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Prise de compétence PLU-I : Un séminaire pour éclairer les débats en cours

Les mois d’octobre, novembre et décembre sont la période de trois mois fixée par la loi pour permettre aux communes, en ce début de mandat, de manifester leur opposition au transfert à l’intercommunalité de la compétence PLU, là où cela n’est pas déjà effectif. Alors que Françoise Gatel a déposé au Sénat une proposition de loi visant à décaler de quelques mois cette séquence de débat et d’expression des volontés, l’AdCF a consacré un webinaire le 29 octobre à ce sujet pour en éclairer les enjeux. Une page du site internet de l’association permet également de retrouver l’ensemble des ressources mises à disposition.

 

Accédez au webinaire du 29 octobre :

 

 

Accédez à la page dédiée du site de l’AdCF

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