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Réforme de la fiscalité locale : L’AdCF plaide pour une réforme en deux temps

Jean-Luc Rigaut, et Charles-Eric Lemaignen ont été reçus le 19 juin par les ministres Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu pour un échange sur le scénario privilégié par le gouvernement afin de remplacer la taxe d’habitation. Les options déjà évoquées il y a un an par le Premier ministre se confirment : affectation de l’intégralité des taxes foncières au bloc local, complément de recettes à travers une fraction de TVA, révision des valeurs locatives.

 

Le scénario proposé par le gouvernement


Après des mois d’attente d’arbitrages, la réforme de la fiscalité locale semble enfin mise sur ses rails. Le gouvernement a reçu individuellement les principales associations de collectivités, le 19 juin, pour présenter ses options de réforme et en expliciter la mise en oeuvre.

Représentant l’AdCF, Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont été reçus par les ministres Gerald Darmanin, Jacqueline Gourault et Sebastien Lecornu qui ont confirmé l’intention du gouvernement de supprimer intégralement la taxe d’habitation à l’horizon 2022.

Dès 2020, au terme du processus engagé en 2018,  80 % des ménages modestes (17,6 millions de foyers) ne paieront plus de TH, soit un allègement estimé par Bercy à 555 euros en moyenne. Les 20 % de contribuables encore assujettis verront leur cotisation progressivement allégée par tiers. En 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales aura intégralement disparu (et les compensations afférentes), soit un manque à gagner de 15,2 milliards d’euros pour les communes et 7 milliards d’euros pour les groupements à fiscalité propre.

Demeureront toutefois la taxe d’habitation perçue sur les résidences secondaires (et qui devra sans doute changer d’appellation du fait de son caractère résiduel), ainsi que la taxe sur les logements vacants. Demeureront également : la taxe spéciale d’équipement (TSE) de 200 millions d’euros affectée aux établissements fonciers (EPF), le produit de la taxe GEMAPI de 150 millions d’euros et la contribution audiovisuelle (3,2 milliards d’euros).
En remplacement de la taxe supprimée, le scénario privilégié par le gouvernement sera bien celui d’affecter au « bloc local », a priori aux communes, la fraction départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB). Elle serait complétée par une dotation pour couvrir le manque à gagner, de l’ordre d’un milliard d‘euros.
Les intercommunalités seraient compensées par l’affectation d’une fraction de TVA. Ce serait aussi le mode de compensation retenu pour les départements.
Les modalités de mise en oeuvre pourraient être celles retenues pour le transfert d’une fraction de TVA aux régions en 2018. Les communautés et métropoles recevraient chacune une fraction de la TVA nationale calculée au prorata de leur produit de taxe d’habitation, soit un calcul de 1262 fractions.

 

Un geste envers les communes rurales

Pour éviter la création d’un nouveau fonds de compensation de type FNGIR, trop complexe à mettre en oeuvre, le gouvernement envisage un mécanisme de correction intervenant sur les taux de taxe sur le foncier bâti. Ce mécanisme permettrait d’opérer un versement complémentaire lorsque le produit départemental de TFPB serait inférieur au produit supprimé de taxe d’habitation ou, au contraire, un écrêtement lorsque ce produit serait excédentaire.

Depuis les travaux et estimations de la mission Bur-Richard, chacun a compris que la difficulté pour transférer l’intégralité du produit de foncier bâti aux communes provient des désajustements, commune par commune, entre anciennes recettes de TH et futures recettes de TFPB. Avec l’affectation intégrale de la part départementale de TFPB aux communes, 21 000 communes seraient « sur-compensées » et pourraient être dans l’obligation de reverser l’excédent à un fonds de compensation. Or ce type de reversement suscite très vite incompréhension et rejet. Le précédent du FNGIR l’a montré.
`Le système proposé par le gouvernement est destiné à éviter ces prélèvements récurrents. Il aurait pour but et pour mérite d’opérer la correction en amont de la « descente » de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti.

Par ailleurs, le gouvernement envisagerait un « geste » envers les communes rurales qui consisterait à permettre à environ 10 000 communes « surcompensées » de préserver leur surcroit de recettes dans la limite de 15 000 euros.

Par cohérence avec ce transfert, le gouvernement a confirmé sa volonté d’engager la révision des valeurs locatives des locaux résidentiels.
La « bascule » des impôts interviendrait en 2021, ce qui pose la question du devenir des prélèvements de TH qui continueront à s’opérer sur les 20% des ménages les plus favorisés. Gérald Darmanin a répondu à la question sur ce point en confirmant l’idée de « nationaliser » la perception de la taxe d’habitation résiduelle sur les résidences principales jusqu’à son extinction complète.

Le gouvernement prévoit de soumettre ce projet de réforme au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Des approfondissements seront nécessaires dans les textes suivants.

A ce stade, des questions nombreuses restent posées et à expertiser. Notamment, celle de l’évolution des règles de lien entre les taux. Il conviendra également de mieux analyser les mécanismes de « redescente » du foncier bâtie et le dispositif de correction intégrée à la source. Le devenir de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires est également un sujet important avec la multiplication de ces dernières dans les territoires, mais aussi les changements de domiciliation fiscale, sous l’effet des mutations contemporaines (essor des logements AirBnb, départs en retraite…).


Les réactions et demandes de l’AdCF

Lors de leurs échanges avec les trois ministres, Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont exprimé des motifs de satisfaction, mais aussi des réserves et des contre-propositions. Les deux principaux motifs de satisfaction concernent la confirmation à la fois de la poursuite de la révision des valeurs locatives et de l’affectation intégrale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc local.
Concernant le complément de recettes, l’AdCF a rappelé sa préférence pour la CVAE au regard de la cohérence attendue entre compétences et ressources. La TVA lui semblait une piste intéressante en revanche pour être substituée à une part de la DGF, à l’instar de ce que les régions ont obtenu. Les intercommunalités ayant des DGF largement composées de compensations (part salaires de l’ancienne TP, supprimée il y a 20 ans !), la substitution de ressources TVA à de la DGF est une option intéressante. Dans le remplacement de la taxe d’habitation, la TVA tend au demeurant à dégrader le lien entre la fiscalité et le territoire. La TVA ne crée aucun intéressement au développement (logements, entreprises) du territoire. L’AdCF n’est donc pas favorable à un scénario de spécialisation fiscale de l’intercommunalité sur la TVA. Elle a proposé une clef de partage Taxe foncière/TVA entre communes et intercommunalités calculée au prorata de la clef de partage actuelle de la taxe d’habitation.
L’AdCF a même plaidé pour que la TVA soit plutôt orientée au profit des communes, pour réduire les « redescentes » de foncier bâti qui accentuent les phénomènes de sur-compensation. La TVA n’étant pas territorialisée, elle pourra être très facilement utilisée comme variable d’ajustement.


Réformer en deux temps

Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont de fait plaidé pour que le gouvernement organise la réforme en deux temps, en définissant d’abord le panier de remplacement des recettes du « bloc communal » pour organiser, dans un second temps, les clefs de partage entre communes et intercommunalités. La bascule étant prévue en 2021, un travail de simulation approfondi pourrait être effectué dans les prochains mois avant de se précipiter dans l’écriture des détails de la réforme et d’opter pour des mécanismes correctifs très complexes. En toute hypothèse, l’AdCF a plaidé pour que des marges de manœuvre soient laissées aux élus pour opérer, au sein du bloc communes-communautés, leurs propres répartitions de recettes.

En effet, la suppression de la TH entraine avec elle la nécessité d’une remise à plat des différents flux financiers existants à l’échelle du bloc local : attributions de compensation, dotation de compensation de la part salaire intégrée dans la DGF et qui en constitue la part principale, tout en subissant une érosion continue.

Contacts : c.delpech@adcf.asso.fr ; n.portier@adcf.asso.fr
 

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