Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Pouvoir des exécutifs et fonctionnement des conseils intercommunaux : les évolutions pour la période de crise sanitaire

Une nouvelle ordonnance publiée le 1er avril 2020 comprend plusieurs dispositions visant à faciliter le travail des exécutifs et des assemblées intercommunales pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. Le texte a été préparé en concertation avec les associations de collectivités, dont l’AdCF qui s’est attachée à porter les demandes des communautés et métropoles, recensées en coordination avec l’ADGCF.

Toutes les évolutions qu’introduit l’ordonnance sont aussi applicables aux établissements publics territoriaux du Grand Paris. Celles signalées ici par un * sont applicables à compter du 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.


L’ordonnance opère d’abord la délégation de l’ensemble des attributions du conseil au profit du président, y compris lorsque le conseil n’avait pas délibéré dans ce sens jusqu’alors.

Sont exclues les matières qui ne peuvent habituellement pas être déléguées (CGCT, art. L. 5211-10) :

  • le vote du budget, des taux et des tarifs ;
  • l’approbation du compte administratif ;
  • les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure par la chambre régionale des comptes (dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé) ;
  • les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
  • l'adhésion à un établissement public ;
  • les passages en délégations de service public ;
  • les orientations en matière d'aménagement, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

 

Note : les 29 matières habituellement délégables au maire, sont comprises dans les attributions déléguées au président par l’ordonnance. La raison en est que le CGCT suit deux logiques différentes selon qu’il s’agit du maire ou du président d’intercommunalité : s’il établit une liste limitative pour le maire (art. L. 2122-22), il permet que tout soit délégué au président hormis les exceptions ci-dessus, ce qui couvre donc de fait les 29 matières identifiées pour le maire. Cette liste de 29 matière peut utilement aider à identifier une partie des attributions du président sur délégation. Pour la même raison, bien que l’ordonnance ne le mentionne pas explicitement, l’attribution de subventions à des organismes extérieurs est également déléguée de plein droit au président.

 

L’ordonnance dispose que les décisions prises par le président sur délégation peuvent être signées par un vice-président ou un conseiller délégué membre du bureau, ainsi que par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature.
 

Note : en raison du maintien des exécutifs sortants, y compris dans les communautés dans l’attente d’un second tour qui auront des conseils transitoires mixtes à compter de l’entrée en fonctions des conseillers élus au premier tour, les délégations de fonctions et de signatures accordées par le président avant le premier tour des élections locales demeurent.


Plusieurs conditions encadrent cette évolution sur le sujet des délégations :

  • le président doit informer sans délai les élus des décisions qu’il prend ;
  • quand il pourra être réuni, le conseil pourra décider de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier (ce point devra être inscrit à l’ordre du jour du premier conseil à venir) et pourra réformer les décisions prises par l’exécutif.


L’ordonnance prévoit ensuite que l'exécutif peut, dans le cadre des délégations du conseil, souscrire les lignes de trésorerie nécessaires dans une limite correspondant au montant maximum entre :

  • le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ;
  • le montant total du besoin budgétaire d'emprunt figurant au budget de l'exercice 2020, ou, si ce dernier n'a pas été adopté, à celui de l'exercice 2019 ;
  • 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l'exercice 2020, ou, si ce dernier n'a pas été adopté, à celui de l'exercice 2019.


Le président peut également décider que les commissions thématiques du conseil et le conseil de développement ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises*.

Le conseil communautaire devra être réuni à la demande d’un cinquième de ses membres* dans un délai maximal de six jours, sur un ordre du jour déterminé et pour une durée qui ne peut excéder une journée. Un même conseiller ne peut présenter plus d'une demande de réunion par période de deux mois d'application de l'état d'urgence sanitaire.

L’ordonnance pose aussi le cadre permettant de réunir le conseil et le bureau par visio- ou, à défaut, audio-conférence* :

  • la convocation à la première réunion du conseil doit en préciser les modalités techniques et être adressée par tout moyen (le président devra rendre compte lors de la séance des diligences effectuées à cette fin) ;
  • toute convocation pour une réunion à distance doit faire mention de cette caractéristique ;
  • lors de la première réunion du conseil, sont déterminées les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin dans ce cadre ;
  • lors de toute réunion à distance, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public, lequel peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le quorum est apprécié en fonction de tous les conseillers participant à la réunion, qu’ils soient à distance ou non. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par voie dématérialisée. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants ;
  • le caractère public de la réunion du conseil est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


Plusieurs évolutions concernent la publicité électronique des actes* :

  • la transmission des actes peut être effectuée depuis une adresse électronique dédiée vers une autre adresse électronique, également dédiée, permettant d'accuser réception de cette transmission par cette même voie, à condition que chaque envoi ne comporte qu’un seul acte et comprenne ces informations : objet et date de l’acte, nom de la collectivité émettrice, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi ;
  • la publication des actes peut être faite uniquement sous forme électronique sur le site de la collectivité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.


Des dispositions particulières sont introduites pour les communautés résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires (article 5 de l’ordonnance).

L’ordonnance concerne enfin certaines compétences intercommunales :

  • en matière d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales urbaines, les syndicats infra-communautaires sont dorénavant maintenus de plein droit neuf mois après le transfert de compétence (et non plus six) ; par ailleurs, le délai laissé aux communautés de communes et d’agglomération concernées pour se prononcer sur l’hypothèse d’une redélégation de ces compétences est de six mois après le transfert (trois mois jusqu’alors), sauf si la décision a déjà été prise ;
  • en matière de mobilités, la date-limite laissée aux communautés de communes non compétentes pour se prononcer sur la prise de compétence au 1er juillet 2021 est repoussée au 31 mars 2021 (en lieu et place du 31 décembre 2020).


L’ordonnance peut être consultée au lien suivant (ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7ACD24CF436E5E8CCF13EB271802BED1.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000041777131&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041776639
 

Consulter l’analyse par l’AdCF des ordonnances du 25 mars 2020 dans les domaines du budget, de la fiscalité locale et des autorisations d’urbanisme : https://www.adcf.org/articles-dispositions-budgetaires-et-fiscales-autorisations-d-urbanisme-%EF%BF%BD-les-dispositions-contenues-par-les-premieres-ordonnances-publiees-en-urgence-5188

 

Consulter l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=119C4D2A6786042B6EA284879ED688BF.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

 

Contacts AdCF : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr, & Raphaël Meyer, r.meyer@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités