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Politique locale du commerce : définir l'intérêt communautaire

Les communautés de communes et d'agglomération devront délibérer d'ici le 31 décembre 2018 sur les actions de soutien aux activités commerciales qui relèveront de l'intérêt communautaire. L'AdCF relance un appel auprès de ses adhérents pour collecter les délibérations des communautés sur le sujet et pour partager des éléments méthodologiques et pratiques sur les modalités de définition de cet intérêt communautaire.

Depuis plus de 10 ans, l’AdCF conduit des travaux sur les problématiques d’urbanisme commercial qui ont abouti à la création d'une nouvelle compétence « politique locale du commerce », inscrite avec le vote de la loi NOTRe du 7 août 2015 dans le libellé de la compétence (obligatoire) développement économique des communautés de communes et d’agglomération.

Cette nouvelle prérogative est intitulée  « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Un débat doit obligatoirement avoir lieu en conseil communautaire d'ici le 31 décembre prochain pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales conduites au niveau intercommunal et celles qui relèveront de la responsabilité des communes. Selon les services de l'Etat, la détermination de l'intérêt communautaire doit également porter sur le volet "politique locale du commerce" : "le conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire" (réponse ministérielle du 31 mai 2018 à la question n°03725, Sénat). Pour cette raison, l'AdCF conseille à ses adhérents de définir l'intérêt communautaire sur les deux aspects. Elle rappelle cependant qu'eu égard aux débats parlementaires à l'origine de cette disposition législative, la politique locale du commerce doit s’entendre comme la capacité d’organiser, entre communauté et communes, leurs interventions respectives (communautaires ou municipales) en application d’une stratégie intercommunale. La définition et l'animation d'une politique locale du commerce ont donc vocation à relever pleinement de la communauté.

L'AdCF a commencé à recenser des délibérations de conseils communautaires sur ce sujet qui permettent de mesurer le niveau d'engagement des communautés. Elle recueille également de nombreuses questions de ses adhérents concernant la méthodologie à appliquer pour la définition d’une politique locale du commerce, d’une part, et des actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, d’autre part.

Afin de constituer ces éléments méthodologiques, l’AdCF souhaite approfondir le sujet et a lancé en 2017 auprès de ses communautés adhérentes un appel à témoignages (à caractère informel par simple contact mail ou téléphonique auprès d’Olivier Crépin ou Philippe Schmit / Tél : 01 55 04 89 00). Elle réitère aujourd'hui cet appel.

Ce retour d’expériences locales pourra alimenter les réflexions de ses commissions Urbanisme et Développement économique et échanger les pratiques au sein du réseau de l'AdCF.

Pour mémoire, afin d’éclairer ces réflexions stratégiques, l’AdCF a déjà proposé à ses adhérents :

- des premiers éléments de synthèse sur ce que pouvait recouvrir une politique locales du commerce (en savoir plus ici) ;

- une publication juridique sur le droit à agir des collectivités

- un cycle de réunions régionales sur la politique locale du commerce (en savoir plus ici) ou nationales (voir l'atelier du club des agglomérations du 9 mars 2017 et la rencontre organisée avec l'Institut pour la ville et le commerce)

Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & o.crepin@adcf.asso.fr

  Retrouver toutes les publications de l’AdCF sur l’urbanisme commercial

 

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