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Environnement et énergie

Performance énergétique des bâtiments publics : conseils et ressources pour agir

Le parc tertiaire des bâtiments des collectivités représente 280 millions de m², soit 27% du parc tertiaire national. Le parc des intercommunalités s’accroît du fait de la montée en puissance des intercommunalités et des transferts de compétences. Les intercommunalités peuvent agir sur la performance énergétique de leurs bâtiments et recourir à la mutualisation pour accompagner les communes dans leurs démarches.

Au niveau national, le secteur résidentiel-tertiaire représente 16,5% des émissions de gaz à effet de serre (données 2017), et le secteur tertiaire représente 17% de la consommation énergétique en énergie finale* (données 2019). Les bâtiments publics et privés sont un axe incontournable des politiques climatiques et énergétiques

Les actions d’amélioration énergétique visent également à répondre à des enjeux de confort des utilisateurs, notamment la température et la ventilation. 

Enfin, il s’agit de répondre à des problématiques financières et de gestion patrimoniale. Les consommations énergétiques sont le second poste de dépense des collectivités après les charges de personnel, soit 3 à 6% des charges totales de fonctionnement. Les bâtiments représentent 75% des dépenses énergétiques des collectivités locales. En 2017, la consommation d’énergie des collectivités est de 39,7 TWh. Par an et par habitant, cela représente une consommation de 584 kWh et une dépense de 57 € supportée par les collectivités.

*L’énergie finale est l’énergie consommée après transformation. Elle sert de base à la facturation. L’énergie primaire est composée de l’énergie finale consommée et de l’énergie nécessaire à son obtention (production, transport, etc.). Le coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale dépend du mix énergétique. 

 

Cadre juridique : le dispositif Eco Energie Tertiaire

L’article 175 de la Loi Elan du 23 novembre 2018, précisé par le Décret du 23 juillet 2019, impose aux propriétaires et occupants de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires (ou parties de bâtiments) de plus de 1 000 m² existants à date de publication de la loi. Deux modes d’atteinte sont disponibles : la première est de réduire les consommations de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence ne pouvant pas être antérieure à 2010. La deuxième est l’atteinte d’objectifs en valeur absolue, définis par famille de bâtiments. La mutualisation de l’atteinte des résultats à l’échelle du patrimoine sera possible. Un arrêté relatif à la méthode a été publié le 10 avril 2020. Les assujettis devront saisir les consommations énergétiques annuelles dès 2021 sur la plateforme OPERAT. Le Plan Bâtiment Durable propose un ensemble de ressources sur le dispositif Eco Energie Tertiaire. 

L’objectif de -40% de consommation d’énergie en 2030 est ambitieux : il correspond à une diminution annuelle de 3% des consommations pour une année de référence fixée à 2013. Le Baromètre 2019 de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) indique une diminution annuelle des consommations inférieure à 1% sur les bâtiments publics et privés observés. La rénovation énergétique du bâti est l’un des leviers à mobiliser, aux côtés de l’optimisation de l’exploitation, du remplacement des équipements, et des changements de comportements. 

 

Connaître le parc

La connaissance des bâtiments, de leurs caractéristiques techniques et de leurs consommations énergétiques est la première étape de la démarche. Elle doit s’inscrire dans une réflexion immobilière globale sur les besoins actuels et à venir des utilisateurs. 

La consommation d’un bâtiment est-elle normale ou trop élevée ? La Banque des Territoires propose un comparateur, permettant de comparer globalement les consommations d’un bâtiment ou d’un patrimoine. L’OID propose un module de comparaison permettant de situer la performance d’un bâtiment à partir de critères plus précis (taille du bâtiment, localisation, période de construction, etc.). 

Sans recourir nécessairement à l’instrumentation des bâtiments, croiser les données techniques des bâtiments avec les données disponibles sur les factures permettra déjà un état des lieux instructif. 

