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Projet de loi Engagement et proximité : Jean-Luc Rigaut écrit à Sébastien Lecornu

Alors que se sont poursuivis au Sénat, du 15 au 18 octobre, les débats sur le projet de loi Engagement et proximité, marqués par des flots d’amendements en tous sens qui reviennent sur de nombreux principes de fonctionnement de l’intercommunalité et sur ses compétences, Jean-Luc Rigaut a écrit à Sébastien Lecornu pour préciser les positions de l’AdCF sur plusieurs points. L’AdCF considère que le texte change totalement de nature et s’écarte de ses objectifs initiaux ainsi que de l’engagement du chef de l’Etat à préserver la stabilité de notre organisation territoriale. L’AdCF reviendra dans sa prochaine édition sur l’ensemble du texte adopté par le Sénat. Elle a déjà programmé de nombreux rendez-vous avec les députés et les membres du gouvernement pour préparer l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Remise en cause du coefficient d’intégration fiscale, suppression des compétences optionnelles, retour de l’eau et de l’assainissement au sein des compétences facultatives, réintroduction de la notion d’intérêt communautaire dans la gestion des zones d’activités, retour de la compétence PLU aux communes au sein de la Métropole du Grand Paris, élargissement des possibilités de sortie des communes dans les communautés urbaines, réduction du nombre de présidents d’intercommunalités au sein des CDCI… les jours passent et l’examen du projet de loi Engagement et proximité dérive vers un texte de déconstruction de la coopération intercommunale. Les amendements introduits au Sénat vont bien au-delà de la loi NOTRe, en portant sur des principes de fonctionnement qui datent de la loi Chevènement voire de la loi fondatrice de 1992 (loi dite « ATR ») qui a donné naissance aux communautés de communes. Ils remettent en cause les équilibres trouvés aussi bien lors de la loi RCT de 2010, les lois MAPTAM et NOTRe entre les deux assemblées.

Comme le redoutait l’AdCF dans son communiqué de presse paru lors de la présentation du projet de loi au début de l’été dernier, le contexte de son examen (approches des élections municipales, perspectives des élections sénatoriales…) était propice à une réouverture générale de tous les sujets. Loin de s’en tenir à quelques « irritants », les thèmes d’amendements (qu’ils soient adoptés ou non) s’élargissent à tous les sujets, au risque de susciter une nouvelle instabilité des organisations territoriales et des incertitudes majeures pour les élus et futurs candidats aux élections municipales et intercommunales.

In extremis, un amendement visant à accorder une dotation dite de « consolidation » aux communes en cas de « détransfert » de compétences a été finalement rejeté après d’importants débats. Alors que les compensations de transfert ou de « détransfert » s’opèrent normalement via les attributions de compensation, après calculs des charges, cette dotation pouvait être vue comme une véritable incitation au « détransfert », une sorte de prime à la désintégration.

Sur les pactes de gouvernance, certains amendements de la commission des lois ou en séance ont contribué à enrichir leur portée sans pour autant rigidifier ces futurs pactes, ce qui peut être considéré comme positif. Les amendements sur les compétences et les modalités d’évolution des périmètres sont, en sens contraire, extrêmement déstabilisants et de nature à revenir en arrière ou replonger les intercommunalités dans les longs débats des dernières années, lors des exercices de refonte des statuts et des définitions de l’intérêt communautaire. C’est à une sorte de « match retour » auquel conduit le texte dans sa version provisoire qui, au vu des positions du gouvernement durant les débats, ne devrait pas en rester là.

Interrogé par le ministre Sébastien Lecornu sur plusieurs sujets précis, Jean-Luc Rigaut a répondu au ministre par la voie d’un courrier adressé lors de la reprise des débats le 15 octobre. Le président de l’AdCF y rappelle l’intérêt de l’association pour les « pactes de gouvernance » et ses travaux en cours visant à les préparer. Il rappelle la demande de stabilité des compétences et des périmètres pour les prochains mandats qu’exprime la majeure partie des élus. Il invite à revenir, dans les meilleurs délais, sur certains amendements votés.

Le congrès de l’AdCF, à Nice, les 29, 30 et 31 octobre, sera l’occasion de rappeler ces positions et recueillir l’expression des présidents d’intercommunalités et de leurs collègues avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale dans la deuxième quinzaine du mois de novembre. L’AdCF mobilisera ses adhérents dans cette perspective.

 

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