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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi « 3D » L’AdCF remet à Jacqueline Gourault la motion des intercommunalités de France et lui expose ses propositions

Conduite par Jean-Luc Rigaut, une délégation de l’AdCF composée de Loïc Cauret (Lamballe Terre et Mer), Charles-Eric Lemaignen (Orléans métropole), Corinne Casanova (Grand Lac), Laurent Trogrlic (Bassin de Pompey) et Sébastien Miossec (Quimperlé) a fait part à Jacqueline Gourault des attentes de l‘association à la veille du nouveau chantier législatif. Renforcement des rôles d’autorité organisatrices des intercommunalités dans leurs compétences, élargissement des pouvoirs réglementaires décentralisés, refonte des cadres du « dialogue territorial », contrats globaux de territoire pour ouvrir les possibilités de différenciation, revoyure de la réforme fiscale… ont été les sujets abordés.

En ouverture de la rencontre, Jacqueline Gourault a précisé les objectifs du projet de loi « 3D », le calendrier et les étapes fixés pour la concertation et les différents points abordés par les rencontres organisées en région. Les trois premières étapes (Arras, Agen, Dijon) ont confirmé la faible appétence des exécutifs locaux pour des nouveaux transferts de compétences, hormis quelques revendications spécifiques des régions sur le pilotage d’opérateurs comme Pôle emploi, et de certains départements sur des axes routiers. Loin d’un grand soir institutionnel la ministre entend plutôt préserver l’architecture globale des pouvoirs locaux, tout en améliorant les coopérations entre niveaux et en clarifiant les rôles respectifs de l’Etat et des pouvoirs locaux.

Jean-Luc Rigaut a rappelé les attentes qu’expriment les intercommunalités en matière de stabilité des périmètres et en termes de compétences. A été remise à la ministre la liste des 250 communautés et métropoles signataires de sa motion appelant à la stabilité (en savoir plus ici). Cette demande de stabilité ne signifie pas pour autant immobilité pour les élus de l’AdCF puisque d’importants progrès sont attendus dans la manière de concevoir les politiques publiques et les mettre en œuvre. En ce sens, le projet « 3D » doit être conçu comme un chantier d’ensemble, plus large que des mesures législatives, pour repenser la manière de concevoir les politiques publiques, les mettre en œuvre et les financer.

Les élus de l’AdCF ont rappelé la place centrale à donner à la notion d’ «autorité organisatrice » pour bien spécifier l’institution en charge d’un service public ou d’une politique territoriale. Cette notion doit être distincte de celle de « chef de file » qui, sur des compétences partagées ou interdépendantes, a un rôle de coordination mais non un pouvoir hiérarchique (cf. la définition donnée par la Constitution). Par exemple, les intercommunalités sont désormais les autorités exclusives de l’aménagement de l'espace à vocation économique (l'ensemble des zones d'activité, hors grands ports maritimes) et de l’immobilier d’entreprises même si la région est chef de file de l’action économique ; les SRDE-II fixant les principes généraux. Les régions ont également un rôle de « chef de file » en matière d’intermodalité (renforcé par la LOM) même si les autorités organisatrices des mobilités sont les intercommunalités (dans les agglomérations hors Ile-de-France).

Le chantier « 3D » doit être l’occasion de bien préciser les rôles des différents niveaux institutionnels dans la mise en œuvre des politiques publiques, d’étendre plus clairement la notion d’autorité organisatrice aux domaines :

- de la gestion des déchets ;

- de l’eau et de l’assainissement ;

- de la production énergétique décentralisée ;

- du logement et de l'habitat

Pour l’AdCF, une autorité organisatrice doit disposer de moyens (financiers, réglementaires…) pour agir, en contrepartie de ses obligations de service public ou des objectifs législatifs assignés aux autorités locales. Les représentants de l’AdCF sont à ce titre revenus sur les problèmes soulevés par la compétence GEMAPI, sur l’encadrement normatif croissant de l’urbanisme, sur le récent dossier sensible de la consigne en matière de déchets, sur les conditions de cession de logements sociaux… Le sentiment de déni de la décentralisation provient des encadrements normatifs croissants des politiques locales et l’insuffisance de la concertation au niveau national.

Jean-Luc Rigaut et Loïc Cauret ont évoqué la nécessité de repenser les cadres du « dialogue territorial » tant au niveau national qu’aux échelles régionales et départementales. Le rejet du Haut Conseil des Territoires en 2014-2015 comme la désactivation de la Conférence nationale des territoires (depuis l’été 2018) laissent un vide problématique, au moment où se font ressentir les effets du non-cumul des mandats parlementaires et exécutifs locaux. Les CTAP créées à la suite de la loi MAPTAM s’avèrent peu fonctionnelles depuis la fusion des régions. Les dialogues d’exécutifs doivent être réorganisés aux différentes échelles, sur des thèmes bien précis. L’AdCF a ainsi formulé des propositions à la ministre pour réorganiser ces cadres de dialogue.

La délégation de l’AdCF a également évoqué la question des pouvoirs réglementaires décentralisés, de la nécessité d’en dresser un inventaire précis et d’en analyser les conditions d’exercice. Le renforcement des pouvoirs réglementaires des autorités organisatrices pourrait être organisé dans le cadre du chantier « 3D » dans les domaines des nouvelles mobilités et de la logistique, de l’environnement, de l’habitat, de l’urbanisme commercial… Des échanges spécifiques avec le cabinet de la ministre sont prévus sur ces sujets.

Jean-Luc Rigaut a rappelé à la ministre les suggestions de l’AdCF pour refonder la contractualisation autour d’un contrat-cadre global, territorial et pluriannuel, auquel se rattacheraient et feraient référence les multiples conventionnements sectoriels. Ce contrat cadre doit permettre de réduire le recours aux appels à projets nationaux et les approches en « silos » des services et opérateurs de l’Etat. La création de l’ANCT est l’occasion de réorganiser cette contractualisation avec les territoires, et de donner plus de portée aux contrats. Une contractualisation sur objectifs, tenant compte de la diversité des territoires et de leurs capacités à agir, permettrait de traduire le principe de différenciation ; un principe battu en brèche actuellement par la prolifération normative.

Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Miossec ont enfin évoqué avec Jacqueline Gourault les améliorations à apporter à la réforme de la fiscalité locale et les difficultés que soulève l’option actuelle retenue pour répartir les ressources de remplacement de la taxe d'habitation (TH) : TVA pour les intercommunalités, part départementale de taxe foncière pour les communes. Cette spécialisation aboutit à des phénomènes massifs de sur-compensation et à la création du « coefficient correcteur » qui va cristalliser incompréhensions et contestations dès sa mise en œuvre. L’AdCF a alerté la ministre sur les effets potentiellement très négatifs de ce système sur la cohésion des territoires. Elle a rappelé ses propositions pour simplifier la « redescente » de la part départementale de la taxe foncière afin de limiter les phénomènes de sur-compensation et éviter le mécanisme de coefficient correcteur.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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