 

Elaborer le programme d’actions

La stratégie d’amélioration énergétique des bâtiments s’appuie sur un bouquet d’actions, de complexité et de gain énergétique variables : actions à gains rapides sur l’optimisation de l’exploitation et la maintenance, sensibilisation des occupants, remplacement des systèmes et équipements, et travaux sur l’enveloppe du bâtiment. 

Porté par la FNCCR dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie, ACTEE apporte un panel d’outils et de financements pour faciliter la rénovation énergétique. 

L’Institut négaWatt propose l’outil Planiss’Immo, qui aide les gestionnaires de parcs bâtis à définir et mettre en œuvre une feuille de route pour atteindre les niveaux de performance définis par le Décret tertiaire. 

La médiathèque de l’Ademe et le centre de ressources du Cerema proposent de nombreux guides et retours d’expérience. La Coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments propose un kit sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. 

 

Financer les actions d’amélioration énergétique

La Banque des Territoires propose différents dispositifs pour financer la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités : 2 mds € au titre du prêt GPI AmBRE, et 0,5 mds € en fonds propres de la Caisse des Dépôts via le tiers-financement (intracting) et la participation au capital des sociétés désignées pour la mise en œuvre des Marchés de Partenariat de Performance Energétique. 

Porté par la FNCCR dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie, ACTEE apporte un panel d’outils et de financements pour faciliter la rénovation énergétique. 

Des subventions départementales, régionales, nationales (DSIL notamment) ou européennes peuvent être sollicitées pour la rénovation énergétique des bâtiments. 

 

Impliquer les occupants et animer la démarche

10 à 30% d’économies d’énergies peuvent être obtenues par l’implication des occupants dans les bâtiments de bureaux. Peu coûteuses, ces actions nécessitent cependant une animation et un accompagnement dans la durée.

Le Cerema propose fiches et guides pour impliquer les occupants et agir sur les usages, dont le guide « Réduire l'impact environnemental des bâtiments : Agir avec les occupants » et les fiches « Prise en compte des usages dans la gestion patrimoniale des bâtiments ». 

Le rapport « Mobiliser les occupants pour réaliser des économies d’énergie », par la Ville de Paris, l’Agence Parisienne du Climat et l’Observatoire de l’Immobilier Durable, propose des retours d’expérience et outils pour impliquer les occupants. 

Porté par l’Ifpeb, le Concours Usages Bâtiment Efficace 2020 (CUBE 2020) récompense les bâtiments ayant atteint les plus fortes réductions de consommation d’énergie en agissant sur l’exploitation et l’implication des occupants, c’est-à-dire sans recourir à des travaux lourds. Les gagnants dépassent les 40% d’économies en un an. 

 

Focus sur les outils de mutualisation

Le dispositif du Conseil en énergie partagé permet de mutualiser entre collectivités locales la réalisation d’un bilan énergétique et des actions de réduction des consommations énergétiques. Les conseillers sont formés par l’Ademe. 

Dans le cadre du programme ACTEE, la FNCCR porte l’AMI SEQUOIA, afin d’apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. L’AMI se base sur une logique de mutualisation entre collectivités locales, afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. 

 

La Banque des Territoires vous accompagne

Un espace en ligne dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics propose des ressources pour s’informer sur les enjeux ainsi que pour concevoir, mettre en œuvre et financer un projet de rénovation énergétique. L’espace est régulièrement alimenté par des actualités et événements. 

 

Ressources (disponibles en octobre 2020)

AdCF, 4 septembre 2020, Obligation d’amélioration énergétique des bâtiments publics : quelles modalités d’application ?

AdCF et Enedis 2020, Comprendre et exploiter les données électriques : guide à l’usage des intercommunalités

AdCF, Intercommunalités n°239, mai 2019, Focus rénovation énergétique des bâtiments

AdCF, Intercommunalités n°209, mai 2016, Energie – les certificats d’économie d’énergie

 

Contact : Oriane Cébile, o.cebile@adcf.asso.fr

 

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