Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi 3D : l’AdCF transmet ses positions et propositions aux sénateurs

Alors que les débats en commission s’engagent au Sénat sur le projet de loi 3D à partir du 29 juin, l’AdCF a remis aux sénateurs ses propositions pour enrichir le texte tout en veillant à ne pas rouvrir des débats diviseurs. Parmi ses attentes, appuyées sur des suggestions d’amendements, l’association propose notamment de clarifier les responsabilités respectives d’une collectivité « cheffe de file » chargée de coordonner d'une part, et d'autre part celles des collectivités exerçant une responsabilité d’autorité organisatrice d’un service public. L’AdCF attend également des avancées en matière de pouvoirs réglementaires décentralisés pour améliorer l’exercice des compétences du bloc local.

Alors que va s’engager l’examen par le Sénat du projet de loi « 3D », l’AdCF – Intercommunalités de France souhaite que ce texte soit l’occasion d’approfondir la décentralisation, d’améliorer les relations entre l’État et les collectivités, et d’apporter des simplifications réelles dans de nombreux domaines de l’action publique. Si des dispositions utiles figurent déjà dans le projet de loi, l’AdCF considère qu’elles peuvent encore être complétées et enrichies. L’association souscrit en revanche pleinement à l’idée que le texte ne provoque ni « big bang » ni retours en arrière.  

 Retrouver la position de l’AdCF sur le projet de loi (juin 2021)

 

Enrichir le statut d’« autorité organisatrice » et clarifier celui de « chef de file »

La loi reconnaît déjà le statut d’« autorité organisatrice » à différents niveaux de collectivités locales. L’exemple le plus emblématique est celui des « autorités organisatrices des mobilités » défini dans le code des transports. Ce statut permet aux régions et intercommunalités qui en disposent de définir des règlements en matière de mobilité et d’être obligatoirement associées par le chef de file lorsque celui-ci édicte un document de planification. En contrepartie, les AOM sont pleinement responsables de leurs interventions.

L’AdCF souhaite donc étendre cette organisation qui a fait ses preuves à d’autres politiques publiques en définissant dans la loi la notion d’autorité organisatrice et en l’appliquant à d’autres domaines que les transports. La notion doit reposer sur deux piliers :

  • une collectivité ou un groupement exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur ;
  • toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation approfondie, déterminée par la loi, avec leurs représentants. 

 

Dans les faits, le rôle du chef de file mériterait également d’être précisé afin de définir jusqu’où son action peut se matérialiser et quelles en sont ses limites. Pour ce faire, l’AdCF propose :

  • que le chef de file ait l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices de façon spécifique, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc ;
  • que lorsque le chef de file est responsable d’un document de planification opposable à une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Ce document ne pourra être adopté qu’après avoir pris en compte les observations formulées au sein des avis défavorables formulés par au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population.

 

Renforcer la compétence Habitat des intercommunalités

L’AdCF – Intercommunalités de France promeut également le renforcement de la capacité d’intervention des intercommunalités d’ores et déjà compétentes en matière d’habitat.

L’association a ainsi proposé au Sénat de permettre aux intercommunalités d’être délégataires des aides à la rénovation énergétique (MaPrimRénov’), de renforcer leur rôle au sein du CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement), de leur offrir la possibilité de conclure avec l’État et les bailleurs sociaux les plus structurants, une « convention territoriale de coopération ».

Pour les intercommunalités déjà pleinement investies dans l’exercice de cette compétence, il devient nécessaire de leur offrir la possibilité de poursuivre cet engagement en leur reconnaissant un statut d’ « autorité organisatrice de l’habitat ». Ce statut a vocation à leur permettre de disposer de nouvelles prérogatives (MaPrimRénov’) et de nouveaux pouvoirs réglementaires aujourd’hui exercés par l’État (définition des zonages, meublés touristiques…).

D’autres amendements, proposés en commun avec France urbaine, visent à clarifier un certain nombre de dispositions du projet de texte sur la mise en œuvre de la loi SRU.

 

Simplifier l’exercice des compétences actuelles des intercommunalités

Les instances nationales de l’AdCF seront attentives à ce que de nouvelles rigidités ne soient pas introduites dans la loi. À cet égard, l’association plaide pour la suppression de l’article 46 du projet de loi qui confie d’autorité la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau au préfet coordinateur du bassin où l’agence a son siège (et renforce les prérogatives des préfets de département pour définir les aides qui seront allouées aux collectivités). Les enjeux de gestion quantitative et qualitative sont spécifiques à chaque bassin (inondations, sécheresse, qualité de l’eau, etc.), selon une logique hydrographique et non administrative. L’enjeu serait plutôt de renforcer les synergies entre comités de bassin et agences de l’eau en associant mieux les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement.

