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Institutions et pouvoirs locaux

Période transitoire : Sujets et questions - 18 mars 2020

L’AdCF a adressé aux services du Premier ministre et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités une liste exhaustive de questions nécessitant réponses et adaptations du droit dans cette période transitoire. Ci-après les sujets recensés par les services de l'AdCF.

Il est possible que certaines questions aient échappé à nos premières analyses et nécessitent d’être complétées. De fait, vous pouvez signaler par email s.mauroux@adcf.asso.fr (questions juridiques), c.delpech@adcf.asso.fr (questions finances et fiscalité) tout autre sujet nécessitant selon vous adaptation du droit en vigueur dans le cadre des ordonnances. 

 

Concernant le second tour des élections municipales et intercommunales et les conséquences de son report

- Quand le résultat des élections est connu dès le premier tour dans toutes les communes membres, avons-nous la confirmation que la réinstallation du conseil et ce qui s’ensuit doivent se dérouler normalement, sous réserve du respect des mesures de lutte contre la pandémie ?

- Quelle serait la date-limite de dépôt des listes là où un second tour doit être organisé ?

- Là où un second tour est nécessaire, il y aura lieu d’avoir à l’esprit les conséquences sur l’installation de la nouvelle assemblée intercommunale (vendredi de la 4e semaine suivant l’élection des maires) et des comités des syndicats mixtes concernés (vendredi de la 4e semaine suivant la dernière élection du président de communauté). Cela peut emmener jusqu’au mois d’août, posant de nombreuses questions d’ordre pratique (convocation, capacité à réunir le quorum).

 

Concernant les intercommunalités où seront installés des conseils provisoires dans l’attente du second tour

- Cette perspective concerne-t-elle les établissements publics territoriaux du Grand Paris ?

- Le nombre des conseillers communautaires dont le mandat est prolongé peut différencier du nombre de sièges attribués à la commune à l’avenir en cas de répartition des sièges différentes pour la mandature 2020-2026. 

- Pour faciliter le travail des équipes pendant la transition et la période de crise sanitaire, pourrait-on permettre à titre exceptionnel que le conseil puisse choisir de conserver tout ou partie des anciens membres du bureau en fonction au sein du bureau provisoire, sur un modèle comparable à celui des personnalités qualifiées ?

- Si la situation de pandémie se poursuit jusqu’à fin avril ou au-delà, le fonctionnement des intercommunalités gagnerait à ce que, transitoirement, les attributions du conseil soient de fait déléguées au bureau, ce qui laisse toujours la possibilité pour le président de convoquer le conseil dans le champ des matières déléguées (lecture DGCL). Notamment, l’impossibilité de réunir les élus dans des salles de conseil permettant d’espacer les contacts dans de nombreuses intercommunalités plaide à limiter le nombre de séances du conseil.

- Ceci amènerait à privilégier des mesures transitoires concernant les commissions d’appel d’offres, d’ouverture de pli des DSP, etc. D’autant qu’il s’agira d’en désigner une nouvelle fois les membres après le second tour. Ou bien y aura-t-il des mesures de relèvement des seuils des marchés publics ?

La période transitoire peut apparaître sensible pour délibérer sur les indemnités de fonction durant cette période, une disposition pourrait-elle être introduite pour permettre à titre exceptionnel une délibération ultérieure et le versement d’indemnités rétroactivement ?

 

Décisions corrélées aux élections des conseils ou à l’élection du président

- L’élection du président « provisoire » emportera-t-elle transfert des pouvoirs de police administrative spéciale (et possibilité pour les maires de s’y opposer) ?

- Quid des échéances attachées : adoption du règlement intérieur, de l’éventuel pacte de gouvernance…

 

Organisation des services et incidences sur le service rendu

- Dans quelle mesure est-il possible de déroger aux règles d’organisation du travail des agents liées à leur sécurité afin d’éviter les contacts ? 

- Plusieurs communautés s’inquiètent de la continuité du service d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, alors que s’applique le régime de silence vaut accord. Y aurait-il lieu de suspendre ce principe de « silence vaut accord » en temps de pandémie ? Et d’étendre cette suspension aux autres domaines dans lesquels il s’applique ? 

 

En matière financière et fiscale

1/ Vote des budgets primitifs et vote des taux

- Pour les communes et les intercommunalités qui n’ont pas adopté de budget avant les élections, des questions se posent concernant le vote du BP 2020 et le vote des taux. Le délai actuel du CGCT fixé au 30 avril pourrait être difficile à tenir (problème matériel du lieu de réunion, problème de quorum pour retrouver des élus qui ne se représenteraient pas mais qui seraient temporairement maintenus).  Il conviendrait que le délai soit prorogé. Selon les textes ce report est possible dès lors que « les informations nécessaires (à l’élaboration du budget) n’ont pas été diffusées », ce qui est le cas de la DGF (dotation forfaitaire pour les communes et dotation d’intercommunalité) qui n’a pas été notifiée aux collectivités (alors que les prévisions concernant les base ont été notifiées).

- Il conviendrait donc que la future ordonnance prévoie un report de la date limite d’adoption des taux, ceci afin de sécuriser l’action des collectivités. Un sujet sera de fixer la date de report, en fonction du délai dont a besoin la DGFIP pour émettre les rôles des impôts le cas échéant.

- Des pistes pourraient être étudiées pour permettre un vote rapide et éviter de convoquer à plusieurs reprises le conseil communautaire : regrouper vote du DOB  et vote du budget en une seule séance, avoir une version allégée du DOB ou en être dispensé pour cette première année de mandature… 

 

2/ Engagement des dépenses

- Sans budget pas de dépenses nouvelles possibles en dehors de celles inscrites au budget précédent. Les nouveaux exécutifs pourraient avoir besoin d’engager de nouvelles dépenses. Comment modifier le budget en conséquence avec dans les conditions qui s’annoncent ? Si le budget n’a pas été voté, le CGCT prévoit que le nouvel exécutif peut engager jusqu’à un quart des dépenses inscrites au budget précédent. Cela sera-t-il suffisant ? Encore faut-il que les dépenses répondant bien à l’urgence soient déjà inscrites.

- Même chose pour les emprunts ou les lignes de trésorerie. Les exécutifs intercommunaux pourront-ils les engager ? Il faudrait prévoir qu’ils bénéficient de pouvoirs limités dans ces domaines.

- La question se pose aussi pour les budgets des syndicats mixtes dont l’installation est plus tardive que dans les intercommunalités. Si on veut assurer la continuité des services publics, il faudra bien leur permettre d’engager des dépenses (déchets, eau…).

 

3/ Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 

- Des mesures d’allégements ont été évoquées. S’agit-il de mesures de reports des paiements, dans ce cas, quid de la trésorerie des collectivités ?

- Il ne faudrait pas que les collectivités soient pénalisées financièrement. Il conviendrait donc que l’ordonnance prévoie d’ores et déjà la prise en charge d’un dégrèvement et des mesures de versement aux collectivités pour assurer leur douzième de fiscalité.

 

Contacts

Questions finances et fiscalité : Claire Delpech - c.delpech@adcf.asso.fr

Questions juridiques et institutionnelles : Simon Mauroux - s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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