Thématiques

Finances et fiscalité

Projet de loi « Economie circulaire » : Accord entre députés et sénateurs

Lors de la commission mixte paritaire réunie le 8 janvier, députés et sénateurs se sont mis d’accord à l’unanimité sur une rédaction commune du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette version présente peu de modifications par rapport à celle votée par l’Assemblée nationale en décembre, qui avait elle-même conservé de nombreux enrichissements intégrés par le Sénat à l’automne. Le texte sera définitivement voté le 21 janvier à l’Assemblée nationale et le 30 janvier au Sénat.

La disposition relative à un dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles plastique a capté l’essentiel de l’éclairage médiatique de ce projet de loi. En reprenant certains des points de méthode convenus lors de la réunion du 25 novembre entre la Ministre Elisabeth Borne et les associations d’élus, la rédaction finale devrait donc fixer le cadre suivant :
 
Publication chaque année, par l’ADEME (sur le fondement d’une méthode concertée notamment avec les associations de collectivités), d’un rapport :
o   Objectivant les performances de collecte atteintes sur les différents gisements (ménages / hors foyer / entreprises) ;
o   Définissant une trajectoire annuelle vers l’objectif de 90% de bouteilles collectées pour recyclage en 2029 ;
o   Etudiant les impacts globaux d’un dispositif de consigne pour recyclage par rapport à d’autres modalités de collecte.

Capacité donnée au Gouvernement pour définir, à partir du second semestre 2023, « un ou plusieurs dispositifs de consigne pour réemploi et recyclage », après concertation avec les représentants des collectivités en charge du service public des déchets ;
Possibilité de développer des dispositifs de consigne (pour réemploi et recyclage) sur la base du volontariat des collectivités qui en exprimeraient la demande (90% des intercommunalités d’une région représentant deux tiers de sa population, et avis favorable de la collectivité régionale) ;
Modalités pratiques de fonctionnement de la consigne définies par décret.
La priorité est donc finalement laissée à la consolidation des politiques en place (extension des consignes de tri des plastiques ; renforcement des moyens sur le « hors foyer »), en excluant un passage systématique à la consigne.
 
La mobilisation de l’AdCF – qui avait appelé à un accord entre les parlementaires a permis d’ouvrir l’hypothèse d’une consigne développée à des échelles régionales et non forcément imposée nationalement – sans égard pour les performances déjà atteintes – et a conduit les parlementaires à imposer explicitement une adaptation du cahier des charges en cours de CITEO aux nouveaux objectifs, sans attendre le prochain agrément.
En revanche, si la commission mixte paritaire a précisé que la définition d’une éventuelle consigne pourra intervenir sur le fondement des bilans de performance 2022 (publiés mi-2023) et non sur ceux de 2021 comme la version de l’Assemblée nationale l’autorisait, elle n’a pas répondu à l’appel des associations de collectivités qui plaidaient pour un bilan d’étape en 2025 en écho à l’objectif de mi-parcours fixé par la directive européenne (77% collectés cette année-là). Elle a par ailleurs laissé dans un cadre normatif incertain le cas d’une consigne qui serait développée en réponse à de nouveaux objectifs fixés par le droit français ou européen sur d’autres emballages.
 
Dans un communiqué de presse, au sujet de la consigne, la rapporteure au Sénat, Marta de Cidrac a précisé : "Nous souhaitons que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités territoriales pour qu’elles puissent atteindre les objectifs. Le Sénat y sera très vigilant dans le cadre de l’application de la loi".
 
Il faut toutefois rappeler que cette disposition ne constitue qu’un article parmi la grosse centaine que compte désormais ce projet de loi (contre 13 initialement). Le texte comprend de nombreuses autres mesures qui pourraient marquer d’importantes évolutions dans la prévention et la gestion des déchets. Plusieurs de celles qui avaient été introduites par le Sénat ressortent préservées voire enrichies dans la version finale. Il faut ainsi signaler :
 
