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Projet de loi Engagement et proximité et projet de loi Economie circulaire : l’AdCF présente ses positions au Sénat

Charles-Eric Lemaignen, Premier vice-président de l’AdCF et Jean Révereault, vice-président en charge des déchets ont été respectivement été auditionnés le 3 septembre par le Sénat sur les projets de loi « Engagement et proximité » et « Lutte contre le gaspillage et économie circulaire ».

A l’occasion de son audition par les co-rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud sur le projet de loi « Lecornu », Charles-Eric Lemaignen a exposé l’analyse générale de l’AdCF.
Au sujet de la « gouvernance » intercommunale, Charles-Eric Lemaignen a expliqué que si le texte repose sur l’objectif légitime de mieux associer les élus municipaux, ses dispositions risquent de rigidifier les pratiques existantes. Par exemple, l’objectif de généraliser le conseil des maires est a priori bienfondé mais la création d’une telle instance peut dans certains cas s’avérer superflue dans les communautés au sein desquelles tous les maires sont déjà membres de l’exécutif intercommunal. Par ailleurs, il est essentiel de mieux associer les élus mais l’AdCF plaide plutôt pour la promotion d’une boite à outils plutôt que de dispositions uniformes inscrites dans la loi. C’est à l’intelligence territoriale qu’il faut faire confiance pour organiser des outils adaptés, conçus par les élus eux-mêmes, et non issus d’obligations procédurales supplémentaires ressenties comme des contraintes. Les solutions co-construites dans les territoires sont préférables à une approche réglementaire.
Le projet de dématérialiser les convocations et documents afférents est une bonne idée, mais il faudra prendre en compte la difficulté pratique qui serait posée pour la première réunion d’installation par exemple.

Au sujet des règles de délibération, le premier vice-président de l’AdCF a rappelé l’opposition ferme de l’AdCF à l’égard des décisions imposées par une minorité, tant pour bloquer que pour obliger. Elle souhaite en outre que les règles de comptabilisation des majorités s’alignent sur les règles qui prévalent dans toutes les assemblées locales : comptabilisation des votes à partir des suffrages exprimés et non pas des membres de l’assemblée (qui conduit à ce jour à compter les abstentions ou les absences comme des votes négatifs). Pour l’AdCF, le vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux doit par ailleurs concerner les seules questions statutaires et non le fonctionnement courant de l’intercommunalité. En outre, l’unanimité ne saurait être une exigence requise à l’avenir, sauf à bloquer toute décision.

En matière de délégation des compétences et des décisions, l’écriture actuelle du projet de loi soulève, en l’état, des incertitudes juridiques, puisque le texte confond les prérogatives propres aux personnes physiques et personnes morales. La délégation entre personnes physiques est possible entre élus d’une même collectivité ou d’un même exécutif mais non d’une collectivité à l’autre. L’AdCF est favorable aux extensions des facultés de délégation entre intercommunalités et communes, mais celles-ci relèvent de délégations entre personnes morales, sous le contrôle de leurs assemblées délibérantes. L’AdCF plaide pour un élargissement des possibilités de délégation de droit commun, en alignant les intercommunalités sur les collectivités de plein exercice.
En focalisant cette possibilité dans les domaines de l’eau et de l’assainissement (pour les communautés de communes et d’agglomération), le projet de loi risque de susciter une lecture a contrario du contrôle de légalité et de la jurisprudence, en en faisant une exception à un principe général qui serait celui de l’interdiction. Le risque serait de conduire à une impossibilité de déléguer la mise en oeuvre de compétences dans tout autre domaine. En voulant assouplir (sans être pour autant très claire en matière d’eau et d’assainissement) la rédaction actuelle du texte peut conduire, s’il n’y est pris garde, à limiter l’étendue de la « boite à outils » de la délégation et à réduire les possibilités d’agir par subsidiarité.

Le texte revient à nouveau sur les capacités de blocage des transferts des compétences eau et assainissement alors que le sujet a déjà été largement traité il y a quelques mois. Il entretient l’instabilité législative dont nombre d’acteurs locaux se plaignent, paralysant toute décision.  

Le projet de loi veut rendre facultative l’élaboration des schémas de mutualisation dans la première année du mandat. Charles Eric Lemaignen a pris acte de cette intention tout en s’interrogeant sur l’opportunité d’un tel choix. Le rendez-vous du « schéma de mutualisation » est plus qu’utile, d’autant que le contenu du document reste libre. Il est l’occasion d’un débat sur l’action commune au sein du bloc communal. En tout état de cause, l’AdCF continuera à promouvoir leur réalisation et rappellera à qui de droit cette éventuelle évolution lorsque les corps de contrôle de l’Etat (Cour des Comptes, Inspections générales…) feront des observations sur les insuffisantes mutualisations internes au bloc local.

A nouveau, le projet de loi revient sur l’exercice de la compétence tourisme. Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il est prévu d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Puis la compétence serait à nouveau exercée obligatoirement par la communauté si la commune perd ensuite son classement en station classée de tourisme. Outre l’instabilité juridique que provoquerait une telle disposition si elle était adoptée, l’AdCF a rappelé son souhait de voir cette compétence devenir intercommunale, en cohérence avec la compétence développement économique.

Plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Le texte inscrit dans la loi les pratiques d’association des maires à l’élaboration des PLUI. L’AdCF estime que cette disposition est clairement superflue tant ces pratiques sont généralisées. Le projet loi risque donc d’alourdir et uniformiser une procédure déjà très longue, avec des risques contentieux. Elle changera la nature de ces pratiques en en faisant une simple obligation procédurale imposée au niveau national, là où les élus ont appris à co-construire leur propre gouvernance. Cette disposition est pour l’AdCF une illustration de la « sur-légifération » dont souffre notre pays.

Au sujet des indemnités et des évolutions du statut de l’élu : les propositions du projet de loi relatives aux élus intercommunaux vont dans le bon sens a souligné Charles-Eric Lemaignen pour favoriser engagement et implication des élus. Elles mériteraient néanmoins d’être considérablement renforcées.

Recompositions des périmètres de communautés

Pour l’AdCF, la nouvelle procédure facilitant la scission d’une communauté peut être utile si elle permet de répondre à des situations manifestement bloquées et à des réalités aberrantes. Les scissions ont déjà possibles mais nécessite des retraits individuels de communes avant formation d’une nouvelle communauté. Le nouveau mécanisme est plus souple. L’enjeu est de ne pas donner le sentiment que se prépare un vaste mouvement de dé-fusions et détricotage. L’AdCF sera très attentive aux intentions cachées du texte et à la manière d’en présenter les objectifs, dans une période marquée par d’importantes propensions à la démagogie.

Quant à la possibilité qui serait donnée à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sans l’accord de cette dernière, l’AdCF s’y est déclarée rigoreusement hostile. Elle ne lui semble pas s’inscrire dans l’idée d’un « divorce à l’amiable » mais risque au contraire de provoquer des tensions très fortes et des réglements de compte.

Ce texte sera examiné en commission des lois au Sénat le 3 octobre et en séance publique les deuxième et troisième semaines d’octobre avant d’être examiné à l’Assemblée nationale.  Le gouvernement vise une adoption avant les élections locales de mars 2020.

Economie circulaire, déchets

Sur le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, Jean Révereault a représenté l’AdCF lors de son audition par la sénatrice Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. A cette occasion, il a développé de nouveau la position des intercommunalités de France.
En préambule, Jean Révereault a rappelé le rôle de premier rang que jouent les communautés en matière de gestion des déchets. Il a regretté que la version du projet de loi soumise aux parlementaires diffère de celle examinée par le Conseil national de la transition écologique (CNTE) notamment quant aux perspectives d’évolution du système de collecte, avec une rédaction pouvant laisser craindre une orientation vers la distinction fibreux / non fibreux.
Sur l’enjeu de la consigne, notamment de la consigne pour recyclage des bouteilles de boisson PET telle qu’évoquée dans le débat public, l’AdCF estime indispensable de procéder avant tout à une réelle phase expérimentale et pointe l’impact d’un tel dispositif sur l’emploi local peu qualifié. La généralisation immédiate d’une telle consigne risque de déstabiliser le système de collecte actuel de déchets. L’AdCF appelle plutôt à conduire à son terme l’extension des consignes de tri, et laisser le temps à son évaluation, à mener des études d’impact exhaustives sur l’hypothèse de consigne pour recyclage des bouteilles PET – et la consigne en général – en incluant bien les émissions « carbone » et les impacts sur le pouvoir d’achat (consignes non récupérées) et à envisager d’étudier la consigne avant tout pour les gisements significativement mal captés aujourd’hui (piles, batteries, petits appareils en mélange, par ex.).

Sur les nouvelles filières de « responsabilité élargie des producteurs » (REP), l’AdCF salue ces créations mais appelle à un pilotage plus transversal et mieux contrôlé des REP, en réfléchissant à l’opportunité de créer une haute autorité en charge de la surveillance et des sanctions.

Sur l’Interdiction de la destruction des invendus, il sera nécessaire de prévoir des discussions entre entreprises et collectivités pour ne pas voir revenir ces produits invendus dans le circuit public de collecte, par l’intermédiaire d’associations, comme on l’a parfois constaté pour les invendus alimentaires.

Le projet de loi sera examiné d’abord au Sénat, en commission développement durable le 18 septembre et les 24-25 et 26 septembre en séance publique. Il inaugurera l’ouverture de la séance extraordinaire.

Contacts AdCF : Montaine Blonsard, Simon Mauroux, Bertrand Macé - m.blonsard@adcf.asso.fr ; s.mauroux@adcf.asso.fr ; b.mace@adcf.asso.fr 

 

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