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Projet de loi économie circulaire : L’encadrement de la consigne pour recyclage doit être approfondi

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a achevé le 20 décembre son passage à l’Assemblée nationale après deux semaines d’examen. Même si elle n’en est plus le seul symbole, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique a concentré de nombreux débats. Malgré la concertation conduite par Elisabeth Borne les 12 et 25 novembre dernier, l’amendement gouvernemental ne traduit pas fidèlement les points de méthode convenus aux yeux des associations de collectivités qui l’ont expliqué dans un communiqué de presse commun. Dans un message adressé aux députés, l’AdCF a expliqué ses attentes et propositions.

La commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés devrait être saisie du texte dès la première semaine de janvier. Elle examinera le texte retenu par l’Assemblée nationale qui a suivi la proposition du Gouvernement d’introduire un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles de boisson en plastique afin d’atteindre l’objectif (90% de bouteilles collectées à des fins de recyclage en 2029) fixé par la directive européenne dite « Plastiques à usage unique » du 5 juin dernier.

Au terme de plusieurs semaines de discussion marquées par un effort de concertation exprimé par la Ministre Elisabeth Borne et dans lequel l’AdCF s’est pleinement engagée, les associations de collectivités du « bloc local » ont considéré que le texte proposé par la secrétaire d’Etat Brune Poirson ne reflétait pas pleinement l’accord de méthode défini le 25 novembre.

Face à un objectif européen assorti de sanctions qui, depuis la loi NOTRe (art. 112) peuvent être répercutées par l’Etat vers les collectivités responsables, le Gouvernement et les associations de collectivités ont partagé la nécessité d’objectiver la mesure des performances de collecte et de clarifier les responsabilités de chacun des acteurs sur des gisements assez différents (déchets ménagers, corbeilles de rue, déchets internes aux entreprises dont ERP) ; ce préalable est indispensable pour ne pas bouleverser inutilement des dispositifs qui fonctionneraient déjà bien. Sous l’égide du tiers de confiance que constitue l’ADEME, il ferait l’objet d’un suivi annuel.

De la même façon, l’Etat et les représentants de collectivités ont convenu que la consigne – outil de collecte parmi d’autres – devait pouvoir être envisagé dans des territoires qui, manifestement, n’atteindraient pas la trajectoire fixée vers l’objectif de 2029, après étude d’impact globale, notamment environnementale. Sur proposition de l’AdCF, il a été convenu que cette nécessité éventuelle doit être appréciée à l’échelle régionale : un dispositif de consigne n’est guère concevable fonctionnellement à une échelle inférieure mais, à l’inverse, il semblera opportun de ne pas bouleverser des territoires qui, à cette échelle régionale, parviendront à atteindre l’objectif avec les moyens traditionnels existants. Cela fait enfin écho à la compétence planificatrice des régions en matière de déchets et d’économie circulaire.

L’AdCF estime en revanche, aux côtés d’autres associations de collectivités, que l’objectif européen peut être atteint par la finalisation de la simplification du geste de tri sur le bac jaune et par le développement des soutiens aux actions des collectivités sur la collecte du gisement « hors foyer ». Cette orientation suppose toutefois la pleine mobilisation de l’éco-organisme des emballages dont l’agrément s’achève en 2022 et dont plusieurs des membres sont d’actifs promoteurs de la consigne.

Or, l’AdCF considère que ces conditions et contreparties sont trop brièvement mentionnées dans la rédaction gouvernementale et doivent être sécurisées publiquement ; l’association remarque par ailleurs que l’année 2023 retenue pour la décision d’un passage ou non à la consigne est prématurée alors que l’on ne pourra établir qu’un bilan trop sommaire de l’extension des consignes de tri dont la généralisation n’aura été achevée, au mieux, que quelques mois auparavant.

Fidèle à l’esprit de la concertation engagée par Elisabeth Borne et aux conclusions positives auxquelles celle-ci à conduit, l’AdCF estime que les clarifications évoquées au paragraphe précédent permettraient de mieux se conformer aux conclusions de celles-ci. De la même façon, traduire les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre lors du dernier Salon des Maires implique de soumettre toute imposition d’un dispositif de consigne (pour motif de sous-performance) à un constat de carence effectué d’un commun accord entre l’Etat et les représentants des collectivités.

En tant que porte-parole des intercommunalités de France, l’AdCF a souligné que ces dernières partagent depuis longtemps les préoccupations des Français en faveur d’une réduction des déchets plastique et d’une amélioration de leur recyclage et souhaitent parvenir au respect des objectifs européens. Les points de méthode convenus dans les discussions avec le Gouvernement sur l’enjeu de la consigne pourront y contribuer et c’est avec cet esprit de responsabilité qu’elle continue d’appeler à leur pleine traduction dans le projet de loi encore en débat.

Cette invitation à un apaisement du débat est d’autant plus nécessaire que le projet de texte comporte, par ailleurs, de nombreuses avancées. Plusieurs d’entre elles ont déjà pu être développées dans de précédents articles.

La version qui devrait sortir de l’Assemblée nationale ce 20 décembre ajoute ainsi des objectifs ambitieux tels l’engagement présidentiel de tendre vers « 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 », la réduction de 50% de mise sur le marché de bouteilles en plastique, et la très commentée « fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 ». La lecture à l’Assemblée a également été l’occasion de fixer une trajectoire vers un taux cible d’emballages réemployés mis sur le marché (10% en 2027) ou encore de restreindre l’usage de la mention « compostable » sur les emballages afin d’enrayer certaines tendances au green washing.

Retrouvez le communiqué des associations de collectivités

Retrouvez le message adressé par l’AdCF aux députés, le 18 décembre 2019

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr ; b.mace@adcf.asso.fr ; m.blonsard@adcf.asso.fr

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