Thématiques

Finances et fiscalité

Rechercher
dans le site

Réforme fiscale : L’AdCF dialogue avec les parlementaires pour améliorer le texte

Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont fait part, le 23 octobre, à un groupe de députés (parlementaires associés) puis, au Sénat, à Alain Richard, des contre-propositions de l’AdCF dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Ils ont plaidé pour que le débat soit approfondi sur les modalités de territorialisation du nouveau panier de recettes fiscales du « bloc local » afin de limiter les phénomènes de « sur-compensation » et les prélèvements nationaux sur la taxe foncière. Il faut pour cela rendre possibles d’autres options de partage du panier de remplacement de la taxe d’habitation.

L’AdCF a simulé et cartographié les incidences du choix proposé par le gouvernement pour remplacer la taxe d’habitation en spécialisant entre communes et intercommunalités le panier de remplacement (part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et fraction de TVA). Outre l’inconvénient majeur d’allouer aux intercommunalités une recette fiscale sans lien territorial, sans pouvoir de taux, et sans corrélation avec leurs efforts de développement ou d’aménagement, la répartition du panier de remplacement – la part départementale de taxe foncière aux communes, la TVA aux intercommunalités – est confrontée à de très forts désajustements à l’échelle des communes entre produit fiscal perdu (TH) et futur produit fiscal reçu (part départementale de TFPB). Depuis de nombreux mois, l’AdCF explique qu’à l’échelle des « ensembles intercommunaux » (communes + intercommunalités), les désajustements sont considérablement réduits. Seulement quelques 200 « ensembles intercommunaux » seraient « surcompensés », pour des montants assez faibles. La TVA pourrait être ainsi davantage orientée au profit des territoires sous-compensés, et modulée en fonction du reste à compenser.

En cherchant à compenser de manière séparée communes et intercommunalités, sans observer les effets cumulés de la TVA intercommunale et de la « redescente » de la part départementale de la TFPB, le scénario proposé par la réforme amplifie massivement le phénomène de sur-compensation et dans des proportions très importantes, tant en nombre de communes concernées que de montants budgétaires. Le projet de réforme prévoit de fait un écrêtement des produits de foncier bâti excédentaires des communes sur-compensées. C’est l’objectif du fameux « coefficient correcteur » que nombre de parlementaires et d’élus s’efforcent de comprendre. Ce coefficient est fait pour ajuster la « redescente » de la part départementale de TFPB au seul montant nécessaire pour remplacer la taxe d’habitation. La part excédentaire a vocation à être retenue par l’Etat pour financer les communes « sous-compensées ». Le montant retenu ne serait pas figé mais épouserait la dynamique de l’assiette pour alimenter des compensations évolutives.

Proposer une autre territorialisation

Si l’AdCF a souscrit à l’idée qu’il fallait éviter la création d’un nouveau FNGIR à l’occasion de la réforme, elle redoute néanmoins que le nouveau système de neutralisation des sous-compensations et sur-compensations revienne au même, avec pour défaut principal de « nationaliser » une part de la fiscalité foncière pour la réorienter. Elle se mobilise actuellement pour proposer d’autres scénarios de « territorialisation » du panier fiscal de remplacement, afin de préserver l’intégralité du lien de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec son territoire. Les cotisations prélevées sur les locaux résidentiels et professionnels d’un territoire doivent demeurer au sein de ce territoire. Seuls des prélèvements pour péréquation (au sein du FPIC), au service de la solidarité nationale, doivent être envisageables. Les logiques de compensation des situations avant/après doivent relever d’autres mécanismes.

L’AdCF a ainsi proposé de rouvrir les débats sur les clefs de partage du panier TFPB/TVA visant à remplacer la TH, certaines communes pouvant être tout à fait intéressées à recevoir de la TVA pour diversifier leurs recettes ; la TVA étant un impôt à la dynamique garantie et prévisible (rôle d’amortisseur pour des territoires en déprise). Inversement, l’intercommunalité doit pouvoir mutualiser une part de la taxe foncière, qui provient à hauteur de 25% à 30% (selon les estimations) des locaux professionnels. Cette recette est cohérente avec les responsabilités d’aménageur et de développeur des intercommunalités. Que les communes et leur intercommunalité bénéficient ensemble du « mix » TVA/TFPB est la meilleure des solutions. La loi pourrait opérer une répartition de principe, ajustable localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux.

Cette méthode réduirait considérablement les phénomènes de sur-compensation en modulant la TVA en fonction des besoins, très variables, de complément de ressources. Alors que le coefficient correcteur aurait pour effet de multiplier le nombre de communes dont la taxe foncière serait écrêtée, souvent très nombreuses dans des départements qui disposaient de taux et de bases élevées, la proposition de l’AdCF vise à limiter drastiquement ce phénomène. Les situations de sur-compensation seraient beaucoup plus réduites en nombre et en montants. Pour les régler, l’AdCF propose d’agir non pas prélèvements récurrents sur la fiscalité, mais par « rebasage » des différents fonds et dotations de compensations historiques (compensations salaires, DCRTP, FNGIR…) qui se sont multipliés avec le temps et que les élus ne comprennent plus.

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités