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Projet de loi Engagement et proximité L’AdCF auditionnée par les députés

Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a été auditionné le 24 octobre par le rapporteur du projet de loi Engagement et proximité à l’Assemblée nationale, Bruno Questel, et les rapporteurs pour avis. Il a exposé les analyses et propositions de l’association sur ce projet de texte, remanié en profondeur lors de son examen au Sénat, tout en indiquant ce qui lui semblait constituer des « lignes jaunes ». L’AdCF a fait part des dispositions sur lesquelles elle demande des correctifs, en premier lieu les compétences.

Le 24 octobre, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF a été auditionné par Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois pour ce texte ainsi que par les co-rapporteurs pour la délégation aux collectivités territoriales, Anne Blanc et Stéphane Baudu et le rapporteur pour avis à la commission du développement durable Alain Perea.

Lors de son audition, Loïc Cauret a explicité les positions de l’AdCF, précisées par Jean-Luc Rigaut dans un courrier adressé à Sébastien Lecornu. Favorable aux dispositions relatives aux pactes de gouvernance, enrichies et améliorées par le Sénat, l’AdCF plaide en revanche pour une réécriture profonde des articles relatifs aux compétences intercommunales ou aux changements de périmètres.

Il a rappelé que le destin des communes et des intercommunalités était intimement lié et que les élus intercommunaux sont aussi des élus communaux. Il a aussi souligné que cette loi, dans sa version modifiée par le Sénat, ne corrigeait pas seulement des « irritants » de la loi NOTRe mais remettait en cause certains principes de l’intercommunalité confortés depuis plus de 30 ans par les différentes lois de décentralisation ou d’organisation territoriale.

Il a précisé que « la stabilité juridique est nécessaire pour faciliter les engagements des élus locaux » ; ce qui est l’ambition première du texte.

« Les points les plus problématiques concernent les compétences » a poursuivi Loïc Cauret, en rappelant la demande de stabilité exprimée par la majorité des élus locaux. La question de l’eau et de l’assainissement a déjà fait l’objet d’un texte de revoyure l’an passé et d’un compromis. Revenir sur le sujet serait incompris alors que les transferts sont en cours ou ont été reportés, durant l’été, par la clause de blocage prévue dans les communautés de communes.

Pour l’AdCF supprimer les compétences « optionnelles » serait revenir sur les équilibres définis il y a plus de vingt ans, laissant des choix aux élus pour déterminer leur « panier » de compétences au sein d’une liste. Réduire les compétences optionnelles ne serait pour l’AdCF concevable qu’en cas de transformation en compétences obligatoires. Elle s’est montrée ouverte à l’idée que la transformation de compétences optionnelles en compétences obligatoires (comme l’eau et l’assainissement) soit prise en compte dans le nombre de compétences à choisir.

LoÏc Cauret a insisté sur la nécessaire convergence des catégories d’intercommunalités à moyen terme, et l’enjeu de ne pas faire des communautés de communes ou d’agglomération une sorte de « deuxième division » de l’intercommunalité par rapport aux métropoles et communautés urbaines. Pour autant, c’est dans le texte 3D qui sera débattu l’an prochain que ce débat devra avoir lieu, avec une véritable concertation préalable.

Le président délégué de l’AdCF a également demandé de ne pas revenir sur la compétence exclusive des intercommunalités en matière d’aménagement économique et d’immobilier d’entreprises, alors que les transferts de zones d’activité ont été opérés et que les nouvelles règles de consommation foncière vont nécessiter une gestion optimisée des fonciers économiques.

Sur les périmètres intercommunaux, le président délégué de l’AdCF a exposé le souhait de l’association de stabiliser la carte et ne laisser qu’à la seule initiative locale le soin de proposer des ajustements. Les procédures doivent garantir l’accord des parties, l’AdCF souhaitant que les procédures dérogatoires soient strictement encadrées à travers une procédure contradictoire et un « juge de paix » en cas de désaccord. En cas d’opposition de la communauté de départ, il est absolument nécessaire de tenir compte de son avis, de chercher à concilier les points de vue, et de soumettre toute décision à une délibération de la CDCI. Les retraits de communes sans préparation et sans encadrement aboutissent à des situations catastrophiques.

Le texte doit être examiné le 6 novembre en commission des lois et la semaine suivante en séance publique.

Contacts AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

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