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Projet de loi Energie Climat : l’Assemblée nationale fixe le cap et les objectifs

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’énergie et au climat le 28 juin. Ce texte – également connu sous le nom de « petite loi énergie » et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée – sera examiné au Sénat à partir du 16 juillet. Plusieurs dispositions et objectifs concernent le rôle attendu des collectivités, notamment via les PCAET.


Principal objet : traduire dans la loi les objectifs chiffrés de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

Ce projet de loi a d’abord pour but de donner aux objectifs chiffrés de la politique énergétique de la France une dimension légale (notamment la neutralité carbone en 2050 et l’arrêt des centrales à charbon) et de lancer la transposition, par ordonnance, du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ».
Examiné après le second discours de politique générale du Premier ministre, il s’est étendu à l’affirmation de l’« urgence écologique et climatique » et prévoit désormais qu’une loi fixera les priorités, tous les 5 ans, pour y répondre. Afin de poursuivre dans son souci de concrétisation des objectifs, il adjoint à la PPE trois feuilles de route : sobriété énergétique du numérique, rénovation énergétique des bâtiments, réduction de la consommation énergétique nocturne.

Les débats relayés dans la presse ont mis l’accent sur l’enjeu du logement décent énergétiquement. Les députés ont souhaité parvenir à une définition objective de ce dernier ; les discussions avec le Gouvernement se sont notamment heurtées au droit fondamental de la propriété privée qui limite le champ des obligations pouvant être imposées. Finalement, il a été convenu qu’un décret viendra, avant 2023, définir un « seuil maximal de consommation énergétique finale par mètre carré et par an », pour qualifier la décence d’un logement qui conditionnera sa mise en location (200 000 logements pourraient être visés).

Le projet arrêté après cette lecture comprend enfin diverses dispositions relatives à la lutte contre la fraude sur les Certificats d’économie d’énergie, et à la fin des tarifs réglementés de gaz (dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi PACTE, mais pour un motif de forme). Il faut également remarquer l’habilitation donnée au Gouvernement pour définir, par ordonnance, un « cadre de soutien » à l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables.

 

Les dispositions à retenir pour les collectivités

L’article L 229-25 du Code de l’environnement fait déjà obligation aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi associerait désormais l’obligation d’établir un « plan de transition » pour réduire ces émissions. Cette démarche, rendue publique, devrait être renouvelée tous les trois ans.
En cas d’adoption du texte, la définition des objectifs énergétiques et environnementaux des SRADDET devra prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat qui se voit officiellement reconnu.
Les députés ont par ailleurs introduit un dernier article dans ce projet de loi, qui prévoit que, dans un délai de deux ans suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport étudiant la « contribution » des PCAET et SRADDET aux objectifs et orientations nationaux définis dans la PPE et la SNBC.
Le texte apporterait aussi quelques précisions dans le code de l’urbanisme pour favoriser le déploiement d’installations de production d’énergie photovoltaïque, notamment dans le cadre de projets commerciaux.

Il faut enfin souligner :

•    Une disposition visant à ajuster les modalités de l’évaluation environnementale afin d’écarter désormais une situation où l’autorité environnementale désignée serait saisie d’un dossier sous maîtrise d’ouvrage du service assurant par ailleurs sa tutelle ;
•    L’ouverture vers une dérogation permettant d’envisager l’implantation d’une installation d’énergie renouvelable dans le périmètre d’un PPRT.

 


Contact AdCF : Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr
 

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