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PLUi : jusqu’au 1er juillet 2021 pour débattre du transfert de la compétence

Au terme des modifications législatives récentes obtenues par la sénatrice Françoise Gatel, en lien avec l’AdCF et l’AMF, les élus des communes et communautés concernées disposent de six mois supplémentaires pour débattre de l’opportunité du transfert de la compétence PLUi à l’échelle intercommunale. Les communes pourront délibérer entre avril et juin 2021 pour s’opposer au transfert de cette compétence. A défaut d’atteindre une « minorité de blocage », le transfert sera automatiquement prononcé à compter du 1er juillet 2021.

L’AdCF rappelle à ses adhérents que la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 7, le report du transfert de la compétence PLU aux communautés non compétentes ainsi que la possibilité de s’y opposer. 

La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence à toutes les intercommunalités au 1er janvier 2021, sauf si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

Depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, cette « minorité de blocage » doit dorénavant être exprimée dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021. En d’autres termes, si les communes souhaitent s’opposer à ce transfert, elles devront prendre une délibération en ce sens entre avril et juin prochains. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence aura automatiquement lieu à compter du 1er juillet 2021.

 

Un report lié au décalage des élections municipales et intercommunales

Ce report a été introduit au Sénat, en concertation avec l’AdCF et l’AMF, dont les instances avaient fait savoir, dès avril dernier, que le report du deuxième tour des élections municipales et intercommunales laissait un temps insuffisant aux élus pour aborder sereinement le sujet du transfert de la compétence PLU (eu égard au calendrier initial). Il s’agit là d’une évolution qui était attendue par de nombreuses communautés qui souhaitaient disposer d’un temps de débat suffisant afin de tissu une relation de confiance entre élus sur ce sujet et éclairer leur décision. La précipitation était mauvaise conseillère et tendait plutôt à accentuer les délibérations de blocage, sans concertation préalable ni recherche d’un accord de méthode.

 

Quid des délibérations déjà prises par les communes ? 

La loi précitée du 14 novembre 2020 ne précise pas ce qu’il advient des délibérations qu’avaient pu prendre certaines communes depuis le 1er octobre conformément à l’ancienne échéance. L’évolution législative intervenue récemment amène à privilégier de nouvelles délibérations de la part des communes qui avaient déjà délibéré, au motif que le fondement légal a été modifié. Aux termes de la loi désormais en vigueur, seules les délibérations prises dans la période de trois mois précédant le 1er juillet 2021 seront valables pour exprimer la minorité de blocage, ce qui a pour conséquence de priver de fondement juridique les délibérations municipales prises à partir du 1er octobre 2020. Cette lecture est à ce jour partagée par plusieurs observateurs nationaux, dont l’AdCF a relayé cette problématique auprès des services de l’Etat.

 

L’AdCF rappelle à ses adhérents que sont rassemblées sur son site diverses ressources utiles aux débats sur l’intérêt d’un passage à l’urbanisme intercommunal. Les communautés concernées peuvent notamment retrouver la récente visioconférence consacrée aux enjeux politiques et stratégiques du PLUi.

Accéder à la page ressources

 

La carte des intercommunalités concernées par la question du transfert en 2021

Au dernier recensement effectué par la DGALN, alors rattachée au Ministère de la Cohésion des territoires (et depuis au ministère de la transition écologique), le nombre de communes situées dans des intercommunalités non titulaires de la compétence PLU était de 16 050 soit environ 45%. 

Vu de l’AdCF, une correction au chiffrage de la DGALN s’impose en ce qui concerne les 131 communes de la Métropole du Grand Paris, de statut très atypique, qui est une forme d’intercommunalité mais très peu intégrée à ce jour, et qui cohabite avec des intercommunalités de proximité (à statut spécial) - les établissements publics territoriaux (EPT) – qui disposent de la compétence PLU-I. De fait, hors la ville de Paris, l’urbanisme est désormais intercommunal au sein du Grand Paris et des communes des départements de première couronne (des EPT comme Plaine commune et Est ensemble ayant même approuvé leur PLU-I en fin de mandat).

En population concernée, la proportion des habitants situés dans des communes hors PLU-I est plus faible (de l’ordre de 30%) compte tenu de la généralisation du PLU-I dans les très grandes intercommunalités (métropoles, EPT et communautés urbaines).

La carte ci-jointe met en exergue les espaces dans lesquels se posera la question du transfert (ou du blocage) au printemps prochain. Certains secteurs géographiques nationaux sont massivement concernés, comme l’Ile-de-France (départements de deuxième couronne), la Corse, l’Outre Mer (sauf Mayotte dont toutes les jeunes intercommunalités disposent de la compétence), la région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (en dehors de ses trois métropoles et d’une agglomération). Dans d’autres régions, des contrastes marqués sont à souligner entre des départements dont les communes sont passées partout ou quasiment partout à l’heure du PLU-I et d’autres très en retrait. Dans les Hauts de France, le Pas-de-Calais, le Nord et la Somme sont très avancés dans le processus, contrairement à l’Oise et, dans une moindre mesure, dans l’Aisne. Dans le Grand est, la Haute Marne est convertie à 100% alors que les « pionniers » sont très isolés dans l’Aube. La Meurthe-et-Moselle et les Ardennes sont bien engagées mais c’est moins le cas en Moselle ou dans les Vosges. 

Ces contrastes inter-départementaux se retrouvent partout ailleurs. En Normandie, l’Eure est le département le moins avancé alors que la Manche est à 100% PLU-I. En Bourgogne Franche Comté, la Côte d’Or est la moins engagée (en dehors de la Métropole dijonnaise et d’une autre intercommunalité), très loin derrière la Saône-et-Loire ou le Jura. En Nouvelle Aquitaine, alors que les Deux-Sèvres sont intégralement passées au PLU-I et les Landes ou la Dordogne quasiment, le mouvement est faible en Charente-Maritime. En Bretagne, les Côtes d’Armor se montrent très en avance sur le Morbihan…

Ces disparités inter-départementales, voire infra-départementales, traduisent également des enjeux d’intensité variable. Les espaces où s’expriment les plus fortes contraintes foncières (littoraux par exemple mais aussi le massif alpin avec la Savoie et la Haute Savoie) sont également ceux où le transfert semble parfois le plus difficile, même si l’intérêt d’une approche intercommunale n’en est que plus fort. La constructibilité des sols est clairement une question à très forte dimension politique dans ces espaces sous pression.

 

Contact : Philippe Schmit - p.schmit@adcf.asso.fr

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