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Santé et action sociale

Politique sociale de l’eau : retours d’expériences des intercommunalités

La loi Engagement et proximité de décembre 2019 permet aux collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales pour l’accès à l’eau. De nombreux dispositifs sont envisageables, selon les objectifs et moyens des collectivités. Retours d’expériences de plusieurs intercommunalités.

Loi Engagement et proximité : extension de la tarification sociale à toutes les collectivités volontaires

La loi dite « Brottes », adoptée le 15 avril 2013, a instauré une expérimentation pour une période de cinq ans en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale. Les collectivités peuvent mettre en place une aide pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. La loi a également instauré la possibilité de créer un tarif progressif de l’eau potable pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation de vulnérabilité.

Les expérimentations pour une tarification sociale de l’eau ont été lancées en 2015 dans 50 collectivités rassemblant à elles toutes 12 millions d’habitants. Près de la moitié des collectivités impliquées étaient des intercommunalités.

Le Gouvernement et le Parlement ont plus récemment intégré dans la loi « Engagement et proximité » un article ouvrant la possibilité aux collectivités d’adopter et mettre en place des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau (voir l'article d’analyse de l’AdCF).

 

La politique sociale de l’eau, indissociable d’une réflexion globale sur la tarification

Le contexte est favorable au développement de ce type de pratiques : les transferts de compétences eau potable et assainissement, nombreux ces dernières années, sont l’occasion de réfléchir aux objectifs poursuivis par la politique tarifaire et d’organiser l’harmonisation des redevances. Ils permettent également de s’interroger sur le projet de service, notamment dans la relation à l’usager. De nombreuses intercommunalités s’appuient sur l’étude de transfert, qui aborde notamment les enjeux tarifaires, ou sur la construction du projet politique suite au transfert, pour réfléchir à la mise en place d’une politique sociale.

La tarification de l’eau potable et de l’assainissement doit répondre à des enjeux sociaux (accessibilité financière et accès physique pour les publics précaires) et environnementaux (usage raisonné de la ressource en eau, limitation des pollutions), tout en assurant la viabilité économique du service. Le taux de renouvellement des réseaux et installations reste trop faible et des investissements significatifs sont requis dans les années à venir pour limiter le taux de perte et améliorer les traitements, notamment des micropolluants. Les mesures sociales doivent s’intégrer dans la réflexion globale sur la tarification et l’accessibilité de l’eau.

 

Sensibiliser les usagers, levier incontournable de maîtrise de la facture

Le premier axe de diminution de la facture d’eau est la réduction de la consommation. L’accompagnement des ménages pour réduire les consommations peut s’appuyer sur l’installation de dispositifs de suivi et de maîtrise de la consommation. Depuis dix ans, la communauté d’agglomération de Montluçon sensibilise les scolaires et le grand public aux économies d’eau. L’intercommunalité a également modifié le système de relève afin d’informer l’abonné en cas de fuite ou de surconsommation. Grenoble-Alpes Métropole propose aux ménages bénéficiaires de l’allocation "Eau" la réalisation d’un diagnostic des installations d’eau et des usages associés, l’objectif étant de les accompagner dans la maîtrise de leur consommation d’eau. 50 ménages ont pu bénéficier de ce dispositif, pour une économie moyenne de 58 m3 par an, soit 99 € (plus d’information).

Le tarif de l’eau reste peu connu des usagers, notamment lorsqu’ils ne sont pas abonnés. En l’absence d’une communication importante, les usagers n’auront donc pas connaissance des mécanismes de tarification sociale et/ou incitative. À l’inverse, certains perçoivent le prix de l’eau comme trop faible pour modifier leurs usages.

Certains services optent pour une baisse du montant de l’abonnement, accompagnée d’outils de communication pour inciter à un usage raisonné de la ressource en eau. C’est le cas d’Atlantic’Eau, le service public d’eau en Loire-Atlantique : les élus n’ont pas souhaité mettre en place une tarification sociale mais ont opté pour une baisse du tarif de l’abonnement à la demande des associations de consommateurs. Cela a permis un gain annuel de 18 € par ménage au bout de trois ans, sans limiter l’investissement du service, dont l’indice de perte sur les réseaux est très faible.

 

L’allocation "Eau", dispositif mis en place par Grenoble-Alpes Métropole

En complément, certaines collectivités mettent en place une aide financière aux ménages, généralement automatique. Les mécanismes nécessitant une action des usagers restent peu sollicités : les usagers ne sont pas toujours informés, ne savent pas comment effectuer les demandes, ou perçoivent la démarche comme trop complexe.

Grenoble-Alpes Métropole a participé à l’expérimentation en adoptant une politique sociale de l’eau tout en s’efforçant de maintenir un prix de l’eau le plus modéré possible sur son territoire. À la fois préventive et curative, l’action sociale de la métropole repose sur quatre axes :

  • renforcer les actions préventives avec un accompagnement des ménages pour une meilleure maitrise de leur consommation d’eau ;
  • verser une allocation "Eau" aux ménages précaires dont la facture dépasse 3 % des ressources du ménage ;
  • ajuster les aides curatives en cas de situations d’impayés avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • renforcer les dispositifs permettant l’accès à l’eau des plus démunis.

L’aide financière est versée aux ménages dont la résidence principale se situe sur une des 49 communes de la métropole et dont la facture d’eau de référence dépasse 3 % de leurs ressources. Elle s’adresse indifféremment aux foyers qui payent une facture d’eau directement (abonnés au service d’eau) ou indirectement (comprise dans les charges). Grenoble-Alpes Métropole a signé une convention avec la CAF afin de déterminer une liste des bénéficiaires potentiels.

Pour la troisième année consécutive, 10 130 ménages ont reçu une aide moyenne de 66 €, sans aucune démarche à effectuer, intégralement prise en charge par la métropole. Ce dispositif est simple, automatique et jugé peu coûteux. Les coûts de gestion sont faibles au regard de l’aide apporté aux allocataires. Le financement de l’allocation eau est réparti à part égale entre le budget général, le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement.

 

Contact : Oriane Cébile, o.cebile@adcf.asso.fr

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