·      L’actualisation des grands objectifs de la politique nationale des déchets : interdiction des plastiques à usage unique à horizon 2040, introduction d’un taux cible d’emballages réemployés mis sur le marché, tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici 2025, etc. ;
·      Les simplification / renforcement de l’information au consommateur : généralisation du logo TRIMAN ; clarification des mentions « respectueux de l’environnement » / « biodégradable » sur les emballages ; précision du taux de matières recyclées effectivement incorporé ; etc. ;
·      Des encouragements au réemploi : indice de réparabilité ; éco-modulation de l’éco-contribution ; fonds de réparation ; durée minimum de disponibilité des pièces détachées ; création d’un fonds de réparation alimenté par les producteurs et éco-organismes ; etc.
·      Le développement de la consommation en vrac (y compris pour l’usage de médicaments) et de la consommation de l’eau du robinet (à partir de 2022, obligation pour les ERP d’être équipée d’au moins une fontaine à eau raccordée au réseau) ;
·      La lutte contre le gaspillage (interdiction de la destruction des invendus) ;
·      La prévention de déchets par diverses interdictions : tickets de caisse, imprimés non adressés, envois presse sous plastique, jouets cadeaux dans les menus « enfant », etc. ;
·      L’interdiction des huiles minérales sur les emballages (2022) et autres imprimés (2025).
Concernant plus particulièrement les collectivités, notamment les intercommunalités, on retiendra :
·      Le développement de nouvelles filières REP (notamment BTP, mégots et textiles sanitaires), la création d’un comité des parties prenantes – associant les représentants de collectivités – auprès de chaque éco-organisme et l’expérimentation d’un système de médiation dans certaines filières ;
·      Après les débats de l’automne qui sont revenus sur le fait que ces soutiens ne couvrent pas aujourd’hui 80% des coûts optimisés de collecte et traitement, ajout d’une disposition prévoyant que, chaque année, le delta des ressources de CITEO entre les soutiens qu’il aurait versé si les objectifs de collecte avaient été atteints et ceux qu’il verse effectivement soit affecté à des soutien à l’investissement ;
·      Des objectifs d’amélioration de la collecte séparée des emballages générés par les produits consommés hors foyer : avec une obligation aux producteurs de couvrir les coûts de sa généralisation, « notamment par l’installation de corbeilles de tri permettant une collecte séparée des déchets » et un rappel, aux entreprises, de leur obligation d’effectuer une collecte séparée dans leurs locaux, y compris pour les « produits de consommation courante » consommés par leurs personnels ;
·      La fixation d’objectifs (biens issus du réemploi ou intégrant entre 20% et 100% de matières recyclées) à la commande publique à partir de 2021 ;
·      L’obligation de prévoir un accueil organisé en déchèterie des associations et entreprises de l’ESS ;
·      La limitation de l’incinération / du stockage des déchets : conditionnement à la preuve du respect préalable des obligations de tri ; plafond de 10% des déchets ménagers traités en stockage à partir de 2035 ;
·      Les référentiels sanitaires et environnementaux de l’innocuité des boues d’épurations (notamment agricoles et urbaines) doivent être revus avant le 1.7.2021, date à compter de laquelle l’épandage des boues non conformes sera interdit. S’agissant de l’usage en compost des boues d’épuration et des digestats de leur méthanisation, c’est l’Autorité administrative qui en déterminera les conditions par voie réglementaire ;
·      L’obligation de tri à la source des bio-déchets est avancée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2023 ;
·      La valorisation énergétique des déchets bois et donc le développement des installations correspondantes sont ajoutés parmi les grands objectifs de la politique nationale des déchets ;
·      S’agissant de la lutte contre les dépôts sauvages, les Maires pourront imposer sur le champ une amende de 15 000€ et disposeront de la capacité de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’enlèvement du dépôt ;
·      Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiera la possibilité de généraliser la redevance spéciale en Corse.
 
On signalera toutefois que, par rapport au texte voté par le Sénat, les dispositions suivantes n’ont finalement pas été retenues :
·      Accord préalable de l’intercommunalité sur les dispositifs de gratification en sortie de supermarché ;
·      Extension du champ des dépenses couvertes par la TEOM à celles concernant la propreté liée à la gestion des déchets de rue ;
·      Constitution d’une filière REP « balai » pour tous les produits non explicitement listés ;
·      Encouragement fait aux collectivités de remplacer leurs corbeilles de l’espace public par des corbeilles bi-flux ;
·      Le maillage des points de reprise des déchets du BTP n’est plus établi à l’échelle départementale, mais par les éco-organismes, à l’échelle régionale en cohérence avec le PRPGD.

 

L’AdCF reviendra plus en détail sur les évolutions induites par ce texte dans un prochain dossier du magazine Intercommunalités.


Contacts AdCF : b.mace@adcf.asso.fr ; m.blonsard@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités