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Finances et fiscalité

Projet de loi de finances : Le Sénat améliore la copie

Adopté par le Sénat dans une version modifiée, le projet de loi de finances pour 2020 sera à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, pour une dernière lecture, à l’issue de la commission mixte paritaire non conclusive du 11 décembre. Les associations de collectivités du « bloc local » ont appelé à conforter plusieurs amendements du Sénat.

La suppression définitive, à l’horizon du 1er janvier 2023, de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, constitue pour les collectivités locales, avec la question de son remplacement, le point central du projet de loi de finances pour 2020. Intégrés au projet de loi de finances initial tel que présenté en Conseil des ministres en septembre 2019, les dispositions relatives à cette suppression/remplacement auront été très peu amendées au cours de l’examen du texte par les deux assemblées, la densité du texte permettant il est vrai peu de changements substantiels.

 

Comme elle a eu l’occasion de l’expliquer à diverses reprises, l’AdCF considère que le schéma de réforme fiscale proposé doit être encore amélioré pour apporter, en particulier, plus de cohérence entre les nouvelles affectations de ressources et les compétences exercées au niveau local, donner de réelles perspectives de développement aux territoires ruraux et urbains, répondre à des impératifs de lisibilité pour les contribuables.

L’apport du Sénat

Concernant l’article 5 de suppression de la TH sur les résidences secondaires, le Sénat est intervenu de son côté pour lisser quelques problèmes majeurs de la réforme et surtout repousser d’une année sa mise en œuvre à défaut d’être en mesure de réécrire un article de près de 40 pages.

Les apports du Sénat sont néanmoins importants car ils visent à répondre à plusieurs points de crispation au sujet de cette réforme fiscale. Il convient néanmoins d’être prudent car, au lendemain  d’une CMP non conclusive, les modifications introduites au Sénat  sont susceptibles de disparaître lors des dernières lectures, à savoir :

  • Une actualisation à l’année « n »  de la quote-part de TVA attribuée aux intercommunalités, et ceci afin de respecter la promesse présidentielle d’une compensation à « l’euro près », ce que le projet de loi initial ne prévoyait pas. Pour contourner des difficultés techniques évoquées par les cabinets ministériels, l’amendement du Sénat propose de revaloriser de la quote-part de TVA en fonction de l’inflation ;
  • Une revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 sur la base d’un indice prévisionnel de la consommation harmonisé (IPCH) fixé en novembre à 1,2 % (soit un gain pour les budgets municipaux de 246 millions d’euros). Les députés ayant préféré la version non harmonisée à 0,9 %, déjà plus importante que le projet de loi (qui ne prévoyait aucune revalorisation) ;
  • La prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul de la compensation ;
  • La non facturation aux communes et intercommunalités des hausses de taux entre 2017 et 2019. Il est fort probable que les députés reviennent sur cette disposition à laquelle le gouvernement s’est clairement opposé ;

Les sénateurs sont également intervenus sur d’autres points plus techniques et notamment une réécriture du dispositif d’exonération de 2 ans sur la taxe sur le foncier bâti. En effet, le projet de loi de finances modifie les politiques d’exonération de TFPB de deux ans dont bénéficient les constructions neuves. Désormais, il ne serait plus possible pour les communes de supprimer entièrement ces exonérations mais seulement de les limiter à 90 % (soit une exonération obligatoire à moins 10 %). En revanche, la possibilité de lever 100 % de l’exonération demeure pour les intercommunalités.

Concernant la fiscalité additionnelle à la TH (GEMAPI, TSE…) le Sénat n’a pas modifié les choix des députés : la TSE sera remplacée par une dotation. La fraction de produit de la GEMAPI ne s’appliquant plus la TH sera répartie sur les autres taxes (TFPB, CFE..). Les intercommunalités pourront faire évoluer le produit de GEMAPI en 2020, mais le taux de TH étant figé, la hausse correspondante sera répartie sur les autres assiettes fiscales associées à cette taxe. Notons que de telles dispositions sont de nature à fortement fragiliser la GEMAPI et son mode de financement.

Même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Les intercommunalités pourront à nouveau voter un taux de THRS à compter de 2023 seulement (il est gelé d’ici là). Le projet de loi prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation seront désormais tenus de déclarer par voie électronique les informations concernant la destination (principale ou secondaire) de leur logement. 

Aucune modification ne concerne le dispositif d’ajustement à la hausse ou à la baisse du nouveau panier fiscal des communes comprenant la fraction départementale du foncier bâti, soit le fameux « coefficient correcteur ». L’AdCF, dans ses éditions précédentes a expliqué en détail le mécanisme et ses effets pervers. Notamment, le massif mouvement de redistribution du produit de foncier bâti excédentaire de nombreuses communes vers d’autres, et l’effet multiplicateur pour les sous-compensées. L’AdCF entend mettre à profit l’année 2020 (la bascule prévue par le projet de loi de finances n’intervenant qu’en 2021) pour proposer au gouvernement et aux parlementaires des alternatives et des améliorations de la réforme.

Parmi les autres changements adoptés par le sénateurs figurent : l’allocation de dix millions d’euros supplémentaires à l’ANCT,  la prolongation en 2021 du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les collectivités qui devaient en sortir en 2020, la diminution de la ponction sur le versement transport.

 

Dans un communiqué commun, les associations de collectivités du « bloc local » (AdCF, AMF, France urbaine, Villes de France, APVF et AMRF) se sont néanmoins félicitées de ces améliorations proposées par le Sénat qu’elles souhaiteraient voir préservées par l’Assemblée nationale.

Prochaines étapes

Les députés se réuniront en séance publique pour adopter le texte qui sera ensuite transmis au sénat. Il devrait être définitivement adopté avant le 21 décembre, date de début des congés parlementaires.

 

 

Les effets de la suppression de la TH en Ile-de-France : un cas d’école illustratif

En lien avec l’AdCF, l’Institut Paris région (ex-IAU) a réalisé une simulation approfondie des incidences de la réforme fiscale sur les collectivités franciliennes. Une présentation commune en a été faite à la presse le 26 novembre par l’IRP et l’AdCF. La sous-compensation massive des communes les plus importantes de la région, notamment au sein du périmètre de la Métropole du Grand Paris, va nécessiter d’ « importer » une part très significative des contributions de TFPB prélevées par l’Etat ailleurs en France sur les communes « sur-compensées ».

Par ailleurs, la suppression programmée de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales va profondément modifier la répartition des richesses et leur évolution entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France, mais également entre secteurs urbains et ruraux. Après la disparation complète de la TH sur les résidences principales, au 1er janvier 2023, la fiscalité locale des ménages reposera presque exclusivement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui concerne les logements mais aussi les activités professionnelles et commerciales. Pour les collectivités franciliennes, dont les taux de TH figurent à la fois parmi les plus élevés et les plus faibles de France, ce report entraînera des effets multiples et puissants, plus particulièrement pour celles de l’agglomération parisienne qui afficheront, si la réforme était inchangée, une forte croissance de leur assiette fiscale.

 

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Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

 

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