Urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal : l’AdCF demande aux députés de faire preuve de volontarisme
12/12/2013
A la veille de l’examen en deuxième lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi ALUR, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a écrit aux députés pour leur demander de renforcer les incitations en faveur des PLU intercommunaux.
Si le principe d’un transfert de plein droit de cette compétence pour l’ensemble des intercommunalités a été retenu tant à l’Assemblée qu’au Sénat en première lecture, la Haute assemblée a néanmoins introduit une possibilité pour une minorité de blocage d’y faire obstacle : 25% des communes représentant 10% de la population d’une intercommunalité pourraient s’opposer au transfert.
« La minorité de blocage introduite par le Sénat, ne correspond à aucune règle habituelle de délibération des collectivités et s’avère éloignée des principes démocratiques en instaurant le risque de conférer une prime à des coalitions d’intérêt minoritaires » a expliqué Daniel Delaveau dans son message aux députés; message co-signé par Estelle Grelier et Michel Piron, respectivement vice-présidente et président délégué de l’AdCF.
L’AdCF ne peut souscrire à une telle évolution qui risquerait de rendre le transfert de la compétence plus difficile à décider qu’en l’état actuel du droit (la capacité de blocage nécessite à ce jour un tiers des communes représentant la moitié de la population, ou 50% des communes représentant un tiers de la population).
