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Institutions et pouvoirs locaux

Parité au sein des exécutifs intercommunaux : Intercommunalités de France auditionnée par l’Assemblée nationale

Le 18 janvier, Charles-Éric Lemaignen, président de la commission Institutions d’Intercommunalités de France, a participé aux côtés de l’AMF et de l’AMRF à une table ronde organisée par la députée Élodie Jacquier-Laforge sur la proposition de loi qu’elle va rapporter. Ce projet de texte prévoit notamment la parité au sein des exécutifs intercommunaux.

La proposition de loi portée par la députée Élodie Jacquier-Laforge (Isère, Modem) vise à répondre à la disposition contenue dans la loi Engagement et proximité qui prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ».

Cette PPL s’inspire des travaux de la mission flash menée conjointement par les députés Élodie Jacquier Laforge et Raphaël Schellenberger et vise d’une part à étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants et d’autre part à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités en prévoyant que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble.

Sur le premier point, la suppression du seuil de 1 000 habitants correspond à la position associative d’Intercommunalités de France, confirmée par la commission « Institutions et pouvoirs locaux » du 17 novembre 2021. La proposition de loi ne répond cependant pas pleinement au souhait d’Intercommunalités de France car elle généralise l’élection au scrutin de liste uniquement pour les conseillers municipaux, sans aborder l’élection des conseillers communautaires. En d’autres termes, leurs conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste (listes incomplètes possibles) mais les conseillers communautaires continueraient d’être automatiquement désignés selon l’ordre du tableau municipal de leur commune, c’est-à-dire hors suffrage universel direct.

Intercommunalités de France propose donc de généraliser l’élection des conseillers communautaires selon le système de scrutin de liste fléché tel qu’il s’applique aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus. Non seulement cette mesure favoriserait la féminisation des assemblées intercommunales, mais elle étendrait juridiquement l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct à toutes les communes, alors qu’il n’existe aujourd’hui que pour les communes de plus de 1 000 habitants en vertu du système de la double liste («  fléchage »).

Sur le deuxième point, afin de favoriser l’accès des femmes aux fonctions de vice-présidentes, la proposition de loi prévoit que cette répartition du nombre de vice-présidents par sexe s’effectuerait « « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble. Cette disposition présente le triple avantage de renforcer la présence des femmes dans l’exécutif intercommunal, d’être pragmatique, puisque la faible présence des femmes ne permet pas aujourd’hui d’imposer la stricte parité, et s’inscrit dans une dynamique de long terme, dans la mesure où le dispositif suivra naturellement les évolutions de la part des femmes dans l’organe délibérant, sans qu’il ne soit nécessaire que le législateur intervienne de nouveau », précise l’exposé des motifs. 

Plus précisément, la proposition de loi prévoit que le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne pourrait être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice du conseil de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice du conseil.

Charles-Eric Lemaignen a salué une rédaction qui permettrait de s’adapter à la réalité de la féminisation de chaque conseil. Il a néanmoins attiré l’attention de la rapporteure sur le fait que cette disposition ne devait pas empêcher les intercommunalités souhaitant aller au-delà de pouvoir le faire, en citant l’exemple de Quimperlé communauté dont le nombre de vice-présidentes et le nombre de vice-présidents sont identiques.

Cette PPL sera examinée en commission des lois le 26 janvier et en séance à partir du 3 février.

 

Contacts : Montaine Blonsard & Simon Mauroux

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