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Environnement et énergie

Projet de loi Climat & résilience : le point après la discussion en séance au Sénat

Le projet de loi Climat & résilience a été examiné par la Haute Assemblée en séance à partir du 15 juin. L'AdCF propose un résumé synthétique des principales modifications intéressant les compétences intercommunales. La Commission mixte paritaire se réunira le 12 juillet.

Artificialisation des sols

Le Sénat a apporté de nouvelles définitions. La renaturation du sol est définie en ces termes : « des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé » (article 48). Sont également définis l’artificialisation nette, les sols et les sous-sols (article 48 bis B). Le Sénat précise également que les friches sont considérées comme artificialisées, et retire certaines installations de production photovoltaïque du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le contenu de l’inventaire des zones d’activités économiques, défini dans l’article 53, a été simplifié, à la demande de l’AdCF (qui avait proposé un amendement à ce sujet). La convention de sobriété foncière, issue d’une proposition de l’AdCF, de France urbaine, de la FNSCoT et de la FNAU, et supprimée lors des travaux en commission au Sénat, n’a pas été reprise en séance. L’association a exprimé son souhait de la voir réintroduite en commission mixte paritaire.

 

Planification climat-air-énergie

Le programme d’actions du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) devra comporter un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses (article 7 bis).

Pour la métropole de Lyon, les intercommunalités de plus de 100 000 habitants et celles dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l’atmosphère, la nature des études relatives à la qualité de l’air intégrées dans le plan d’action du PCAET est précisée (article 27 bis B). Cet amendement clarifie le fait que de nouvelles études règlementaires liées à une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) déjà créée n’impliquent pas une révision du plan d’action du PCAET, l’objectif étant de simplifier la mise en œuvre des ZFE-m.

 

Énergies renouvelables

Le nouvel article 22 A renforce l'information des maires et leur pouvoir de contrôle en matière d'implantation d'éoliennes.

Soulignant le rôle des collectivités dans le développement de la filière de l’hydrogène décarboné, l’article 22 bis BC modifie le code général des collectivités territoriales afin d'élargir la liste des installations de production d'énergies renouvelables que les collectivités peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, notamment pour y inclure l'hydrogène décarboné (incluant l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone).

L’article 22 bis I introduit certains garde-fous en matière d’éolien en mer, permettant notamment de veiller à l’accord préalable des collectivités, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles. Cet article insiste également sur la nécessaire articulation entre développement de l’éolien en mer et respect des exigences de sécurité des installations électriques ainsi que la conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité.

L’article 23 bis ouvre la possibilité aux associations, y compris celles dont les collectivités territoriales ou leurs groupements sont adhérents, de participer aux communautés énergétiques renouvelables.

 

Commande publique

Concernant la commande publique, des outils de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens seront mis à disposition par l’État pour chaque segment d'achat (article 15 bis B).

Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables intégreront un objectif spécifique sur les dépenses et/ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part (article 15).

 

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Contacts : Oriane Cébile - o.cebile@adcf.asso.fr ; Annaëlle Contrepois - a.contrepois@adcf.asso.fr ; Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

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