiscalité locale. Ont été également évoqués les temps forts de la convention de Nice.

Après avoir débattu du déroulement de la Convention de Nice et évoqué l’organisation des temps régionaux, le conseil d’administration de l’AdCF a consacré l’essentiel de sa réunion du 18 septembre à l’analyse des dispositions du projet de loi Engagement et proximité, plus spécialement de ses dispositions portant sur l’intercommunalité. Si un certain nombre d’orientations s’avèrent positives, nombre d’autres posent des problèmes de fond ou d’écriture.

Le conseil d’administration a réaffirmé la demande de l’AdCF de stabilité législative et de simplification. Favorable à la diffusion des meilleures pratiques, l’AdCF doit veiller à ce que certaines dispositions du texte ne tendent pas à la rigidification des intercommunalités. Aussi répandue soit-elle, la conférence des maires n’a pas vocation à être généralisée, ou d’être imposée là où tous les maires sont parties prenantes de l’exécutif par exemple. Sur les évolutions de la carte intercommunale, l’AdCF plaidera pour des procédures garantissant les accords à l’amiable, ou les décisions à majorité qualifiée. Elle sera attentive aux conditions de retrait des communes d’une intercommunalité.

L’AdCF demandera des améliorations du texte sur les dispositions visant à faciliter des délégations de compétences au sein du bloc local, dans une logique de subsidiarité. Elle s’opposera en revanche à celles qui brouillent les responsabilités (engagements de dépenses sur les budgets communautaires, autorité fonctionnelle sur les agents communautaires…). Les principes supérieurs du droit doivent être respectés et ne pas contourner les règles qui s’appliquent à des personnes morales.

Le conseil d’administration a surtout exprimé ses craintes de voir le débat parlementaire, placé à quelques mois des élections locales, susciter de nombreux amendements de circonstances, dictés par des considérations locales ou des situations spécifiques. Après avoir été auditionnée à plusieurs reprises sur le texte par des sénateurs, l’AdCF proposera des améliorations rédactionnelles sur plusieurs points et fera part de sa volonté de voir corrigées certaines dispositions. Elle proposera aussi des améliorations des règles de délibération au sein des intercommunalités.

Réforme de la fiscalité locale

En deuxième partie de réunion, le conseil d’administration a débattu des orientations retenues par le gouvernement pour remplacer la taxe d’habitation et réformer la fiscalité locale. Ont été exposées les analyses et propositions formulées par l’AdCF durant l’été pour améliorer le scénario de réforme du gouvernement. Le conseil d’administration a confirmé l’enjeu de raisonner de manière consolidée entre communes et communautés pour autoriser des clefs de partage différenciées du nouveau « panier de recettes » qui viendra remplacer la TH. L’AdCF propose une clef de partage, entre communes et intercommunalités, de la part départementale de la taxe foncière et de la TVA au prorata de ce que représentait la taxe d’habitation dans le budget de chacun. Cette clef de partage pourrait être ajustée localement sur accord des communes et de leur intercommunalité.

La dernière partie de la réunion a également permis au conseil d’administration de fixer la position de l’AdCF par rapport aux dispositions du projet de loi « économie circulaire » et, plus particulièrement, celles relatives à la consigne. Le conseil d’administration s’est opposé à toute annonce intempestive et toute mesure législative avant même que la faisabilité de la consigne, son périmètre de déploiement, ses modalités de mise en oeuvre, et le rôle des autorités organisatrices locales n’aient été débattus.

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