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Projet de loi Climat & résilience : les principaux points d’évolution à l’issue de la CMP

Réunie le 12 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un accord entre les deux assemblées sur le projet de loi Climat & résilience. Au total, 138 articles sur les 376 du projet de loi ont été co-rédigés par les parlementaires en CMP. AdCF Direct propose une revue des évolutions principales concernant les intercommunalités.

Commande publique

Le texte final renforce la place des critères sociaux dans l’exécution des marchés (article 15). L’obligation du recours aux matériaux biosourcés et géosourcés, qui devait s’appliquer dans la version antérieure du projet de loi lors de constructions neuves, est étendue aux rénovations lourdes (article 15 ter).

 

Développement des énergies renouvelables

Le Sénat prévoyait dans l’article 22 A que le conseil municipal de la commune d’implantation de projet éolien devait se prononcer « par délibération motivée », soit pour rendre un avis favorable, soit pour interdire l’implantation, soit pour décider de l’organisation d’un référendum local, conférant ainsi un droit de veto pour ces projets. Ce dernier a cependant été supprimé en CMP au profit d’une consultation du conseil municipal, qui pourra seulement adresser des observations sur le projet. En retour, le porteur de projet devra transmettre une réponse à ses observations et formuler des propositions d’évolutions tenant compte desdites observations.

Pour éviter les risques de blackout, et à la demande du Sénat, on notera que tout éventuel arrêt de réacteur nucléaire visant à réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique devra tenir compte, au préalable, de la sûreté nucléaire mais aussi de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Économie circulaire

Sur les deux sujets intéressant plus directement les intercommunalités, les discussions parlementaires ont conservé les objets mais fait évoluer la rédaction. Le scénario d’une consigne sur les emballages en verre n’est demeuré qu’à l’état de possibilité – et non d’obligation. L’expérimentation du dispositif « OUI PUB » limitant la distribution d’imprimés non adressés aux seuls habitants ayant exprimé un accord a été retenue, mais plus encadrée encore que ne le prévoyait la formule initiale. Les modalités de cette expérimentation feront l’objet d’un décret.

S’agissant de l’interdiction de remise d’échantillons commerciaux et d’une obligation de part de vente en vrac à horizon 2030, le texte ressort très peu modifié.

 

Mobilités

Pour les intercommunalités exerçant une responsabilité d’AOM, signalons que, dès le premier janvier prochain, elles devront ouvrir leur comité des partenaires à des citoyens tirés au sort. En revanche, et contrairement à une volonté initiale de l’Assemblée, le texte ne crée pas de nouvelles situations dans lesquelles la réunion de ce comité aurait été obligatoire. Par ailleurs, et même si cela est peu engageant, le Gouvernement devra remettre au Parlement, sous 6 mois, « un rapport sur les soutiens qu’il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses ».

Présente dès le dépôt initial du texte, l’obligation de création d’une zone à faibles émissions – mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants est actée, l’obligation étant remplie lorsque la zone est créée dans la principale intercommunalité de la zone, couvrant une majorité de la population. Dans les ZFE obligatoires, les prérogatives en matière de police du stationnement et de la circulation sont transférées au président de l’intercommunalité ; les maires pouvant s’y opposer en vertu des modalités habituelles.

S’agissant du développement de l’intermodalité, on relève l’inscription – symbolique – dans la loi du fait que « l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire ». Plus concrètement, le texte vient renforcer les données relatives aux parcs de rabattement qu’il faudra indiquer dans les plans de mobilité. Par ailleurs, une nouvelle obligation d’aménagement d’itinéraire cyclable va apparaître pour les réalisations ou réaménagements de voies situées dans les ZFE, ou desservant une telle zone dans un périmètre de 5 kilomètres.

Le verdissement des mobilités propres à la collectivité se poursuit, avec un nouvel échelonnement et un renforcement des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques au-delà de 2021.

À la croisée des enjeux mobilités et climat, il faut noter d’importantes obligations de végétalisation des nouveaux parcs de stationnement.

 

Rénovation énergétique

Le texte de la CMP retient une définition ambitieuse de la rénovation performante d’un logement en conservant, sauf exceptions, les classes A et B du diagnostic de performance énergétique.

Le recours aux accompagnateurs rénov’ pourra être gratuit pour les ménages les plus modestes, financé par les certificats d’économies d’énergie (C2E). La CMP a confirmé que cette mission sera obligatoire pour les rénovations les plus importantes et qu’un agrément sera nécessaire, quel que soit le statut de la structure porteuse de cette mission (article 43).

 

Artificialisation des sols

La CMP a raccourci de 3 à 2 ans le délai d’entrée en vigueur des SRADDET intégrant l’objectif de diminution de la consommation foncière (article 49). La territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fait l’objet d’une nouvelle mesure : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l’ensemble des structures porteuses de SCoT d’une même région, ainsi que deux représentants des communes et intercommunalités non couverts par un SCoT, devront se réunir et pourront définir des propositions relatives à des objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation nette et à leur territorialisation. Cette conférence se tiendra avant la modification ou la révision du SRADDET et se réunira à nouveau trois ans plus tard pour réaliser un bilan.

La dérogation autorisant l’ouverture de zones commerciales de 3000 à 10 000 m² de surface de vente sera soumise à avis conforme du préfet, alors que les zones commerciales supérieures à 10 000 m² ne pourront pas être autorisées (article 52).

La CMP est revenue sur la simplification apportée à la réalisation de l’inventaire des ZAE (article 53), qui avait été effectuée en séance au Sénat. La convention de sobriété foncière n’a pas été reprise dans le projet de loi. L’AdCF le regrette vivement.

 

Évaluation climatique

La Cour des comptes évaluera annuellement la mise en œuvre des mesures de la loi Climat & résilience, avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat (article 76). La CMP a rétabli l’obligation pour les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus au sein du Conseil national de la transition écologique, de mettre en place un observatoire des actions et engagements pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale bas carbone (article 77). L’article 78, prévoyant l’élaboration de feuilles de route par l’État, les collectivités territoriales et les filières économiques pour les secteurs les plus émetteurs, est également rétabli.

Le projet de loi devrait nécessiter une centaine de textes d’application, indique le ministère de la Transition écologique.

 

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Contacts : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr, Oriane Cébile, o.cebile@adcf.asso.fr, Anaëlle Contrepois, a.contrepois@adcf.asso.fr, Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr

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