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Projet de loi engagement et proximité : en commission les députés revoient en profondeur les dispositions sur l’intercommunalité

Réunie du 5 au 7 novembre pour examiner la version du projet de loi adoptée par le Sénat, la commission des lois a profondément remanié le texte avant son examen en séance publique à partir du 18 novembre. De nombreux amendements soutenus par l’AdCF ont été satisfaits.

Lors de la discussion générale, la ministre Jacqueline Gourault a évoqué l’esprit dans lequel le gouvernement abordait cette discussion : « les relations entre les communes et les intercommunalités me tiennent particulièrement à cœur. Le Gouvernement a été sensible aux sujets évoqués à l’occasion du grand débat. Néanmoins, il ne saurait être question de « détricoter » l’intercommunalité, à laquelle nous sommes très attachés. Le premier ministre et moi-même avons eu l’occasion de le répéter lors du congrès de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) : nous sommes favorables à la diffusion d’un modèle d’intercommunalité heureuse. C’est pourquoi nous avons introduit des mesures visant à assouplir le fonctionnement de l’intercommunalité et à remettre davantage le maire au cœur des systèmes de gouvernance. »

Sébastien Lecornu a lui-même indiqué : « Nous fêtons cette année le vingtième anniversaire de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ; pendant des années, l’intercommunalité a été vécue comme une occasion de mutualiser les bonnes comme les mauvaises nouvelles, d’être plus intelligents à plusieurs, de réaliser en commun des investissements qui n’auraient pu être effectués seuls, et d’imaginer à plusieurs des compétences stratégiques telles que le développement économique ou le tourisme. (…) le Sénat a certes amélioré certains points, mais en a déstructuré d’autres, notamment concernant les compétences en matière d’intercommunalité. Nous devrons y revenir par le biais des amendements, en particulier s’agissant du triptyque des intercommunalités : les compétences, la gouvernance et le périmètre.»

Lire l’analyse des dispositions du projet de loi adopté par le Sénat

 

Gouvernance

Sur le pacte de gouvernance, les députés ont souhaité revenir à une version plus proche du projet de loi initial, rendant le pacte de gouvernance facultatif, la conférence des maires obligatoire et en supprimant les éléments, introduits par les sénateurs, qui devaient être débattus dans le cadre de ces pactes : mutualisation, solidarité financière…

Les députés sont aussi revenus sur l’élection des vice-présidents du bureau du conseil  communautaire, au scrutin de liste, à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel.

 

Compétences

En matière de compétences, les députés sont revenus essentiellement au projet de loi initial. Ils ont :

  • supprimé le transfert à la carte des compétences facultatives aux intercommunalités ;
  • rétabli les  catégories de  compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
  • réintroduit la possibilité pour les intercommunalités de déléguer les compétences eau et assainissement à leurs communes, disposition qui figure dans le projet de loi initial ;
  • supprimé, pour les communes classées en station de tourisme  faisant  partie de  communautés urbaines ou de métropoles, la possibilité de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », mais ils ont conservé cette possibilité dans les communautés de communes ou d’agglomération ;
  • remis en cohérence les compétences en matière de PLU et de droit de préemption ;
  • supprimé l’intérêt communautaire sur les ZAE  (introduit par le Sénat pour les communautés de communes et d’agglomération) et sur les voiries (introduit par le Sénat pour les communautés urbaines et les métropoles) ;
  • sont revenus aux règles actuelles de procédures d’élaboration du PLUi qui avaient été alourdies dans le projet de loi voté au Sénat.

 

Périmètres

Concernant l’évolution des périmètres, les députés ont choisi de :

  • ne pas ouvrir la possibilité pour une commune de se retirer, selon une procédure dérogatoire, d’une communauté urbaine ;
  • préciser les modalités de mise en œuvre de scissions d'intercommunalités, tant s’agissant des agents que du budget, de l’actif et du passif.

Pour le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), ils ont rétabli l’objectif de suppression des syndicats. Ils ont, par ailleurs, conservé l’équilibre actuel communes/intercommunalités dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

 

Autres dispositions

Parmi les nombreux autres changements, ils ont supprimé la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences au département ou à la Région. Ils sont revenus sur la souplesse introduite par les sénateurs sur l’accord local.

Les députés auront à confirmer (ou non) ces orientations en séance publique à partir du 19 novembre.

 

Contacts AdCF : s.mauroux@adcf.asso.fr & m.blonsard@adcf.asso.fr

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