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Projet de loi 4D après son examen au Sénat : en mode déconstruction sur l’intercommunalité

Retour en arrière sur l’eau et l’assainissement, nouvelles contraintes pour les PLUi, retour de l’intérêt communautaire au sein de plusieurs compétences qui étaient devenues insécables… si les sénateurs ont introduit des dispositions intéressantes pour fluidifier les relations Etat – collectivités, les amendements adoptés sur les compétences intercommunales proposent une marche arrière, en contradiction flagrante avec la demande de stabilité institutionnelle des élus. AdCF Direct revient sur les dispositions intéressant le plus directement les intercommunalités. Retrouvez la note d’analyse.

Selon une enquête en cours de l’AdCF – Intercommunalités de France, 95% des présidents répondants considèrent que les relations entre leur intercommunalité et leurs communes membres sont « apaisées et constructives ». Seuls 5% d’entre eux les jugent « tendues ». Certes, la crise sanitaire a souvent réduit les contacts entre élus et notamment avec ceux nouvellement désignés en 2020. Les cycles de formation aux enjeux intercommunaux ont souvent été annulés ou reportés. Toutefois, les élus ont su s’adapter et trouver des moyens pour continuer à agir, et parfois, à prendre des décisions beaucoup plus rapidement qu’à l’accoutumée. 

Le projet de loi 4D est examiné dans un moment où chacun ressent les limites des outils mis en œuvre jusqu’à présent pour pallier les effets de la crise : la multiplication des visioconférences ne saurait assurer la cohésion de groupe. La période doit pourtant permettre aux élus de se mobiliser collectivement pour mettre en œuvre le projet de territoire qu’ils viennent souvent de (re)définir alors que la première année du mandat est déjà écoulée. Avec leurs compétences, les intercommunalités sont au cœur des enjeux liés aux transitions écologique, numérique, économique et démographique. Après avoir passé les années 2010 à travailler les aspects institutionnels du bloc local, l’heure doit être à la mise en œuvre des compétences au regard des enjeux sociétaux actuels. Le statu quoinstitutionnel demandé par les élus eux-mêmes doit être respecté. 

Or, le projet de loi 4D à l’issue des débats au Sénat laisse présager de nouvelles et longues discussions entre élus sur la définition des compétences, voire sur les périmètres intercommunaux. Alors que des compromis ont été trouvés et acceptés dans une très large majorité des territoires, si ces dispositions étaient entérinées par les députés, elles risqueraient de mettre à mal les accords conclus localement. A titre d’exemple, les articles 4 bis B et 4 bis C faciliteraient les conditions de sortie d’une communauté d’agglomération et de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération.

 

Un risque de retour en arrière sur les compétences intercommunales

Alors que l’intercommunalité de projet telle que définie par la loi Chevènement avait permis de dépasser les syndicats et leurs compétences multiples, le projet de loi 4D prévoit désormais (à l’issue de son examen au Sénat) que les intercommunalités pourraient disposer de compétences à la carte (art. 4 bis). 

Le conseil communautaire définirait une liste de compétences ou parties de compétences susceptibles d'être transférées à l'établissement, et chaque conseil municipal pourrait demander ou non le transfert de tout ou partie de ces compétences ; dans un second temps, le transfert serait ensuite décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité habituelles. Avec des compétences potentiellement très disparates, comment imaginer la mise en œuvre d’un projet de territoire ? Alors que l’expérience des fusions de groupements des années 2010 a clairement démontré qu’il n’était pas pertinent d’exercer des compétences trop disparates, ce projet d’article va à l’encontre des multiples expériences de terrain. Définir un intérêt communautaire qui permet d’introduire des critères géographiques n’est pas du même ordre que de prévoir des compétences à la carte. 

L’article suivant prévoit quant à lui un retour en arrière sur les zones d’activité économique. Transférées dans leur intégralité en 2017, les élus pourraient décider de définir un intérêt communautaire (majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Là encore, le transfert intégral de la compétence développement économique (hors commerces) a pourtant montré toute sa pertinence ces dernières années, et d’autant plus durant la crise. Comment imaginer travailler sur les enjeux de sobriété foncière si les intercommunalités ne disposent pas de l’ensemble des cartes ?

Il en va de même pour les nombreuses compétences des communautés urbaines et métropoles qui seraient soumises dorénavant à un intérêt métropolitain : voirie, habitat, pollution de l’air, nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. L’AdCF regrette la propension actuelle au « métropole bashing » et la tentation de déconstruire des institutions encore récentes.  Le statut des métropoles constitue la forme la plus intégrée et la plus aboutie d’intercommunalité, ce qui justifie des dotations de l’Etat par habitant plus élevées. 

L’article 5 bis supprime, quant à lui, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et d'agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ». Le feuilleton parlementaire perdurerait également pour le PLUi (art. 30 bis B). Dans les deux cas, les territoires seraient confrontés à une nouvelle instabilité législative. 

 

Des avancées sur les relations État - collectivités

Le texte adopté par les sénateurs propose plusieurs pistes pour fluidifier les relations entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. L’AdCF – Intercommunalités de France salue, à cet égard, l’adoption de l’amendement qu’elle a suggéré permettant à des collectivités de devenir des autorités organisatrices de l’habitat. Les collectivités disposant d’un PLU, d’un PLH, délégataires des aides à la pierre et disposant d’un guichet pour la rénovation énergétique, pourraient se voir attribuer ce statut. Une telle reconnaissance leur permettrait de disposer d’un pouvoir réglementaire accru en matière de zonage, pour la gestion des locations meublées touristiques… 

La place des élus serait également confortée au sein des agences régionales de santé, de la CDPNAF, de l’ADEME (un représentant des intercommunalités y serait désigné) notamment. 

Le préfet de département serait également renforcé dans ses attributions avec un rôle de coordinations des services déconcentrés mais aussi d’interlocuteur encore plus privilégié des élus locaux (cf. art. 4 quater, 45, 46, 46 bis, 46 quater, 46 quinquies…).

 

L’AdCF a exprimé à plusieurs reprises son désaccord avec les différents amendements votés en commission puis en séance publique au Sénat pour revenir à nouveau sur les compétences intercommunales et déstabiliser les compromis trouvés au terme de longs débats. Elle compte sur la lecture de l’Assemblée nationale et sur les engagements du gouvernement en faveur de la stabilité des compétences pour revenir sur ces amendements. 

 

 Retrouver une présentation des articles concernant directement les intercommunalités

 

Retrouver la position de l’AdCF sur le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Retrouver le projet de loi adopté par le Sénat, en séance publique

 

Contacts AdCF : Nicolas Portier (n.portier@adcf.asso.fr) & Floriane Boulay (f.boulay@adcf.asso.fr)

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