En revanche, de l’huile pourrait être introduite dans les rouages des compétences intercommunales. En ce qui concerne par exemple l’exercice des pouvoirs de police spéciale (déchets – assainissement – habitat insalubre…) et le très faible transfert, dans la pratique, aux présidents d’intercommunalités (à nouveau constaté sur ce mandat), l’AdCF suggère que la conférence des maires puisse servir à coordonner l’exercice de ces pouvoirs, par les maires, dans les domaines de compétence des intercommunalités. L’AdCF a également transmis des suggestions d’amendements techniques pour simplifier certains processus de délibération ou de décision, organiser la transparence sur les répartitions de crédits, associer les élus du bloc local aux commissions départementales des impôts directs… 

Au regard de l’implication des élus locaux à la définition de documents stratégiques et de planification, ils doivent être davantage associés aux décisions prises localement par les services de l’État. À titre d’exemple, la commission des élus locaux constituée pour l’attribution des DSIL et DETR doit voir ses prérogatives renforcées. De même, est-il normal que la commission départementale des impôts directs ne comporte qu’un seul représentant des collectivités territoriales : un conseiller départemental ? L’AdCF souhaite que chaque CDII compte également deux représentants du bloc local.

 

Encadrer les risques de conflit d’intérêt pour les élus siégeant au sein d’organismes satellites

De nombreux élus locaux sont aujourd’hui confrontés à des difficultés du fait des règles de retrait qui s’imposent désormais à eux lorsqu’ils représentent leur collectivité au sein d’entreprises publiques locales ou d'associations. La prévention des risques de conflit d’intérêt est un objectif que nul ne remet en cause mais elle ne peut aller jusqu’à exiger qu’un représentant d’une collectivité au sein d’un organisme partenaire soit tenu de se retirer de l’assemblée délibérante lors des débats publics relatifs à ce dernier.

Ces représentations doivent préserver les intérêts de la collectivité mais également concourir à la transparence des décisions. Les représentants des collectivités au sein des organismes extérieurs doivent également rendre compte devant les membres de l’assemblée délibérante qui les mandate. Ce principe devrait être de bonne gestion et garantir la qualité de l’information soumise au débat public local. Les règles actuellement en vigueur produisent un effet contraire et suscitent une très grande incompréhension.

Les amendements soutenus par plusieurs associations de collectivités locales visent à préciser dans la loi que les élus représentant une collectivité locale au sein des instances d’une entreprise publique locale ou d’une association ne peuvent se trouver dans une situation de conflit d’intérêt au seul motif qu’ils siègent au sein de l’organe délibérant de ladite collectivité et qu’ils prennent part au vote d’une délibération portant sur leur désignation ou leur rémunération.

 Retrouver le courrier adressé par le président de l’AdCF au président de la HATVP 

 

Les lignes rouges de l’AdCF

L’association souhaite que ce texte soit l’occasion de simplifier l’exercice des compétences actuelles des collectivités et intercommunalités mais en aucun cas de revenir sur les équilibres institutionnels définis lors de la législature précédente.

Le moratoire sur les big bang institutionnels et les « yo-yo » de compétences, demandé par de nombreux présidents d’intercommunalités, doit être respecté avec ce texte. L’AdCF souhaite que ce texte ne soit pas l’occasion de rouvrir les débats clos avec l’adoption de la loi Engagement et proximité et le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires en 2020.

 Retrouver la motion sur la stabilité institutionnelle adoptée par 250 présidents d’intercommunalité en janvier 2020

 

A cet égard, l’AdCF – Intercommunalités de France souhaite que soit préservée la stabilité :

  • de la répartition des compétences en matière de développement économique.
    Au terme de longs débats parlementaires depuis 2003, le compromis trouvé entre les responsabilités de chefs de file des régions et les compétences propres des intercommunalités sur l’immobilier d’entreprises fonctionne dans les faits. Cette clarification attendue de longue date a même permis aux collectivités d’être extrêmement réactives durant la crise sanitaire sans provoquer de doublons.
  • des compromis établis sur les compétences eau et assainissement après trois textes législatifs.
    La loi a déjà été modifiée à trois reprises en moins de six ans, perturbant la visibilité des acteurs locaux pour investir. Il ne serait pas raisonnable de susciter une nouvelle incertitude législative en période de relance.
  • des compétences et périmètres des métropoles.
    Les intercommunalités qui, avec leurs communes, ont choisi ce statut ces dernières années, l’ont fait en connaissance de cause. Leur niveau d’intégration important est la contrepartie d’une dotation d’intercommunalité majorée. Pour un exercice souple des compétences en lien avec les communes, des solutions nombreuses existent d’ores et déjà à droit constant et sont pratiquées dans de nombreux territoires (prestations, délégations…). Les pactes de gouvernance encouragés par la loi Engagement et proximité, notamment à l’initiative du Sénat, facilitent ces ajustements dans l’exercice des compétences.

?

Contacts : Floriane Boulay (f.boulay@adcf.asso.fr), Nicolas Portier (n.portier@adcf.asso.fr)

 

Partager
En savoir plus