Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi « 3DS » : l’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

L'examen du projet de loi en séance à l’Assemblée nationale à partir du 6 décembre devrait permettre de poursuivre les débats sur les risques encourus par les élus locaux lorsqu’ils siègent au sein d’organismes extérieurs. Intercommunalités de France souhaite une sécurisation des risques de conflit d’intérêt et salue les premières avancées votées par les parlementaires.

Le cadre juridique actuel (cf. encadré) place les élus locaux dans une situation risquée lorsqu’ils siègent dans les instances de leur collectivité alors qu’ils représentent celle-ci dans un organisme satellite (EPL, association, EPIC…). 

Par prudence, beaucoup d’élus recourent désormais à la pratique du déport systématique et se retirent des débats qui portent sur les organismes au sein desquels ils siègent au nom de leur collectivité. L’élu le mieux à même d’informer l’assemblée délibérante doit céder sa place à celui qui, en dernière analyse, a le moins de liens avec l’objet du débat, en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui impose une obligation de rendre des comptes de son action pour tout agent public. 

Cette situation nuit bien évidemment à la qualité des débats et finalement à la transparence de l’action publique. 

Dans certains cas, la situation est inextricable. Il en va ainsi des collectivités qui sont représentées par un nombre si important d’élus au sein d’un organisme extérieur que face au nombre d’élus ne pouvant pas siéger, le quorum ne peut pas être atteint. 

 

Rappels sur le cadre juridique actuel

Sur le conflit d’intérêt 

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique implique que se trouve dans une situation de conflit d’intérêt tout élu qui se trouve dans « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 

Selon un rapport remis au président du Sénat en juin 2021 sur ce sujet, « en conséquence, les élus locaux peuvent donc se trouver en situation de conflit d’intérêts en cas d’interférence entre deux intérêts publics, comme par exemple l’intérêt de leur collectivité locale et celui d’un établissement public local à la gestion de laquelle ils participent ». 

 

Sur la prise illégale d’intérêt 

L’article 432-12 du code pénal sanctionne le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Le champ d’application de cette disposition est très large puisqu’est ici visé « un intérêt quelconque » dans une opération dont l’élu à la charge d’assurer « l’administration, la liquidation ou le paiement » mais aussi la simple « surveillance ». 

 

Que faudrait-il modifier dans la loi ? 

Ces constats emportent un large consensus au sein des associations d’élus, du Gouvernement, du Parlement et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui, la première, a sonné l’alarme sur ce sujet.

La HATVP avait suggéré au législateur d’intervenir sur deux dispositions du code pénal : 

-       Préciser, à l’article 432-12 du Code pénal, qu’est sanctionnée, non plus la prise d’un « intérêt quelconque », mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne. 

-       Prévoir, par l’ajout d’un alinéa, une dérogation aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal, pour que l’élu siégeant, en tant que représentant de sa collectivité, aux organes dirigeants d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale, puisse participer aux décisions de sa collectivité portant sur cet organisme, à l’exception des décisions lui procurant un avantage personnel, direct ou indirect, des décisions visant l’attribution de subventions et des décisions relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, en cohérence avec l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

 

Où en sommes-nous dans les débats parlementaires ? 

Lors de l’examen du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, la commission mixte paritaire (à l’initiative des sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère) est parvenue à modifier la première disposition du Code pénal mais pas la seconde.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « 3DS », le Sénat est également intervenu sur des dispositions du code général des collectivités locales, mais en proposant une rédaction très extensive : le périmètre du conflit d’intérêt est précisé, mais les élus qui participeraient aux décisions d’octroi aux organismes extérieurs de « tout type d’aide » seraient considérés être dans une situation conflit d’intérêt. Cette acception bien trop large qui continuera à perturber la bonne tenue des débats. En revanche, les débats parlementaires ont permis de circonscrire le périmètre des associations concernées. 

Dans ce cadre, Intercommunalités de France propose de : 

  • Revenir à la proposition initiale portée par la HATVP dans son rapport annuel de 2020, à savoir obliger les élus à se déporter uniquement lorsque la décision vise l’attribution de subventions ou est liée à la commande publique ;
  • Permettre aux élus d’être présents pendant les débats mais pas lors du vote de la délibération ; 
  • Ne viser que les élus qui exercent une fonction exécutive au sein du satellite.

 

Retrouver les principales modifications apportées au projet de loi 3DS en commission, à l’Assemblée nationale 

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger