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Finances et fiscalité

Réforme de la taxe professionnelle : principales dispositions appelant à un aménagement technique

À côté des revendications de l'AdCF soumises à un arbitrage politique, en matière de réaffectation des assiettes (restitution aux départements de leur taxe d'habitation avec retour d'une part plus importante de CVAE au bloc local) ou de retour à un régime fiscal pour les entreprises assujetties au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) par exemple, et débattues au Comité des finances locales de juillet 2010, la réforme de la taxe professionnelle appelle à un certain nombre d'aménagements techniques. Un document de travail réalisé par l'AdCF a pour objet de recenser les principales imprécisions, « scories » et problèmes soulevés par la réforme de la TP, en vue de leur correction dans la loi de finances ou le collectif budgétaire de l'automne. Réservé aux adhérents de l'AdCF, ce document à un caractère évolutif : il est appelé à être complété en fonction des observations des communautés et de situation particulières.






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